Droit acluek

784. Définition et caraelère de la possession êtéteU , «oui le Code. (Article 5'Àl.)

785. Les faits énoncés dans cet article ne sont qu^indieaiifê ei num limitatifs.

786. Leurs concours n'est pas nécessaire. — Dissertation et discours des orateurs du gouvernement à cet égard.

787. Preuves tirées de la reconnaissance des parents , et arrêts.

788. La possession d'état peut-elle établir la parenté collatérale?