‹ Traité du mariage et de ses effetsChapitre 13 sur 125 · De l'impossibilité légale , art. 315 du Code civil · texte numérisé non relu

De l'impossibilité légale , art. 315 du Code civil

70i. Elle n* est pas admise de plein droit,

705. Son appréciation doit être laissée à la discrétion des tribunaux qui rappliguent ou la rejettent suivant les circonstances, — Mais controverse,

706. Si la naissance arrive avant r expiration des trois cents jours , l'enfant est légitime,

707. L'impossibilité légale résulte aussi de la nai$sance antérieure au ISO»^* jour si l'enfant est né vù^le,

708. Mais elle n'est pas admise de plein droit, — Fins de non-recevoir qui la repoussent , art, 314.

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