SECTION IV

De l'exterritorialité.

Sommaire-

184. Privilèges dont jouit le prince souverain qui se trouve en pays étranger. Privi-

lèges attribués à son ministre qui le représente auprès d'un gouvernement étranger.

185. Première conséquence de l'exterritorialité, quant à la forme des actes du mi-

nistre étranger. •

180. Deuxième conséquence. Aucune action ne peut être formée contre lui dans le

pays où il exerce ses fonctions.