Travaux des jurisconsultes modernes

s. Transition.

:;. Chez les Romains, nous ne trouvons aucune trace de ce qu'on appelle aujourd'hui droit international {a) . Nous

, Dissertatio de uno homineL$ iï, p. 36. — Salinas, p. l^etsuiv. plures sustiuënte personas, sect. :!> j — -M. Rocco, préface, p. xu, et p. 7.

[a) Cette phrase, prise ou pied de la lettre et isolée de ce qui suit, ici certainement pas la véritable pensée de l'auteur. Evidemment M. l'œlix n'a pas voulu dire qu'aucun des textes de droit romain qui nous sont parvenus ne prévoie la possibilité d'un conflit entre la législation romaine et une législation différente. Lui-même, dans la phrase suivante, annonce' qu'il va donner quelques indications relativement aux cas de conflits de ce genre ; or n'est-il pas clair comme le jour que ces indications n'ont et ne peuvent avoir de valeur qu'autant qu'elles

empruntons aux travaux de MM. Sell ' et de Waechterles indications suivantes, relatives aux cas de conflit des lois romaines avec celles des pays étrangers :

Le citoyen romain était régi par le droit civil romain ,

1 De la recuperatio des Romains.

2 Du conflit des lois de divers Etats, §§ 5 et 6 : article publié dans les « Ar-

chives de la jurisprudence, » t. XX IV, p. 246 et suiv.

se réfèrent à des principes réellement admis en droit romain? — Snr ce point, M. de Savigny (System des heutigen rœmischen Rechts, t. VIII) s'exprime de la manière la plus exacte lorsqu'il dit: « Ici, comparative- « ment à d'autres matières, nous ne trouvons en droit romain qu'un « petit nombre de prescriptions directes et positives ; mais il importe « de les bien connaître : car les décisions des auteurs et des tribunaux « sont en grande partie fondées sur une interprétation , saine ou erro- « née, des règles et des principes du droit romain, dont souvent l'in- « fluence .s'exerce presque à l'insu de ceux qui la subissent » (préface, p. 2). Et un peu plus loin : « En fait, les jurisconsultes romaius ont traité « ces questions.... Quoique leurs décisions soient en partie exclusives « et incomplètes, et qu'on ne puisse pas toujours les appliquer directe- « ment, même dans les pays régis par le droit romain, il importe « beaucoup de les bien connaître. En effet, les doctrines des auteurs « modernes et la jurisprudence qui s'y rattache sont en grande partie « fondées sur les décisions des Romains, souvent mal comprises ; de « sorte que l'intelligence et la critique de la théorie et de la pratique « modernes ne sont possibles qu"après une étude approfondie des prin- « cipes du droit romain en cette matière» (§344).

Quelle est donc précisément la pensée qu'a voulu exprimer M. Fœlix? Probablement il a été frappé de l'accord qui existe aujourd'hui entre les Etats civilisés, accord en vertu duquel chaque Eiat admet , dans un certain nombre de cas, les lois étrangères parmi les sources où ses tribunaux doivent chercher le principe de leurs jugements, de telle sorte que le jugement sur un procès donné sera toujours le môme, quel que soit le pays auquel appartiennent les juges appelés à le rendre. Il est certain que 1 histoire du droit romain ne nous révèle l'existence d'aucun accord pour établir une semblable communauté de règles à suivre et par les juges romains et par les juges des peuples étrangers; et c'est là, croyons-nous, le fait que M. Foelix a voulu signaler, quand il a dit : Chez les Romains, nous ne trouvons aucune trace

f> TITRE PRÉLIMINAIRE. — CHAPITRE II.

par rapporta sa personne et à ses biens, même lorsqu'il se trouvait hors de l'Empire ; les actes passés entre citoyens romains en pays étranger devaient être appréciés selon le droit romain.

Ceux des étrangers [peregrini) qui avaient le jus connubit et le jus commercu jouissaient , quant au droit civil, des mêmes droits que les citoyens, et, en conséquence , les contestations dans lesquelles ils étaient intéressés devaient être jugées d'après le droit romain.

Quant aux autres étrangers, on admettait encore une distinction. Dans l'origine, ceux qui appartenaient à une nation avec laquelle Rome avait conclu un traité, étaient seuls en droit de réclamer la protection des tribunaux (a). 'On appelait recuperatores les juges chargés de veiller à l'exécution des stipulations portées par les traités1. Plus tard, lorsque Rome, devenue plus puissante, s'empara

* M. Sell, p. 72 et suiv.

de ce qu'on appelle aujourd'hui droit international. M. de Savigny serait alors parfaitement d'accord avec lui, car voici comment il s'exprime : « Ce point de vue d'une communauté de droit entre Etats indépenn dants, qui tend à régler d'une manière uniforme la collision de dif- « férents droits positifs, était étranger aux Romains. Il a fallu l'im- « pulsion extraordinaire donnée aux relations des peuples dans les « temps modernes pour faire établir et reconnaître ces principes géné- « raux» [ihid., § J48).

(a) Nous croyons qu'il en était encore ainsi du temps du jurisconsulte Pomponius, c'est-à-dire sous le règne d'Antonin le Pieux. C'est du moins ce qu'on peut conclure du texte suivant : k 9f cum gente aliquà ii'iur amicUiam, neque hospitiuiH, neque faedus amiciticB factum, hàbemus t M hostes quidetn non sunt; quodautem ex nostro <rt eos i" iirmt. illorum fU; et liber homo noster ab eis c&ptus servus fit >t arum, tdetnqUe est si ab Mis ad nos tttiquid perveniat. » (L. '■> § 2, Dig., Di ■,il,!v (s ii pbstlîtnitifa.)

successivement de la presque totalité du monde alors connu, cette incorporation fit cesser les tribunaux exceptionnels des recuperatores, et on créa un Préteur spécial (prœtor peregrinus) chargé de statuer sur les contestations concernant les étrangers ' (a).

Les rapports entre les citoyens romains et les étrangers, ou entre étrangers, furent appréciés par les juges romains selon \ejus gentium {b). Ici il ne faut pas oublier que le jus gentium, d'après l'idée que s'en faisaient les Romains,

1 Ibid., p. 435 et suiv.

(a) Il y a là tout au moins inexactitude dans l'expression. On pourrait croire, à la lecture de ce passage, que les recuperatores disparurent lors de la création du prœtor peregrinus, lequel aurait dès lors succédé à leurs attributions. Or, rien ne serait plus faux qu'une pareille idée. 3n effet, d'abord l'établissement du prœtor peregrinus remonte' au commencement du 6e siècle de la fondation de Rome, et les recuperatores rendaient encore des sentences non-seulement au temps de Gicéron, mais même au temps de Gaius, c'est-à-dire au 10e siècle de la fondation de Rome. De plus, il est tout à fait impossible qu'à une époque où l'on distinguait parfaitement le magistrat et le juge, le prœtor peregrinus, qui avait d'une manière absolue la jurisdictio inter peregrinos vel inter cives et peregrinos, ait supplanté les recuperatores, c'est-à-dire de simples particuliers qui ne pouvaient juger que l'affaire dont la connaissance leur était déférée par un ordre spécial.

Ce n'est pas ici le lieu d'entrer dans des détails approfondis sur les recuperatores. Nous nous bornerons à reproduire la définition de Festus, laquelle paraît se référer aux attributions les plus anciennes de celle classe de juges : « Reciperatio est, ut ait Gallus JElius, cum inter populum et reges nationesque et civitates peregrinus lex convenit quomodà per reciperratores reddantur res reciperenturque, resque privatas inter se persequantur, »

(6) C'est effectivement la règle qui était suivie en général, sauf le cas où une loi positive aurait déclaré que tel rapport existant même entre un citoyen et un étranger devrait être régi par le droit civil. Ainsi nous voyons que pendant longtemps les lois romaines répressives de l'usure n'étaient pas appliquées aux prêts faits à des Romains par les habitants

était dominé par le droit romain ; en effet , ils définissaient le jus gentium : jus quod apud omnes gentes perœquè custoditur l , d'où la conséquence qu'une proposition qui se trouvait en opposition avec le droit romain n'était jamais regardée comme rentrant dans le jus gentium {a).

Toutefois, on trouve que dans quelques cas les juges romains appliquaient aux rapports entre étrangers, appartenant à la même nation, les lois de cette nation. C'était surtout le cas lorsqu'il s'agissait de questions d'état ou de successions ; quelquefois aussi en matière d'obligations conventionnelles (b). Mais on ne saurait soutenir qu'il en

1 Inst., § 1 7> jvre nat., getit. et civ.

des États voisins (socii et Latini); mais qu'un plébiscite fut rendu, l'an ."i(jl de la fondation de Rome, pour faire cesser cet état de choses : Sempronius tribunusplebis, ex auctoritate Patnim, plebern rogavit, plcbesque scivit, ut cum sociis ac nomine latino pecuniœ crédita* jus idem quod eum civibus romanis, esset (Tite-Live, liv. XXXV, ch.7).

(a) Il y à là un peu d'exagération. La preuve en est notamment dans l'état de choses qui existait en matière de prêt avant le plébiscite de 561. Yoy. la note précédente.

(6) Voici les principaux textes que Ton peut citer à cet égard :

Peregrina, si mlgà conceperit, deindè civis romam facta sit et pariât, rircm romanum parit; si verà ex peregmoj oui secundùm teges moresque peregrinorutn conjuncta est, videtur... peregrinus nasci... (Gains, comment. I, § 92).

Peregrinus mamimittens servum non potest ad îatinum perducere... : Proetar non perinittet manumissum servire, nisi aliter lege peregrina caoeatw Dosithée, Disputatio de manumissvmibus, § 12).

ïs qui dedititiorum numéro est,.., nec quasi civis romanus testari potest rinn si/ peregrinus, nec quasi peregrinus, quoniam nullius certœ civitatis invis est, ut adversus leges civitatis suœ testetur (Ulp. Fragm., lit. XX, S 14).

Sponsoris et fidepromissoris hères non tenetur, nisi si de peregrina /;■/-p omissore quœramus, et alio jure civitas ejus utatur (Gaius, comment. III,

BSQU1SSE HISTORIQUE. !>

ait été ainsi à l'égard de tous les individus appartenant aux nations étrangères avec lesquelles les Romains se trouvaient en relations d'amitié et non en état d'hostilité ; même il est douteux si les juges romains, saisis d'une contestation entre étrangers appartenant à la même nation, leur appliquaient en thèse générale les lois de cette nation, ou s'ils les leur appliquaient seulement dans l'hypothèse où cette même nation se trouvait soumise à l'Empire romain. Justinien ayant supprimé1 toute différence entre les citoyens romains et les peregrmi de cette dernière classe, ceux-ci devaient dès lors être jugés uniquement suivant les dispositions des lois romaines (a).

1 Tôt. Tit. Cad. De deditiiiâ liber- 1 lendâ et per certos modos in civitatem taie toi lendâ et De latinà libertate toi- \ romanam transfusa, (VII, 5 et 6).

Litterarum obligatio fieri videtur chirographis et syngraphis, id est, si guis debere se aut daturum se scribat... Quod gênas obligationis proprium peregnnorum est (Gaius, comment. III, § 134).

[a) M. Fœlix se trompe quand il attribue à Justinien la suppression de toute différence entre les citoyens romains et les peregrini appartenant aux nations soumises à l'Empire. Dans les deux Tilres du Code cités par M. Fœlix, Justinien s'occupe uniquement (il est facile de s'en convaincre en parcourant le dQrnier de ces Titres) d'esclaves qui, après leur affranchissement, ne devenaient point citoyens romains, mais qui, suivant les cas, étaient assimilés aux Latins ou aux peregnm. Quant aux étrangers proprement dits, membres de nations soumises à Rome, le droit de cité avait été accordé à ceux qui habitaient l'Italie par une loi Julia (au commencement du 8e siècle de la fondation de Rome) et à tous les autres par l'empereur Antonin Caracallu.

Du reste, comme le fait remarquer notre auteur, au furel à mesure que des étrangers obtenaient ainsi le droit de cité, toutes les dispositions des lois romaines leur devenaient applicables. Par exemple, nous voyons dans Aulu-Gelle, Nuits attiques, liv. IV. cb. 4) que le droit spécial des villes latines sur le mariage fut abandonné dès qu'elles eurent la jouissance du droit de cité romaine.

Ces lois n'offrent aucune règle générale applicable à la question de savoir si le citoyen romain domicilié dans une province ou dans une ville municipale dont le droit particulier renfermait des dispositions spéciales, devait être jugé, ou non, hors de son domicile, par ces dispositions spéciales l. Sur cette matière on ne trouve qu'un seul texte 2, aux termes duquel la forme des testaments se règle suivant la loi à laquelle l'individu est soumis quant à sa personne {a).

Dans tous les points dont le droit romain abandonnait le règlement au libre arbitre des parties contractantes, celles-ci pouvaient convenir de l'application de telle ou telle loi.

4, Plusieurs auteurs, notamment Huber 3, ont prétendu trouver dans le corps de droit romain les règles fondamentales qui doivent servir, encore aujourd'hui de guide au juge en matière de conflit des lois de divers Etats. C'est une erreur, ainsi que l'ont démontré, entre autres. Haas *, M. Hartogh 5 et M. de Waechter6. Ces auteurs, après avoir énuméré toutes les lois romaines qui ont été invoquées à ce sujet, expliquent que les unes n'ont aucun rapport h la matière; que d'autres renferment des

1 Hert, De collisione legum, sect. 4, §2.

2 L. 9, Cod., De tèslam.

;| De conflietu legum diversarum , etc., d° 1.

* Pages 11, 14 et 15.

5 Chap. 3.

6§§ 4, 5 et 6.

(a ) Pour savoir si le droit particulier à une ville est ou non applicable à telle personne, il faut rechercher non pas si la personne a son domicile dans cette ville, mais si elle y a le droit de cité, ou, en d'autres termes, si la ville est sa patrie. Voy., en ce sens, M. de Savigny, System, t. VIII, §357.

principes sur la compétence, applicables seulement à l'organisation administrative et judiciaire de l'Empire romain ; que le surplus de ces lois, enfin, concerne uniquement le droit civil. C'est, entre autres, le cas de la L. 20, ff., De jurisdict. l.

Dans un seul cas, quelques lois romaines peuvent être invoquées en cette matière , mais uniquement comme moyen d'interprétation des contrats et des dispositions de dernière volonté. Nous verrons que ces lois se rapportent à la diversité des usages qui ont existé dans les diverses provinces de l'Empire ; il n'y est point question de rapports avec les nations étrangères 2 (a) .

5. Après la chute de l'Empire romain en Occident, les divers peuples qui s'en approprièrent les débris admirent le système des lois personnelles, suivant lequel l'individu, en quelque endroit qu'il se trouvât, était régi, sous tous les rapports, par la loi delà nation dont il faisait partie3. Ce système dut amener des conflits, surtout entre les lois des peuples conquérants et les lois romaines qui continuaient à régir les anciens habitants du territoire. Aussi on trouve dans les Leges Barbarorum, particulièrement dans la Lex Burgundionum et dans Y Edictwn Theodon'ci, des dispositions qui, dans le but de prévenir des conflits de cette nature, sont déclarées applicables aux deux na-

1 Voy. aussi Tittmann, ch. |, § 8; de Wening-lngeubeirn, § 22 ; M. Burge, t. I, p. 1 ; et M. Mittermaier, Principes, § 30.

8 V. infrà, n° 96.

3 M. de Savigny, Histoire du droit romain au moyen âge (traduction),

t. I, chap. 3, p. 89 ; M. Eichhorn, Histoire politique et du droit allemand, t. I, § 46 ; Hauss, in prœmonendis ; M. Hartogh, p. 94 ; M. de Waechter, § 7 ; M. Gùnther, p. 59 ; Mangeisdorf, § 5.

(a) Comp. M. de Savigny, System, t, VIII, p. 24 delà traduction.

lions ' ; mais, du reste, les Leges Barbarorum n'offrent point de règles pour la décision de ces conflits 2.

Les étrangers appartenant à une autre nation non réunie sous la même souveraineté devaient, pour jouir du droit national, obtenir une protection spéciale 3.

Par la suite des temps, les nations vivant sous la même domination politique se confondirent en se réunissant dans une seule, et le système des lois personnelles fut complètement remplacé par celui de la souveraineté territoriale. Le droit applicable ne fut plus déterminé par la naissance, mais parle territoire : la loi du territoire s'appliquait aux choses et aux personnes qui s'y trouvaient '. Le principe de l'exclusion des étrangers de la jouissance du droit civil, à moins d'une protection spéciale, commença à disparaître pour faire successivement place à la règle qui admet l'étranger à la jouissance des droits du régnicole, sauf quelques rares exceptions s (a). Le sys-

1 />./■ Burgundionum, tit. 2, § 1 ; lit. 8, § 1 ; lit. 9, § 1 ; tit.. 10, § 1 ; lit. 13, § 1 ; tit. 21, §1 ; tit. 26. § l ; lit. 28, § 1 ; tit. 31, § 1. Edkium Throdor ici, nos 34, 43 et 44. — Quelquefois cependant les mêmes lois établissent, pou: les nationaux, des dispositions, spéciales, différentes <$Q lirait romain. Lex Burgundionum, lit. 1 i, £ t (eu matière «le succession); tit. 2*, § , , et lit. iO, § 1 (en matière de secondes noces). Ediclum Hotharis, cap. 205, '229. — Voy. M.

Zœpllj compte-rendu de l'ouvrage de M. Sebœfaer, dans les Annales de

Heidelberg, 1842, n° 34, p. 539.

- M. Eicbborn, ibid., § 46, p. 296; M. de Wreebier, ibitl.

;.M Kubhoru, Droit privé, § "5; M. Mitlermaier, Principes, §§ 105 et suiv. ; M. de Wajchter, ibid.

• M. de Wœchter, ibid.; Mangelsdorf. § 10.

8 Voy. A ut/). Friederici : Orhnts peregrim [Cod., Con munia de sua M. Eiebhorn, Droit privé, § M. Mitlermaier Principes, i 109 ; M. MOnlenbrucn, Doctrina Pandecta-

iuih. § 1S7.

(a) Je crains bien que M. Fœlix n'ait confondu ici deux choses parfaitement distinctes, la question de la jouissance ou de la privation des droits civils el la question du conflit entre législations diverses.

ESQUISSE HISTORIQUE. lo

tème de la souveraineté territoriale pouvait avoir pour effet de faire décider toutes les contestations suivant la loi du lieu où siégeait le tribunal saisi; toutefois cet usage ne devint pas règle générale.

Toutes les fois qu'on recherche quelle est dans un pays la condition légale des étrangers, il faut d'abord se demander si, d'après la législation de ce pays, tels ou tels droits, telles ou telles manières d'acquérir, etc., existent pour les étrangers comme pour les nationaux, par exemple si l'étranger est admis au droit de propriété foncière, si l'étranger peut acquérir par voie de succession légitime ou testamentaire. Puis, quand on a reconnu que tel droit, que tel mode d'acquérir, est accessible à l'étranger, il reste à déterminer quelle loi sera applicable, en supposant que la loi de la situation de l'immeuble, celle de l'ouverture de la succession, celle du domicile de l'étranger, ne réglementent pas de la même manière soit l'étendue de la propriété foncière, soit la dévolution de l'hérédité : c'est alors un conflit entre des lois diverses qu'il s'agit de vider, et c'est en vue des conflits de ce genre qu'a été composé le présent Traité.

Cela posé, quel était l'état de choses existant à l'égard des étrangers, notamment en France, lorsque, suivant l'expression de M. Fœlix, les nations vivant sous la même domination 'politique se furent confondues en se réunissant dans une seule? D'abord un assez grand nombre de facultés appartenant au Français étaient refusées à l'étranger : ainsi l'étranger ne pouvait ni transmettre ni recueillir à cause de mort. L'ordonnance de l'empereur Frédéric II, que M. Fœlix cite en note, permet à l'étranger de tester; mais cette ordonnance, quoique reproduite par le roi Louis X, ne paraît pas avoir jamais été suivie en France. Ce qui es1 bien certain, c'est que cette ordonnance n'est nullement relative, comme pourrait le faire croire le texte de notre auteur, à la question de conflit entre législations diverses : elle veut simplement que l'étranger ne soit pas exclu, comme tel, du droit de disposer par testament. Quant à la question de conflit, la règle autrefois suivie en France était que la loi française devait seule être appliquée dès qu'un Français était intéressé dans le différend, que si aucun Français n'était intéressé, on suivait la loi étrangère quantum ad decisoria, et les coutumes françaises quantum ad formas et Ktis ordinationem.

Voy., pour plus de détails, notre Histoire de ta condition civile des étrangers en France, p. 02 et suiv., p. 118 et suiv.

14 TITRE rRÉLl.Ml.NAII.E. — CUAI'ITRE II.

Le régime féodal, qui avait pris naissance dans l'intervalle, ainsi que l'établissement des villes, subdivisèrent la partie de l'Europe occupée par les peuples d'origine germanique en un grand nombre de territoires plus ou moins indépendants l'un de l'autre. A cette époque du moyen âge. chaque province, chaque ville était régie par une coutume particulière {stàtutum) («). Plus tard, les relations d'amitié, de parenté et de commerce qui s'établirent entre les habitants des divers territoires . firent naître des questions qu'on appelait mixtes, c'est-à-dire des cas de conflit entre deux ou plusieurs coutumes, des différends pour lesquels il s'agissait au préalable de savoir quelle était la coutume applicable à la décision du fond de la contestation. Les débats élevés sur des questions de cette nature ont donné lieu à diverses dissertations de conflictu Icf/um. qu'on trouve dans les écrits de Barthole, Balde, Dumoulin, d'Argentré, etc. l (b).

6. Cette matière a reçu de grands développements dans les temps modernes, par l'accroissement successif des

1 M. Hartogh, p. 11 et suiv.

(a) 11 parait que c'est pour les républiques italiennes qu'a été créée l'expression technique statutu, qui plus tard fut appliquée dans d'autres pavs.

(b) Nous recommandons particulièrement au lecteur la dissertation du grand jurisconsulte breton. La Coutume de Bretagne avail un article 218, ainsi conçu : « Toute perso7ine pourvue de sens peut domm le tiers à\ son héritage à un autre qu'A ses hoirs, au cas qu'elle ne h

par fraude contre ses hoirs. » Sur cet article, d'Argentré se demande

Oj an in ineundâ hàc bonorum quota, bona quoque ea qua fines Wri tannim dénoter heibutt, sut dfuereù prwwciis et statutis, in computationem veniant bonorum, Ua ut âtmatarius habeat 1er (ton es Mo

rapports entre les différentes provinces du même État, el entre les divers États eux-mêmes. Le droit de toutes les nations (le droit des gens moderne) a admis en principe que le pouvoir exclusif de chaque nation sur son territoire ne fait pas obstacle à l'entrée, au passage et au séjour des étrangers. On leur permet, quoique avec des restrictions, de faire le commerce, d'acquérir des meubles et même des immeubles, soit par des actes entre-vifs ou de dernière volonté, soit ab intestat l. Ces relations réciproques ont nécessairement amené de fréquentes contestations, soit entre des étrangers et des nationaux, soit entre des étrangers seuls ; et il s'est agi de savoir si ces contestations devaient être décidées par les lois du pays auquel l'étranger appartient pour sa personne, ou du pays dans lequel ses biens sont situés, ou bien par celles du lieu dans lequel il a passé ou promis d'exécuter une convention ou autre acte licite, ou, enfin, par les lois du lieu dans lequel il a commis un acte illicite. Aussi les auteurs plus récents se sont occupés de systématiser les divers cas où des motifs de convenance commune peuvent faire admettre l'application des lois étrangères dans un territoire donné. Les jurisconsultes des Pays-Bas ont frayé la route. Nous signalons les ouvrages de Burgundus, Rodenburg, Abraham à Wesel, Paul Voet, Jean Voet. Parmi les travaux

1 G. F. Martens, Droit des gens, I Schmalz, liv. i} chap. 2 ; Saalfeld, § 84; Kluber, Droit des gens, § 79 ; 1 § 32.

donatoris patrimonio, ubicumque locomm situm sit; et, à cette occasion, i! nous donne un traité complet de statutis personalibus et realibus. Même pour les jurisconsultes modernes, il y a beaucoup à gagner à la lecture de ce traité.

Il) TITRE PRELIMINAIRE. — CHAPITRE II.

des jurisconsultes allemands, nous citerons, outre les dissertations de Huber et de Hert. la Rhapsodia quœstionum de Hommel, et le Traité de Cocceji. intitulé : Defirndatâ in territorio jurisdictione . En France , le Traité de Froland, sur la nature et la qualité des statuts, et les deux ouvrages de Boullenois, ont été suivis des Observations du président Bouhier sur la coutume de Bourgogne»

7. Aujourd'hui que la France et quelques-uns au moins des autres grands États de l'Europe ' sont régis chacun par une législation uniforme, les questions mixtes se présentent moins fréquemment entre les provinces soumises à la même souveraineté ; mais ces questions ne cessent pas de renaître par suite des différences qu'offrent les législations des divers États indépendants. Des motifs de conve-

1 Dans la majeure partie des grands Etats de l'Europe, il n'existe point de législation uniforme applicable à toutes les provinces dont se compose chacun de ces Etats. Aucune des colonies anglaises et des autres contrées dépendant de la Grande-Bretagne n'est régie par les mêmes lois que l'Angleterre. Voy. M. Burge, passim, et la Revue étrangère, t. VI, p. 721 et auiv. Le Code civil d'Autriche, n'est pas applicable en Hongrie, dans la Croatie, l'Esclavonie et la Transylvanie (Wii)iwartei' , le Droit civil autrichien, vol. 1, § 15). Quant à la Prusse, Voy.' /a Revue étrangère, t. IV, p. 419 et suiv. — Dans la Bavière rhénane, les lois françaises sont encore en vigueur. Parmi les autres provinces du royaume -de Bavière, les unes sont régies par le Code bavarois, les autres par le Code autricbien,

d'autres par la législation prussienne ou par des lois spéciales. Voy. Jaeck, Statistique du royaume de Bavière, etc. ; Weiské, Dictionnaire île droit, 1. 1, p. 654 et suiv. — La Hesse rhénane a conservé la législation française , tandis que le surplus de ce grand-duché est régi par le droit commun de l'Allemagne. Dans le royaume de Hanovre, cbaque province a ses lois ou statuts spéciaux. Voy. Grefe, Guide dans l'étude du droit privé de Hanovre, t. I, §§ 9 et suiv. — La Russie a aussi ses lois provinciales. Voy. la Revue étrangère, t. V," p. 1 et suiv. — Les provinces allemandes faisant partie du royaume de Danemark [a) ne sont pas régies par le Code danois. Voy. ibùi., t. III, p. 2. — Dans V Union américaine, cbaque Etat a sï législation particulière en matière de droit privé. Vus.

ibi'J., t. VI, p. 72.

•i) Il n'y a plus aujourd'hui de provinces allemande* faisant partie ■ m Danemark.

nance et d'utilité réciproque des citoyens, motifs qui, sous l'ancien régime, ont servi de base aux décisions des auteurs et des tribunaux en matière de conflit des statuts provinciaux et municipaux , doivent aujourd'hui trouver leur application aux cas de conflit entre les lois plus générales qui régissent les divers empires et royaumes; car rien n'est changé que l'étendue du territoire sur lequel chaque loi exerce ses effets.

Aussi de nouveaux traités sur la matière ont paru de nos jours, les uns contenus dans des ouvrages plus étendus, les autres ex professo. Parmi les travaux de la première espèce, nous comptons, en Allemagne, ceux de Gluck • , Thibaut - , Mittermaier 3, Eichhorn 4 , Mûhlenbruch J, Wening - Ingenheim 6, Gœschen 7. Nous signalerons encore les dissertations de Hamm , Tittmann, Hauss et Hartogh. — En France, plusieurs articles de Merlin, dans le Répertoire de Jurisprudence et dans les Questions de Droit , offrent des discussions judicieuses sur la matière. M. .Pardessus a publié un Traité sur F effet des lois, actes et jugements étrangers, devant les tribunaux français s . Les derniers traités publiés sur cette partie du droit sont ceux de MM. Massé, Démangeât et Mailher de Chassât. — Aux États-Unis, M. Kent, dans son Traité des lois américaines, et M. Wheaton, dans ses Éléments du droit international,

1 Commentaire des Pnndectes, t. I, §§ 73-76 ; Introduction à l'étude du 'droit /.rive, §§ 17, 18 et 19.

2 Système des Pandecfes, § 36 (7e •'■dit.)'.

:i Principes du droit privé allemand, §§ 30 etsuiv. (6e édit. ).

'* Introduction au droit privé alle- ?nand, §§34-37 (4« édit.).

3 Doctriaa Pandectarum, §§72 et suiv.

6 Manuel du droit civil commun , §22.

' Cours de droit civil commun, §31.

s Cours de droit commercial, septième partie, Tit. 7,

se sont également occupés du droit international privé.

Cinq ouvrages ex professo ont paru hors de France, dont les auteurs sont MM. Story, Rocco, Burge, Schsefner et de Wsechter (a) .

8. Nous avons cherché à profiter des lumières qui ont été répandues par les auteurs dont nous venons de faire mention. Ainsi que nous l'avons fait remarquer au n° 1, le droit international privé est l'ensemble des règles relatives à l'application des lois civiles ou criminelles d'une nation dans le territoire d'un État étranger; en un mot, l'ensemble des règles relatives à l'application des lois étrangères de droit privé '. Ces règles ne se trouvent pas constatées, du moins en général, par le texte d'un Code ; nous expliquerons, au n° 11, qu'elles ont été établies par l'usage des nations et par leur consentement tacite ; il faut les rechercher dans les ouvrages des auteurs qui ont traité la matière, et dans lès recueils de décisions des tribunaux des divers pays. De là la nécessité d'offrir un grand nombre de citations à l'appui de chacune des règles que nous indiquerons. En effet, plus une assertion réunira de suffrages, plus elle peut être regardée comme adoptée par l'usage des nations et par leur consentement tacite *.

1 11 est entendu que les règles ainsi lies étrangers qui se trouvent dans le établies ne s'apoliquent qu'aux pays territoire. Hauss, p. 10. Voy. cUaprès, dont la législation ne renferme pas de n° 16. dispositions textuelles sur l'application I - Voy. la préface, des lois étrangères ou sur la position .

('/; Aujourd'hui il faut citer, au premier rang des auteurs qui ont approfondi la matière, le grand jurisconsulte prussien M. de Savigny ! System, i VIII, chap. II.

Nous nous attacherons à réunir et à classer, dans un système méthodique, les règles admises en cette matière; nous commencerons par indiquer de quelle manière les lois de chaque nation saisissent la personne, les biens et les actes de l'individu.