Dispositions relatives aux consuls

184. Tout ce que nous venons de dire sur la position de T étranger défendeur est sans application à une classe particulière d'étrangers qui jouissent d'une immunité de droit universel qu'on appelle exterritorialité; ce sont , ainsi que nous l'avons déjà énoncé suprà, n° 122, les souverains étrangers en personne, les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires ; en un mot , toutes les personnes diplomatiques qui représentent leurs souverains ou les États dont ils sont les envoyés auprès d'un gouvernement étranger \ Le souverain , bien qu'il soit temporairement sur le territoire d'une autre puissance, est censé, néanmoins, par une fiction du droit des gens moderne de l'Europe, se trouver toujours dans son propre territoire, et il jouit de toutes les prérogatives inhérentes à la souveraineté5; et, comme l'ambassadeur ou le ministre représente, jusqu'à un certain point, la»personne du souverain dont il est le fondé de pouvoirs , il est considéré, pendant toute la durée de sa mission , comme s'il n'avait point quitté l'État dont il est l'envoyé , et comme s'il remplissait son mandat hors du territoire de la puissance auprès de laquelle il est accrédité 3. Cette fiction s'étend également à l'épouse et aux

1 En ce qui concerne les diverses 3 En conséquence , la convention

classes de personnes diplomatiques souscrite par l'ambassadeur dans son

et leur rang, Fr. la pièce annexée , hôtel , est réputée écrite dans le ter-

n° 17, à l'acte du congrès de Vienne, ritoire du prince qu'il représente,

en date du 1 9 mars 1815. Arrêt du sénat de Casale (Sardaigne),

* Ce privilège ne s'étend pas aux du 17 mai 1842. Ânnali di giuris*

princes et princesses des maisons prudenza, 1842, p. 128. régnantes. Schmelzing, $211.