‹ Traité du mariage et ses effetsChapitre 15 sur 136 · La détention de Vun des époux est-^lleune cause · texte numérisé non relu

La détention de Vun des époux est-^lleune cause

696. Quîd de la séparationde corps ? — Dissertation et arrêts. SVt. Vimpuissance physique est-elle un motif de désaveu? ^^ Disser-*

talion.

G98. Elle peut Cêtre si elle est survenue depuis le mariage.

699. 2« L'impuissance morale n*a quune cause ^ F adultère^ maisseulement si la naissance a été cachée et si le mari prouve qu'il nest pas le père.

700. Ces preuves peuvent se faire simultanément. — Arrêts divers.

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