‹ Traité du mariage et de ses effetsChapitre 34 sur 125 · Celui qui jouit éCun état usurpé ne peut le prescrire · texte numérisé non relu

Celui qui jouit éCun état usurpé ne peut le prescrire

818. Mstii i'il jouit en vertu de son acte de naissance un déeaceu 99$ nécessaire.

819« Mais la prescription peut être opposée relativement aux biens.

8iO» Les droits de V enfant en réclamation d^état se transmettent^h à ses héritiers ? [Art. 329-330. ) Distinction.

821. L'enfant mineur peut-il se désister au préjudice de ses héritière?

8i2« De la diséontinuation des poursuites pendant les trois ans dtmi parie l'art. 330.

933. Opinion de Duranton sur ce points et réfutation de cette opinioti^

824* L'action en réclamation d'état peut-elle être intentée par les donataires , légataires ou créanciers de V enfant?

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