SECTION IV

De la confirmation ou ratification des contrats.

Sommaire* 89. Application de la loi du lieu où se fait la confirmation ou ratification.

89. Nous avons déjà indiqué suprà, n° 82 , que la confirmation ou ratification d'un contrat nul , défectueux ou rescindable, ne forme point un effet du contrat primitif; la confirmation ou ratification est soumise à la loi du lieu où elle intervient; .car, dit Merlin 3, « la confirmation ou ratification ne peut être regardée comme un des éléments dont le contrat primitif s'est composé au moment où il a été formé : ce contrat y a bien donné l'occasion, et elle

1 Répert., v° Effet rétroactif, sect. 3, $ 3, art. 3, n° 1 1, et art. 6, n° 2. 3, $ 3, art. 6,n° 4. s IbW., art. 7. M. Rocco, p. 358 et

* Répert., v° Effet rétroactif, sect. suiv.

SECT. V. — QUASI-CONTRATS. l53

est une de ses suites; mais c'est hors de son contenu exprès ou implicite qu'il faut en chercher le principe : elle n'a d'autre principe que la volonté de la partie qui confirme ou ratifie. Ce n'est conséquemment qu'à la loi du lieu où cette volonté se manifeste qu'il faut avoir égard pour en apprécier la valeur. »

section v.

Des quasi-contrats.

Sommaire.