Droit actuel

784. Définition et caractère de la possession d'état , sous fe Code. {Article Z'ii.)

785. Les faits énoncés dans cet article ne sont qti indicatifs et non limitatifs.

786. Leurs concours n est pas nécessaire. — Dissertation et discoure des orateurs du gouvernement à cet égard.

787. Preuves tirées de la reconnaissance des parents ^ et arrêts.

788. La possession d'état peut-^lle établir la parenté collatérale?