‹ Traité du mariage et ses effetsChapitre 40 sur 136 · Celui qui jouit d'un état usurpé ne peut l^ prescrire · texte numérisé non relu

Celui qui jouit d'un état usurpé ne peut l^ prescrire

818. Mai» s'il jouit en vertu de son acte de naisêanee un déeéœu eêi néeessairè.

819. Mais la prescription peut être opposée rélativemêni aux hicM.

820. Les droits de V enfant en réclamation d'état se transmettent-iU a ses héritiers f [Art. 329-330. ) Distinction,

821 . L'enfant mineur f eut-il se déeister au préjudice de ses héritier»?

822. De la diséontinuation des pourhiites pendant les trois ans dont parle Vart. 330.

9Slà. Opinion de Duranton sur ce points et réfutation de cette optiitof^p %4. L'action en réclamation d^état peut-elle être intentée par U$ donataires , légataires ou créanciers de V enfant?

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