‹ Traité du droit international privé, ou du conflit des lois de différentes nations en matière de droit privé (volume 2)Chapitre 81 sur 180 · Cet article n'exige pas la réciprocité · texte numérisé non relu

Cet article n'exige pas la réciprocité

106. Obligation de fournir caution. Art. 16 : lois étrangères.

107. La jouissance des droits civils donne seule le droit de former une demande sans

donner caution , et d'exiger caution du demandeur étranger.

108. Conséquences. La caution ne peut être exigée de l'étranger qui se trouve dans

le cas de l'art. 13.

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