‹ Traité du droit international privé, ou du conflit des lois de différentes nations en matière de droit privé (volume 2)Chapitre 86 sur 180 · Devant quel tribunal l'assignation doit être donnée · texte numérisé non relu

Devant quel tribunal l'assignation doit être donnée

147. Application de Fart. 14 : 1° Engagement direct de l'étranger envers un Fran-

çais; 2° engagement indirect par la cession au Français d'un effet de commerce souscrit par l'étranger.

148. Le cessionnaire français d'une créance ordinaire sur un étranger ne peut invo-

quer l'art. 14.

149. Critique de l'opinion d'après laquelle ce cessionnaire ne pourrait pas traduire,

devant les tribunaux français , le débiteur qui habite la France.

150. L'art. 14 s'applique aux engagements qui se forment sans convention.

151. II peut être invoqué par l'étranger naturalisé, même à raison d'obligations an-

térieures à la naturalisation.

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