Transition

19. Nous avons déjà fait remarquer que les anciens auteurs emploient toujours en cette matière le terme de statut, qui, à l'époque où ils écrivaient, désignait les lois municipales régissant les provinces ou les villes. Aujourd'hui encore ce mot conserve la même signification dans les pays où, nonobstant une législation générale les subdivisions de l'Etat sont régies chacune par des lois particulières, lesquelles forment le droit positif immédiat, tandis que les lois générales ne constituent qu'un code subsidiaire applicable en cas de silence ou d'insuffisance des statuts l. Mais en même temps le terme statut, surtout

1 Par

ex., en Prusse. Voy. la Hevue I terre, le mot statut a une autre siguifi- "', t. IV, p, iiï). — En Angle- 1 cation: voy, ibid., t. VI, p. 445.

dans la matière du conflit des lois, est employé dans un sens plus étendu, et il est pris comme synonyme du mot loi. Guyot, au Répertoire de Jurisprudence l, s'exprime ainsi : « Ce terme s'applique en général à toutes sortes de « lois et de règlements. Chaque disposition d'une loi est « un statut qui permet, ordonne ou défend quelque chose.» Nous emploierons aussi le terme statut dans cette signification générale -.

20. Ainsi que nous l'avous déjà indiqué, au n° 2 cidessus, l'homme est sujet de la loi sous le triple rapport de sa personne, de ses biens et de ses actes. En conséquence, nous diviserons les lois ou statuts en trois classes : les lois personnelles, les lois réelles et celles qui exercent leurs effets sur les actes de l'individu.

Nous reconnaissons, avec MM. Story 3, de Waechter 4 et Mittermaier 5, que la distinction entre les diverses espèces de statuts ne suffit pas pour décider les conflits qui peuvent s'élever entre les lois de divers États en matière de droit privé. En effet, nous avons fait voir, au n° H , que ces conflits trouvent leur solution dans la doctrine professée par M. Story, laquelle est indépendante de la distinction entre les diverses espèces de lois ou statuts. Néanmoins, et par un double motif, cette distinction ne saurait être négligée par les jurisconsultes : dans un intérêt historique, et parce que cette même distinction conserve encore aujourd'hui son application. La nature diverse des statuts personnels et des statuts réels a amenés dès le moyen âge, de savantes discussions sur la question

1 V» Statut. I * Archives, t. XXIV, p. 278.

" Hauss, p. 2 et 3. 5 Principes, § 30.

1 §§ 13 et sniv.

de savoir quelles lois appartiennent à l'une ou à l'autre de ces deux classes; c'est à la suite de ces discussions que sont intervenus les décisions des cours de justice citées par les auteurs et les travaux de ces derniers, qui forment aujourd'hui la preuve de l'accord des nations sur tel ou tel point. A la vérité, on ne suit plus l'ancienne doctrine, qui reposait uniquement sur la distinction entre les statuts personnels et les statuts réels; mais c'est un principe reconnu , môme par les adversaires de cette ancienne doctrine, que les lois personnelles sont les seules qui suivent l'individu en pays étranger. D'où la nécessité d'étudier l'ancienne distinction, afin de s'assurer quelles lois sont personnelles et quelles lois appartiennent à une autre catégorie. — D'ailleurs cette distinction amène une division méthodique de la matière, et ce point de vue nous suffirait pour la conserver.

21. Les anciens auteurs, depuis d'Argentré, ont admis trois espèces de statuts : les statuts personnels, les statuts réels et les statuts mixtes, a Statntum personale, » dit Burgundus ', « personas respicit , reale res certi territorii, « mixtum utrasque. » Rodenburg, chap. 2, dit: « Auf « enim statutum simpliciter disponit <k personis, aut solum- « modo de rébus, aut conjunctim de utrisque, » Boulleiii lis " adopte la même opinion : « Ou, » dit-il. « le sta- « tut dispose simplement des personnes, ou il dispose « simplement des choses, ou il dispose tout à la fois des « personnes et des choses. >>

Nous n'admettons pas les statuts mixtes comme troi-

1 Tract. 1, n«S,

( ! Tit. 1, chap. 2, objgrv. 2, D, M. | et oha. 6, p. liiMSO.

sième membre de la division (a). Les lois qui disposent à la fois des personnes et des choses doivent être rangées dans celle des deux classes dont les caractères y prédominent : ou bien, si cette prédominance n'existe pas, elles appartiennent, pour la première partie, aux lois personnelles; pour la seconde, aux lois réelles : elles ne forment pas une classe à part et d'une nature particulière J.

Paul Voet 2, en admettant les statuts mixtes, donne à ce terme une autre signification ; il l'emploie comme synonyme de : « Lois concernant les formes. » Voici ses paroles : « Mixta diceniur meo sensu quœ, Hoei forte vei in « rem vel in personam loquerentur, non tamen principaliter « de re vel de personâ disponant, verùm de modo vel solemn nitate in omnibus negotiis et causis sive judicialibus sive « extrajudicialibus adhibendâ. » La classification de Voet ne nous semble pas complète. La troisième classe de lois, comprenant celles qui régissent les actes de l'homme ou ses obligations, ne se rapporte pas seulement à la forme de ces actes, mais aussi à la matière ou à la substance des contrats ou dispositions.

Nous n'entendons pas établir une division parfaitement logique des différentes espèces de lois. Si nous les distinguons en- trois classes, c'est suivant l'exigence de la ma-

1 C'est aussi l'opinion de Paul Voet, 1 mais été d'accord sur la question de De stututis, sect. 4, cap. 2, n° 3 ; de savoir si telle loi est réelle, person- Guyol, au Répertoire, à l'endroit cité; nelle ou mixte. Voy. Hauss, p. 3; de M. Story, § 13, et de M. Burge,!, Meier, p. 42.

p. 10. Du reste, les auteurs qui ont ' 2 De statutis, sect. 4, chap. 2, n° 4. adopté le système ancien n'ont ja- |

[a] Mais, du reste, M. Fœlix admet bien, à côté des statuts personnels et des statuts réels, une troisième classe de statuts (voy., ci-dessus, n° 20, au commencement).

tière, c'est-à-dire en raison des divers rapports sous lesquels l'homme est sujet des lois; et nous croyons, d'après l'exposé contenu au n° 2, que cette division résulte de la nature des choses. Elle rentre dans celle qui est indiquée aux Insti tûtes, £ M De jure nat., gent. et civ., suivant laquelle uomnejus vel adpersonas pertinet, vel ad res, vel « ad actiones » ' (a), en substituant seulement au terme actiones (demandes), qui désigne l'effet, un terme qui désigne la cause (les obligationes ou actes delà personne) 2.

La division que nous adoptons est aussi celle de Jean Voet \ de Hert \ et de MM. Tittmann 5, Muhlenbruch 6, Meier ~ et Rocco 8.

Du reste, le troisième membre de notre division comprend toutes les lois concernant les formes ", non-seulement des contrats et autres actes de l'homme, mais aussi des procédures en justice et de l'exécution des jugements. En effet, ces deux dernières espèces de procédures sont la

1 M. Zacharia? , dans la Thémis , p. 114.

2 La distinction entre les statuts personnels et réels (et mixtes) se trouve dans les auteurs anciens et modernes qui out écrit en France, en Allemagne, dans les Pays-Bas, en Italie, en Espaeue et en Portugal; niais on n'en rencontre aucune trace en Angleterre, en Ecosse et aux Etats-Unis, avant le xixe siècle :

dans les dernières années seulement, quelques auteurs, en profitant des écrits de leurs devanciers du conti-

nent européen, ont introduit celte distinction. Voy. M. Schœfuer, §§ is 6t suiv.

s Ad S., Tit. De statutis, no 4.

4 Sect. 4, §§5, 6 et 7.

•'• Ch. 4 et 5, §§ 34 et suiv., et iS.

* §§ 72 et 73. •

8 Liv. I, chap. 1.

9 M. Burge, t. I, p. 21, appelle mixtes les lois qui régissent les actes de l'homme {Voy. la Revue étrangère, t. VI, p. 7ôl).

(a) Dans la plupart des éditions, cette phrase, que les rédacteurs de>> Iiislitutes "lit empruntée à (iaius (Comment. I, S S), figure au prweipium du Titre suivant. De jure personarum.

'il

conséquence des actes de l'homme et tendent à le contraindre à l'exécution de ces actes ' (a).

1 Nous n'adoptons pas la distinction établie par Stryck (De jure principe extra territorium), chap. 3, no 13, entre les statuts favorables et les statuts odieux, dont les premiers auraient leur effet même en pays étranger. V. Hauss, p. 3 et 4. Cet auteur énumère encore d'autres distinctions proposées par ses devanciers, et qui n'ont pas plus de mérite que celle de Stryck. Le système adopté par Hauss lui-même n'est pas

plus admissible; il se résume dans les termes suivants : Le pige doit d'abord rechercher quelle a été' la commune intention des parties; à défaut de preuve de cette intention, le juge appliquera les lois de son pays ; si ces lois gardent le silence sur la question, il suivra la loi du domicile de l'étranger, ou, s'il s'agit de biens situés à l'étranger, la loi de la situation (p. 20-26).

(a) Pour M. Massé, les statuts de la troisième classe sont ceux qui règlent les formalités purement extrinsèques se rapportant à l'acte seul, sans tenir compte de la personne ou de la chose, ainsi que les formalités de procédure. « Il est manifeste, ajoute M. Massé, que cela ne constitue pas un statut mixte, disposant à la fois sur les choses et sur les personnes » (Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit doit, 2e édition, t. I, n° 537, in fine).

Quanta M. de Savigny, voici comment il s'exprime au sujet de l;i théorie qui consiste à distinguer trois classes de statuts :

« On ne saurait rejeter cette théorie comme complètement fausse, « car elle est susceptible des interprétations et des applications les plus « diverses, parmi lesquelles peuvent s'en rencontrer de tout à fait « justes. Mais comme elle n'est nullement complète et qu'elle prête à « une foule d'équivoques, nous ne pouvons la prendre pour base de la « recherche qui nous occupe. — Quelques auteurs modernes ont préce tendu que cette doctrine était définitivement acceptée comme droit « coutumier général, Cette assertion n'est nullement prouvée, et même « elle ne saurait être vraie: car les opinions des auteurs, avec lesquelles « les décisions des tribunaux s'accordent plus ou moins, sont beaucoup » trop divergentes pour être invoquées comme témoignages de l'exis- « tence de la coutume. Il y a néanmoins, dans cette assertion, un élé- « ment de vérité : jusque dans les derniers temps, presque tous les « auteurs qui ont traité notre sujet ont employé les expressions tech- « niques statuts personnels, réels, mixtes; mais, comme ils rattachent à « ces expressions des règles et des idées diverses, l'élément de vérité se « réduit à bien peu de chose » (System, t. VIII, S 361).

La méthode de M. de Savigny consiste à rechercher successivement quel statut régit : 1° l'état de la personne (jouissance et exercice des droits); 2° le droit des choses (droits réels et obligations); 3° le droit de succession; ï° le droit de la famille; .'>" la forme des actes.

22. Passons à la définition de chacune des diverses espèces de lois ou statuts. Presque tous les auteurs qui ont écrit sur la matière se sont attachés à définir surtout les statuts personnels et les statuts réels, afin d'en faire ressortir les différences, et de mettre les jurisconsultes à même de distinguer si telle disposition d'une loi ou coutume est personnelle ou réelle.

Nous avons déjà indiqué, au n° 2, et nous exposerons plus amplement par la suite \ que l'usage et la convention tacite des nations ont établi comme règle générale que les lois personnelles suivent l'individu et lui sont applicables, même lorsqu'il se trouve en pays étranger; qu'au contraire les lois réelles n'exercent leurs effets que dans le territoire ; que les lois concernant les formes sont applicables à toutes les personnes qui passent des actes dans le territoire, ou qui y plaident, ou qui y font exécuter des jugements ou actes; que la substance des actes, le vinculum obligationis, est régi tantôt par la loi personnelle, tantôt par la loi réelle, tantôt par la loi en vigueur au lieu où le contrat ou la disposition a reçu sa perfection, tantôt même par la loi du lieu de l'exécution du contrat ou de la disposition ; enfin , qu'en ce qui concerne les faits illicites, on applique les lois du lieu où le fait a été commis, ou celles du domicile du délinquant.

De là suit la nécessité de bien distinguer les différentes espèces de statuts. Nous nous occuperons d'abord des statuts personnels et <l«>s statuts réels. Voici les défini-

1 Voy. infrh, nos 24, 30, 64,76 et suiv.

tions 1 que nous croyons devoir en donner, en résumant celles qui se trouvent dans les ouvrages de d'Argentré 2, de Burgundus 3, de Rodenbu rg 4, de Jean Voet \ d'Abraham àWesel 6, de Boullenois 7, de d'Aguesseau 8, de Cochin 9, de Guyot 10, dans un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1817 u, dans les ouvrages de Tittmann 12, de M. Rocco 13, de M. Burge 14 :

Le statut personnel est une loi dont les dispositions affectent directement et uniquement l'état de la personne, c'est-à-dire l'universalité de sa condition, de sa capacité ou incapacité de procéder aux actes de la vie civile ; une loi qui imprime à la personne une qualité générale, sans aucun rapport avec les choses, si ce n'est accessoirement et par une conséquence de l'état ou de la qualité de l'homme, objet principal du législateur.

« Les statuts personnels, » dit d'Aguesseau, « sont « ceux qui affectent la personne, qui forment ce que l'on « appelle son éiat, qui la rendent incapable, non pas de « disposer de tels ou tels biens, mais de contracter, mais « de tester, mais de faire tels ou tels actes; en sorte que

1 Suivant Bartole, la personnalité ou la réalité d'un statut dépendrait uniquement de sa rédaction: « Ainsi, <■■ dit-il, « la disposition conçue dans les « termes suiyauts : Primogenitus suct cedat bonis decedentis, est un statut « personnel ; niais celle-ci : Bona de- « cedentis ventant primogenito, est <c un statut réel. » Celte définition a été attaquée d'abord par Baldus; d'Argentré et Dumoulin, Paul Voet (De slatutis, sect. 4, cb. 2, no 1), Tiitmann, § 50, ainsi que M. Burge, t. I, p. Il, en ont démontré l'inexactitude. Voy. M. Rapetti, 2° dissert., p. 67 et h8.

8 Sur l'art. 213 de la Coutume de Bretagne, Glossa 6, nns 2 et suiv.

s Tract. l,no t.

v Tit. 1, chap. 2.

5 Ad fl., Tit. De stat.,no&2 et 3.

6 Ad novellas constit. ultra ject.,&rt. 1, no 14; art. 16, n°s 18 et 19.

7 Dissertations, discours préliminaire, p 13 et suiv.; Traité, t. I, p. 25, 28, 39. 40, 42, 77, 78, 145 et suiv., 176, 177, 189 et 196.

»T. IV (édit. Pardessus), p. 281 et suiv.

9 31e et 122e plaidoyers, t. 1, p. 545, et tome V, p. 80.

10 Répertoire de jurisprudence, v° Statut.

« Sirey, 1817, 1, 122.

1S Pages 9 et suiv.

» T. I, p. 12 et suiv.

« l'acte est nul en soi et indépendamment de son exé- « cution. »

Ainsi, est statut personne! la. loi qui détermine si l'individu est citoyen ou étranger; la loi qui établit la légitimité, qui fixe l'âge de la majorité, et les formalités relatives à la célébration du mariage (a); celle qui désigne les personnes qui peuvent contracter un mariage valable el les causes de sa dissolution; celle qui soumet la femme à la puissance du mari '. le fils de famille à la puissance du père, le mineur à celle du tuteur; celle qui établit la capacité de s'obliger ou de tester ~ (è).

1 C'est le résultat du plaidoyer cité ! trourera in/'rà, no 33, une énumérade d'Aguesseau. tion plus étendue des cas d'applica-

1 Meier, §§ 20 et suiv. Le lecteur ! tion du statut personnel.

(a) Nous devons dès ce moment prémunir le lecteur contre une méprise que pourraient faire naître les expressions employées par M. Fœlix Lorsque deux personnes se marient en pays étranger, il est généralement admis qu'il y a lieu d'appliquer la règle Loeas régit actum, c'est- .ù-dire qu'en ce qui concerne les formalité?, relatives à la célébration. les conditions de formes nécessaires pour la validité du mariage, on peut toujours s'en tenir à ce qui est permis par la loi du lieu où le mariage est célébré. Du reste, la loi personnelle peut indiquer, et c'est là la pensée de notre auteur, d'autres formes dont l'observation suffira [C. Nap., art. 48).

(b) « On a proposé anciennement une distinction, qui a été repro- « duite récemment et soutenue avec beaucoup de chaleur (par M. do » WœctiteT), // faut distinguer, dit-on, les qualiftoations juridiques 'te la «.personne en soi et les effeU juridiques de ces qualifications, c'est'à-dvn » les (fruits et les incapacités qui en résultent pour la personne : ce sont h seulement les qualifications qui se jugent d'après le droit local du liomi-

« cile Dans tous les temps, un grand nombre d'auteurs, n'admet-

« tant pas de distinction entre les qualifications et leurs conséquences « juridiques, ont enseigné que les unes et les autres se jugent d'a- « près le droit du domicile de la personne. Je me joins à eux « pour rejeter absolument la distinction proposée : je la regarde comme

Ou appelle statuts réels les lois qui ont les choses pour objet principal, qui affectent direclement les choses, qui en permettent ou en défendent la disposition, sans avoir aucun rapport à l'état ou à la capacité générale de la personne, si ce n'est d'une manière incidente ou accessoire et par voie de conséquence, comme lorsque la loi augmente ou diminue, dans des cas particuliers, le droit de disposer qui appartient à la personne d'après l'universalité de son état. Le statut réel imprime aux choses une certaine qualité, qui réfléchit naturellement sur les pouvoirs de la personne.

D'Aguesseau s'exprime ainsi : « Les statuts "réels sont « ceux qui ont rapport à la qualité et à la nature des « biens dont on peut disposer, qui , par exemple , déï'en- « dent de donner plus d'une certaine quotité des propres « ou qui en interdisent la disposition d'une manière ab- « solue, qui ne permettent que celle d'une partie des ac- « quêts. Ces lois ont un rapport direct avec les biens; « elles sont indépendantes de la capacité de la per- « sonne. »

« arbitraire et inconséquente, et comme ne répondant à rien de réel... « Les partisans de la distinction admettent qu'un Français âgé de « 21 ans est majeur et complètement capable d'agir, même en Prusse, « où la majorité n'arrive qu'à 24 ans, et dans les États régis par le « droit romain, où elle n'arrive qu'à 25 ans : en effet, l'art. 488 du « Code français lui confère le titre de majeur, et c'est là une qualiii- « cation en soi qui se juge d'après le droit du domicile. Mais le même h Code accorde aux mineurs âgés de 15 ans, de 16 ans, de 18 ans, « certaines capacités restreintes, sans désigner par des noms particu- « liers ces différentes classes d'individus (roy.les art. 903,904,477, 478) ; « d'après nos adversaires, ce ne sont pas là des qualifications en soi, « mais des effets juridiques auxquels ne s'applique pas le droit du « domicile » (M. de Savigny, System, $ 362).

A cette classe appartenaient, dans l'ancien droit, les douaires coutumiers, les lois d'après lesquelles les biens paternels échéaient aux parents de ce côté, et les biens maternels aux parents maternels. Aujourd'hui encore ' , il faut ranger dans cette catégorie toutes les lois relatives au droit et à la forme de disposer des biens (a), au droit de succéder ab intestat et par testament, celles qui fixent la portion disponible, etc. -.

23. Les définitions et les exemples que nous venons de donner peuvent souvent ne pas suffire pour déterminer la nature personnelle ou réelle d'une loi. On doit alors recourir aux règles ordinaires de l'interprétation logique et doctrinale des lois. Voici, du reste, quelques règles spéciales propres à servir de guide dans la recherche de la personnalité ou de la réalité d'une loi :

« La nature personnelle ou réelle de la loi , » dit Rodènburg3, « se détermine par la nature de l'objet ou de « l'acte auxquels s'applique la faculté interdite ou per- « mise à la personne. Ainsi la loi qui. laissant un homme «dans son état d'incapable, se borne à lui permettre « un acte réel , une disposition sur les biens , n'affecte - point la personne, et elle est purement réelle ; il en est

de même de la loi qui, tout en conservant à l'homme sa

1 Opinion contraire de M. Zoepfl.

Annales, p. 518.

* Le lecteur trouvera infrà, n° 60,

une énumération plus étendue des cas d'application du statut réel.

8 Tit. 1, chap. 2. Voy. II. Rocco, p. 421 et suiv.

(a) L'expression forma de disposa est trop large; elle va certainement au-delà de la pensée de l'auteur. Eu effet, ici encore, il faut toujours faire la p;irt de la maxime Locvs régit aohm. — iv>y. leloppemenls donnés ci-dessous, n° 60.

« capacité générale, lui interdit un mode particulier do « disposer de ses biens. »

Boullenois ' s'exprime ainsi : « Il me paraît qu'il faut « se renfermer à considérer le matériel du statut, la chose « qui est dans le statut, sans faire attention ni à la per- « sonne à qui la loi permet ou défend, ni au motif de la « loi, ni même à la personne qu'elle peut avoir eue en « vue lors de la défense ou de la permission , mais qu'il <( faut considérer simplement la chose qui est comprise « dans la prohibition, la permission ou la disposition de « la loi, et la nature de cette chose 2. En sorte que, si la « loi ne dispose que de l'état, de la qualité ou de la con- « dition de la personne, qu'elle en règle l'état universel, « abstraction faite de ce que la personne peut ou ne peut « pas faire, cette loi doit sans difficulté être mise au rang « des lois personnelles ; mais, quand les statuts concer- « nent les successions, ils sont purement réels.

(( Enfin, si la loi dont il s'agit de porter un jugement « est faite pour régler ce que l'homme peut ou ne peut pas « faire , il est important de remarquer si elle concerne « l'état de la personne , ou même si elle le trouble , ou « non. Au premier cas , il faut ranger cette loi dans la « classe des lois personnelles

« Au second cas, la nature et la qualité de l'acte

« prohibé ou permis est seulement à considérer ; de sorte « que si l'acte est réel , telles que sont les aliénations de « biens, le statut sera réel; si l'acte est personnel, tel « qu'est le pouvoir de contracter, le statut sera personnel.

» Tit. 1, chap. 2, observ. 2, p. 26 I 2 Même langage dans Abr. à Weet 27; observ. 3, p. 41 et 42. | sel, sur l'art. 1, n° 15.

" Au moyen de quoi, dans le second cas, il ne faut pas « considérer la personne dont le statut règle l'acte, ni le

■ motif de la loi qui , étant peut-être pris de la qualité

■ personnelle, aura donné lieu au statut ; mais le statut « peut prendre sa dénomination de l'objet ou de la na- « ture de l'acte qui est permis ou prohibé à la per- « sonne

« Quand donc nous demandons si un statut est per- « sonnel ou réel, nous n'envisageons ce statut que par « l'affectation et l'impression qu'il fait sur la chose ou sur « la personne. Nous disons qu'un statut est personnel, « lorsqu'il imprime à la personne un certain état de capa- «« cité ou incapacité personnelle, lorsqu'il donne à la per- « sonne les facultés habituelles nécessaires pour le com- « merce de la vie civile, ou lorsqu'il les lui ôte en tout ou « en partie ; et nous le disons réel, quand il ne règle que « les choses, et que son objet principal est de détermi- « ner le sort et la destination de ces choses.

Voici les termes de d'Aguesseau, au 54e plaidoyer ' : « Le véritable principe en cette matière est qu'il faut dis- « tinguer si le statut a directement les biens pour objet, « ou leur affectation à certaines personnes et leur con- .. servation dans les familles , en sorte que ce ne soit pas <• l'intérêt de la personne dont on examine 1rs droits ou « les dispositions, mais l'intérêt d'un autre, dont il s'agit « d'assurer la propriété ou les droits réels , qui ait

donné lieu de faire la loi ; ou si, au contraire, toute « l'attention de la loi s'est portée vers la personne, pour

décider en général de sou habileté ou de sa capacité

1 T. V, p. 281 et âuiv.

« générale et absolue : comme lorsqu'il s'agit des qualités « de majeur ou de mineur, de père ou de fils légitime ou « illégitime, d'habile ou inhabile à contracter pour des « causes personnelles.

(( Dans le premier cas, le statut est réel ; dans le se- « coud, il est personnel. C'est ce qui est assez bien ex- « pliqué dans ces mots de d'Argentré : Cùm statutum non (( simpïiciter inhabilitat, aed ratio ne fundi aut juris realis « ai ter ion respicientù extra personas contrahentes , toties « hanc inhabilitatem non egredilocum statuti. »

Les auteurs du Répertoire de Jurisprudence ' s'expri- « ment dans les termes suivants : «Pour juger si un sta- « tut est réel ou personnel, il ne faut pas en considérer « les effets éloignés, les conséquences ultérieures; autre- » ment, comme il n'y a pas de statut personnel qui ne « produise un effet quelconque par rapport aux biens, ni « de statut réel qui n'agisse par contre-coup sur les per- « sonnes, il faudrait dire qu'il n'y a point de statut qui « ne soit pas tout à la fois et personnel et réel ; ce qui se- « rait absurde et tendrait à établir une guerre ouverte « entre les Coutumes (lois). Que faut-il donc faire? Il faut « s'attacher à l'objet principal, direct et immédiat de la « loi, et oublier les effets. Si l'objet principal, direct, im- « médiat de la loi est de régler l'état de la personne, le (( statut est personnel ; les effets par rapport aux biens « ne sont plus que les conséquences éloignées de la personnalité. Au contraire , si l'objet principal, direct, « immédiat de la loi est de régler la qualité , la nature « des biens, la manière d'en disposer, le statut est réel ;

1 V° Autorisation maritale, sect. isect. 7, p. 425; Vo Effet rétroactif,

10, no 2, et vo Puissance paternelle, \ sect. 3, § "2, art. 'ù, nu 3.

« les effets par rapport aux personnes ne sont plus que « des conséquences éloignées de la réalité. »

On verra au surplus, dans le cours du présent Traité, que les auteurs et la jurisprudence sont déjà tombés d'accord sur la nature personnelle ou réelle de la majeure partie des lois en vigueur dans les divers États.

24. Suivant M. deWœchter1, les définitions que nous avons données, aux n03 21 et 22, sont celles des anciens auteurs, et elles ne trouvent plus d'application aujourd'hui. « Les auteurs modernes, dit-il, voient la différence entre les deux espèces de lois dans la diversité des lieux qu'elles régissent : ils regardent comme statuts personnels toutes les lois en vigueur au lieu du domicile de l'individu, qu'elles disposent des personnes, des choses ou des actes de l'homme (loges domicilii personœ), tandis qu'ils appellent statut réel la loi en vigueur au lieu de la situation de l'objet. » — Cette assertion repose évidemment sur une erreur. Aucun des auteurs modernes cités par M. de Wiechter (par exemple Thibaut 2, Tittmann 3, Goeschen4) n'établit la distinction dans les termes énoncés par lui; tous, au contraire, sont d'accord pour distinguer les lois personnelles de toutes les autres lois. S'ils ne font pas cette distinction en termes exprès, ils l'établissent implicitement en déclarant que les lois personnelles sont les seules qui suivent l'individu en pays étranger. Dès lors, nous persistons à croire que les définitions contenues aux n03 21 et 22 conservent aujourd'hui leur application.