PRINCIPES GÉNÉRAUX

lois étrangères concernant la compétence des autorités et la forme de procéder devant elles \

Les formalités dont nous venons de parler sont comprises sous la dénomination de dispositions ordinatoriœ titis, à la différence de celles qui appartiennent au fond même de la cause , et qu'on. appelle decisoriœ litis \

Les auteurs sont unanimes pour admettre la mat i me formulée en tête de ce numéro. Nous citerons Fabre 3, Paul Yoet 4, Sande *, Burgundus 6, Rodenburg 7, Boullenois % Bouhier », Mevius l% Hommel ", Hert*3, Weber ,3, Gluck l4, Danz l5, Tittmann ,6, Meier % Merlin lf, MM. de Linde "9, Mùhlenbruch ao, Mittermaier a% Wening-Ingen* hem ", Pardessus a3, Henry *4, Kent a5, Wheâton *a, Rocco a7 et Burge a8.

101. Par application de cette maxime il faut juger, suivant les lois de chaque nation, si une cause doit être portée devant la juridiction ordinaire ou devant une juridiction exceptionnelle; en Angleterre et aux États-Unis, si elle appartient à la juridiction du droit commun ou à celle de

1 V. suprày n* 9 et suiv. ** Commentaire, $ Uy n° 1 , et$ 74.

2 Nous reviendrons sur cette dis- Droit privé, $$ 17 et 18. . tinction, infrà, tit. III, ch. 2. 1S T. I, $ 53, p. 185.

• Codex, lib. 3, tit. 1 , déf. 22. '« $$ 8, 20 et 45.

* De stat.y sect. la, ch. 1, n* 6 et *7 §g 17, 50 et stri>.

suiv. " Répertoire , v° Effet rétroactif,

8 Lib. î, tit. 12, déf. 5 , in medio. sect. 3, §§ 7 et 8 ; v° Preuve, sect. 2r

«Tr. 7, nP5. % 3, art. l,n° 3.

7 Tit. 2, ch. 5, n<> 15, p. 91. « $ 41.

8 Traité, tit. 2, ch. 3, obs. 23 ; 1. 1, *> § 73.

p. 523 et suiv., 535 et suiv., &4t et ** Archives de )ft jnritfrudenee ,

suiv. t. XIII, p. 293 et 300.

9 Ch. 28, n° 87 et suiv. » g 22.

10 Quœst . j>ra?J. 6, n* 35 et suiv. ; « T. VI, n09 1489 et 1490* de arrestis , ch. 15, n° 16 ; ch. 26 , ** P. 56.

n° 3. « T. Il, p. 4SI et smiv.

11 Obs. 409, reg. 4. « T. I, p. 182.

*» S 70 et suiv. ™ P, 291 , 3§3 et stdv.

l68 LIVRE II.— TITRE II. — CHAPITRE I.

l'équité x; dans les pays allemands, s'il y a lieu de ia suivre , soit devant les juges du domicile du défendeur {forum rei), soit au forum contractus, adminislrationis , arresti, rei sitœ, etc. \

La même loi règle les formalités de l'assignation , laquelle est tantôt signifiée à la simple requête du demandeur, comme en France , tantôt ne Test qu'en vertu d'une autorisation accordée par le juge, sur requête à lui présentée 3 ; la même loi règle les délais de comparution 4, la nature et la forme de la procuration ad lites 5, le mode de recevoir les preuves 6, la forme de la rédaction et prononciation du jugement 7, tout ce qui concerne l'appel *, ainsi que la taxe des dépens 9. Il faut s'en tenir à la loi de chaque nation sur la question de savoir si l'étranger, demandeur ou défendeur, est soumis, quant à la compétence des tribunaux et à la forme de procéder devant eux , à des règles différentes de celles qui sont applicables aux regnicoles io.

Cette dernière matière soulève de nombreuses questions, que nous traiterons dans le chapitre II.

Après avoir ainsi exposé les dispositions ordinatoriœ litis, nous passerons, dans le titre III, à la matière des preuves ou des formalités probantes : nous y exposerons la différence qui existe entre les dispositions ordinatoriœ litis et celles decisoriœ litis ; un quatrième titre aura pour objet les commissions rogatoires ; le cinquième, les mesures conservatoires

1 V. la Revue étrangère, t. IX , 8 Voet, ibid., n° 11.

p. 199 et suiv. e Fm inffà^ tit I1L

■ Nous parlerons infrà, n<> 163, de 7 Voet md nô 12.

ces diverses juridictions. fi ,7 . ' A„ w „mt

» Voet, de ma., à l'endroit cité, Voet> l6td' n° 15' Hert' S ' L

n° 16. M. Burge, t. III, p. 1054 et * Hert, $ 72.

1055. 10 V. la Bévue étrangère, t. V, p.

* Voet, ibid., tPl.V. infrà, ch. II, 187,article de Roger, et infrà, ch. U. sect. 3.