‹ Traité du mariage et de ses effets (volume 2)Chapitre 157 sur 188 · Délai de V action en nullité · texte numérisé non relu

Délai de V action en nullité

562. Le demandeur doit prouver terreur ou la violence ei le jour ok ils ont cessé.

563. Le défendeur doit prouver la cohabitation de six mois postérieurs.

564. Le délai de six mois court pendant la minorité. — Droit ancien sur ces questions,

565. Quid des mariages contractés en étal de démenée ? — Questions diverses,

Page 1