‹ Traité du mariage et de ses effetsChapitre 29 sur 125 · Comment la possession d'état peut-el le être établie · texte numérisé non relu

Comment la possession d'état peut-el le être établie

790. Si le père ou la mère existent , la possession d'état est-elle suffis santé sans la production de V acte de célébration du mariage ?

791. Controverse. — Solution en faveur de la preuve testimoniale du mariage.

792. La preuve des décès des père et mère peut aussi être faite par témoins.

793. Si les père et mère sont décédés ^ la possession d'état non contre^ dite par l'acte de naissance est suffisante (Art. 897.)

THAtTÉ DU UABIAGI. 163

?9|. Comparaiion des articles 197 et 322^ et cas différente auxqueU

ili s'appliquent.

795^ Faits propres à établir la possession de l'état d'époux. '!f96. Cette possession d'état perdrait-elle son effet si les deux individus ataient des habitudes de désordre ?

797. L'existence du mariage étant constante, la légitimité ne peut Sire contestée à l'enfant qui a en sa faveur un acte de naissance et la pot* session d'état.

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