Fties en mur de clôture non m^itoyen

Attendu qu'il est libre à chacun de disposer de sa* chose comme bon lui semble , il est permis au propriétaire d'un mur de séparation » non mitoyen » de l'ouvrir^ de le percer sur l'héritage voisin ^ et d'en tirer du jour 9 dans telle latitude qu'il jugera à propos {Code civil, artrf 676)4

Comme la loi n^a pas eu pour objet de fevoriser la curiosité du voisin , elle impose à cette faculté des conditions qui la réduisent au seul effet de projeter du jour. C'est pourquoi elle n'autorise les vues qu'à la hauteur de huit pieds, à prendre du sol ; et à l'égard

des étages supérieurs , elle exige une hauteur de six pieds à prendre au rez-de-chaussée de chaque étage , article'677, et elle ajoute encore la condition d'un fer maillé et d'un t^erre dormant, l'un et l'autre scellés en plâtre ou attachés avec des pattes , pour que l'on ne puisse rien jeter de l'autre côté.

4 Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de « fer , dont les mailles auront un décimètre (environ 3 a pouces 8 lignes) d'ouverture au plus , et d'un châssis « à verre dormant » . Art. 676.

Au surplus , les dimensions de huit et de six pieds, prescrites par la coutume , ne s'appliquent qu'à la hauteur des appuis ou enfeuillures de fenêtres » et ne concernent ni la largeur ni la hauteur de la baie, qui est illimitée. {Lois des bâtimens, pag. 346).

Voilà à quoi se réduit le bénéfice d'un mur non mitoyen , en fait de vues , lorsque ce mur joint sans moyen l'héritage voisin; et ces dispositions font à-peu-près le droit commun de la France. C'est ce qu'on appelle vues de coutumes.

Desgodets admire la sagesse de ces mesures , qui ménagent le droit des deux parties.

« L'un Aes voisins, dit-il, tire \q jour et la lumière « qui éclaire ses logemens ; et l'autre voisin en est aussi « clos et caché que si le mur était en son entier sans « aucune ouverture » .

Mais Goupil n'envisage pas ces dispositions sous un aspect aussi favorable.

Quoique les vues n'aient pas été établies au moment de la construction du mur , le propriétaire n'en conserve pas moins le droit de les pratiquer , quand il le juge à propos , sans qu'on puisse lui opposer la prescription ; mais il est obligé , quand il fait travailler après coup ,

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d'en prévenir le voisin par une signification extrajudietaire , afin que celui-ci prenne ses précautions contre les inconvéniens d'une bâtisse; et de plus, le propriétaire devient responsable du dommage que sa construc^ tion aurait pu occasionner chez le voisin,

La faculté d'avoir des fenêtres sur l'héritage du voisin , n'empêche pas celui-ci d'en obtenir la fermeture , en adossant contre ces vues une construction , et d'user de la faculté qui lui est accordée d'acquérir la mitoyenneté du mur » en payant la moitié de . sa valeur , comme il a été dit ci-dessus, § Mitoyenneté»

S. f^ues en mur non mitoyen et joignant avec moyen*

Ce qui vient d'être dit sur les jours ouverts en mur non m^itoyen , ne concerne que les murs qui joignent Immédiatement l'héritage voisin. Mats si , entre le mur et l'héritage voisin, il y a un espace moyen qui les sépare, tel qu'une rue, un ruisseau, une ceinture, ou tour d'échelle, alors l'obligation de huit et six pieds de hauteur du fer maillé et du verre dormant cesse d'avoir lieu y pourvu que la distance atteigne celle qui est indiquée par les art. 678 et 679 du Code civil.

Ces articles exigent six pieds pour les vu£S droites, et deux pieds pour les baies de côté.

On appelle vu>e droite celle qui se projette directement sur l'héritage , et qui est parallèle au mur de séparation.

[[ Quelle que soit la généralité de ces règles , elles ne sont pas cependant sans exception. Le défaut d'intérêt de la part du voisin pour en exiger l'observation , l'utilité publique , l'équité enfin les ont fait fléchir dans plusieurs cas , et par là ont suppléé au silence et à la brièveté de la loi. Il est bon d'indiquer ces diverses exceptions ;

Da principe que nul ne peut réclamer l'etercice d'une senrilude b'U n'y a intérèl , il résulte , que lorsque le mur de séparation des héritages est plus élevé que les fenêtres ou balcons au moyen desquels pourrait être exercée la servitude de vues , il n*est pas nécessaire d'observer la distance prescrite par les art. 678 et 679, entre k ligne de séparation des héritages et la ligne extérieure du balcon ou du mur dans lequel sont pratiquées les fenêtres.

Mais si le mur vient à être abattu » le propriétaire ^voisin pourra exiger la suppression de ces fenêtres; et Vainement lui opposerait-on que la prescription en a été acquise par un usage paisible pendant 3o ans; il répondrait victorieusement que la prescription n'a pu courir contre lui tant que le mur intermédiaire a existé > car alors la possession des fenêtres n'était pas publique, «t . il n'avait ni intérêt pi action pour obUger le propriétaire . t. \ 3 k les supprimer.

^^^ V. \\ " S'il se trouve entre les deux héritages une^*!!^ moins

^ \y\^' . ivgo <pi® 1a distance exigée par l'art. 678 »la prohibition ^ L ^ ZJ d'ouvrir des Vues droites cessera- tr-elle d'avoir son effet ? ,, CJ^^ Un arrêt de la Cour de Nancy en date du &5 novem*

bre 1816 » a décidé t que la disposition de l'art. 678 c est absolue, et s'applique également au cas où le tert rain intermédiaire est consacré , soit à la fréquentac tioB du public » soit à la fréquentation de quelques c particuliers auxquels il est commun , comme au cas t où ce terrain appartient à celui qui veut ouvrir les • jours de son mur; que la distance doit être la même c dans tous les cas , etc. »

Cependant la plupart des auteurs ont embrassé l'o* union contraire ; « Les rues et voies publiques , dit M.^ardessus » dans son Traité des servitudes , n.* 3o4»

pu vomiîAGK. 58 1 / 1^ I

« quelle qu'en soit la largeur , sont offertes à l'usage de l'^V / <^'v^ / c tous les citoyens; non* seulement on jpeut, mais on ^ K ,^ •.. ^- « ^oiTy avoir des fenêtres; sans cela Taspect des villes ^ '^ f ferait horreur , et Ton serait sans cesse entre des nmrs ^ '^'^ >►'*- « qui ne présenteraient qu'un spectacle hideux et des l^ l^C < maisons presqu'inhabitôbles. » « La sûreté publique , 1^ ^ "^ « ajoute M. Toullicr, tom. 5, n.*» 628, exige qa'6n f.^^^l!^ c ouvre y sur les rues et sur les chemins» des fenêtres « qui avertissent les passans qu'ils sont sous tes yeax « du public » plutôt que de les border de murs élcfvés € qui déroberaient la vue die ce qui s'y passe. » I Si le voisin , usant de la faculté que lui accorde l'art. 661 , acquérait la mitoyenneté du mur de sépara- ^ Y A 1^^ -; 1 tion des deux héritages » cette acquisition aurait-^lle . fi quelqu'inflnence sur le droit qui appartenait à l'ancien v é ^ v C | propriétaire de pratiquer des fenêtres dans un mur qui Q/k if i^i i // n'est qu'à la distance de six pieds du parement extérieur ^< ^\^

du mur^de séparation ? V^ il^T.K '

Il faut d'abord remarquer que l'effet de la mitoyen- L^|, neté n'est pas de rendre le mur devenu mitoyen , une* v ^vt V propriété commune , indivise, dont toutes les parties A f^ -^/ soient également affectées au droit de chacun des voi-^ ^ ,.f '*'\ sins ; un mur mitoyen , au contraire, appartient à cha- \ :*^' J ^ « cun des voisins, pour une moitié distincte et détermi^ k p^ > ^ ' • ''' née , celle qui joint son héritage , en sorte que la véritable ^ ^ ^^ ^ * ' ^ ligne de séparation des deux héritages se trouve au mi-< Ç'Vv w K^ lieu de l'épaisseur du mur. 1 ^ / f /' A'

Cela posé , il faut distinguer entre les vues existantes \ ^ / lors de l'acquisition de la mitoyenneté , et celles qui iTj Qji r \ ont été ouvertes postérieurement. . \ / ^' ^ '

Quant aux premières , il est certain que l'acquéreur 1 ( \ V\-'/ ^ \ de la mitoyenneté ne peut en demander la suppression. \^j ^** .: En vain dirait-ih que par l'effet de la mitoyenneté la 1^1 l^'

^ .7/1/ Ciidh'>^ (j^/x

ligne de séparation des deux héritages s'est trouyée rapprochée du mur dans lequel les fenêtres étaient pratiquées , et que par conséquent la distance légale n'existe plus entre ces fenêtres et 'son héritage. Sa prétention , qui d'ailleurs* n'est fondée sur aucune loi ^ et qui imposerait à Fancien propriétaire une servitude très-onéreuse est repoussée par la considération que ce dernier a un droit acquis sur les vues existantes antérieures à la mitoyenneté. Ce droit acquis avec une entière liberté ne pourrait fléchir qu'en présence d'une disposition de loi bien précbe; il doit donc être maintenu contre toute prétention.

Mais on doit décider le contraire pour les vues ouTertes postérieurement à l'acquisition de la mitoyenneté. Il faut observer à leur égard la distance légale à partir du parement extérieur du mur dans lequel elles sont ouvertes jusqu'au milieu du mur de séparation. ]}

La baie de côté ou oblique , est celle dont la vue est placée en un mur qui est de côté , en retour d'éqoerre au mur de séparation. ( Voyez Desgodets , pag. 26s. ) « Ces distances se comptent depuis le parement extéc rieur du mur oii l'ouverture se fait; et s'il y a balcon « ou autres semblables saillies , depuis leur h'gne exté- « rieure» jusqu'à la ligne de séparation des deux héri- « tages. 9 ( Art. 680. )