‹ Traité du mariage et ses effetsChapitre 16 sur 136 · L'aveu de la mère ne suffirait pas · texte numérisé non relu

L'aveu de la mère ne suffirait pas

lOX Arrêts qui se sont décidés sur des présowvptions. 703. De l'impossibilité légale , art. 315 du Code civil. 70i. Elle n'est pas admise de plein droit.

705. Son appréciation doit être laissée à la discrétion des tribunaux qui rappliquent ou la rejettent suivant les circonstances. — Mais controverse.

706. Si la naissance arrive avant respiration des trois cents jours , l'enfant est légitime.

7ff7. L'impossibilité légale résulte aussi de la naissauee antérieure au 180m« jour si l'enfant ett né viable.

708. Mais elle n'est pas admise de plein droit. — Fins de non-recevoir qui la repoussent , art. 314.

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