‹ Traité du droit international privé, ou du conflit des lois de différentes nations en matière de droit privé (volume 2)Chapitre 87 sur 180 · Car où cette litispendance n'a point d'effet en France · texte numérisé non relu

Car où cette litispendance n'a point d'effet en France

159. Application des mêmes principes aux contestations entre deux étrangers.

160. La renonciation au bénéfice de l'art. 14 peut résulter d'autres faits que de la

litispendance en pays étranger.

161. L'art. 14 peut être invoqué par le Français qui habite à l'étranger.

162. Cet article a passé avec des modifications dans les codes auxquels le Code fran-

çais a servi de modèle.

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