‹ Traité du mariage et ses effetsChapitre 30 sur 136 · TOME II · texte numérisé non relu

TOME II

pas de preuve positive des faits qu'ib énoneeraîent. Seulement on pourrait , suivant les circonstances , les invoquer comme documents. Les observations que nous avons faites sur les feuilles volantes où étaient inscrits des actes de célébration de mariage , peuvent également trouver ici leur application. (V. au titre des preuves du mariage)

En l'absence d'un titre de naissance régulier » c'est par la possession d'état que la filiation s'établit.

De la preuve de la filiation légitime réatiltant de la poaseasioa d'èlil.

SOWMATB».

780. Deuxième genre de preuve^ la possession d'état* — Sa définilion.

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