FECIT

(3) Vis Ml ^ tune, quotiesquii , id , quod sibi dcberi puiat , non pcp judicùm rcposdt , eitmque sibi Jus in eam rem , vacit.

568 TBAnk

priété , étant un appendice et une dépendance de la propriété d'autrui , je ne pouvais les supprimer dW torité privée sans enfreindre le respect dû aux propriétés ; il faut rattache de Y autorité publique pour couvrir cette irrégularité.

Mais le droit français a toujours été moins rigoureux sur le &it de l'incision des racines qui viennent usurper le suc du champ voisin: et s'écartant» en cela, de l'austérité du droit romain , il a toujours autorisé cette voie de fait. (Voyez le § Arbres, tome I^jpage \l\i)'

Le même doctrine vient d'être consacrée par le Co(U civil, en ces termes :

c Celui sur la propriété duquel avancent les braneka des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches.

c Si ce sont des racines qui avancent sur soa héntage, il a droit de les y couper lui-même (Art. 679)*

On peut remarquer la différence que cet article établit entre les branches et les racines.

Le propriétaire voisin peut bien couper les radrus de son autorité privée , et sans en obtenir la permission. Mais , à l'égard des branches, il n'a pas la même liberté , et son droit se réduit à exercer une action en justice réglée contre le voisin , pour le contraindre à couper ces branches.

Le même article ne permet pas au propriétaire à'afracher lui-même les arbres de son voisin, qui excéderaient la distance prescrite; seulement» dit cet article, ff il peut EXiGBB que les arbres et les haies plantés à une t moindre distance soient arrachés (i}« >

(0 Cette distance Tarie en raison des localités , et est abaadoDU(< aui; régkmmiê, et aux utagu à défaut de ràgUmau et ttMtagtt. L'article 671 la lise « ^ éêMX mUres de U ligac léparative de 4eai

DU VOtSnVAGK. 569

Au surpliM , il est bon de savoir que l'action en &£- PABATiON de voie-dc fait ( de la nature de celle dont il a*agit ici) n*est pas dq rassort des tribunaux de police^ mais bien de la compétence des tribunaux civils.

Ainsi jugé par deux arrêts d^ la cour (U cassation^ dont on trouve l'espèce dans le Journal du palais. (i5 germinal an 10, n."" 76. )

Mais pour ce qui existe sur ma propriété, isolé e% sans adhérence au fonds voisin, il m*est libre d'en disposer par voie de fait , et sans attendre V autorisation judiciaire^ car mon droit de propriété me donne celui de détruire chez moi ce qui fait obstacle à ma jouis* sance.

A l'aide de cette distinction , chacun devient à portée de reconnaître les cas où la voie de fait est permise ou défendue , et de résoudre une foule de questions qui se présentent journellement.

Exemple. Ayant droit de passage h travers le champ de mon voisin , il s'avise de me troubler dans ma jouissance y en interceptant mon passage par une porte , une palissade ou un fossé; suis- je en droit de venir abattre la porte, la palissade , de détruire ses plantations , ou combler les fossés ? Non. Quelque bien établi que soit mon droit , il n'autorise pas cette voie de fait , parce qu'elle attaque la propriété d'autrui; il ne me reste donc d'autre ressource que de recourir aux "^oies judiciaires * pour obtenir la réintégration dans ma jouissance , avec dommages et intérêts*

Ce qui se dit de la pm^priété s'entend aussi de I9 pQSsession annale , qui , provisoirement , suppose \a propriété et la représente.

bétUages t>our ks arbret à haute tigie , et k ua égml-méire pour les autres arbre5 et haks vives. 9

570 TîtAITÉ

Le même principe exerce son effet à Tégarè des objets litigieux : pendant la durée de V instance , one partie est autorisée à exercer sur sa possession les voies de fait qui se coordonnent avec sa jouissance.

La loi romaine, toujours scrupuleusement attachée à protéger les droits de propriété» contient une disposition sévère contre ceux qui usent de voie de fait pour troubler leurs voisins»

Si constiterit eum qui finalem detulerit qua^tionem^ priusquam aliquid.

scntentia delcrminatur , rem sibialienain usurpare volutsse : non solum id , quod maie petebat amittat {sed quo magis unus quisque contentus suo , rem non cxpetat juris alic' ni) qui irreptor agrorum fuerit in lite superatus, tantum agri m^dumquantùm, adiinere tcntavit , amittat. L. 49Cod. Iib. 5,

Si un particulier , qui a intenté un procès à son voisin, pour raison debor nage , s*avîse (avant jugement de l'affaire) de s'emparer, d'autorité privée ^ du terrain litigieux AlAo\i non -seulement elre débouté de sa demande, mais encore être condamné 5 restituer aitant de terrain qu'il en a usurpé, afin d'apprendre à chacun h être content de ce qu'il a, et à ne pas envalùr le bîou d'autrui.

tit. 5g.

S GGLXYIL VoiB PUBLIQUE. ( Voyez Aubergisu, Encombrement , Immondices » Rotjliers* )

Lorsqu'une voie publique devient impraticable par le débordement des eaux , la chute d'un pont , ou autre cause , c'est au plus proche voisin à fournir au piAllc un auti^ chemin (1).

(1) Ckm via publiai, fiuminit impetu vel ruina amisiu ut ri(.isi> viAM prmsiart dclfct, Dig, L. i4 . 8, lib. 7 , tit. i , 6.

L'usage de la voie publique doit être maintenu sans atteinte et sans danger. Or c'est violer ce droit que de letter par les fenêtres quelque matière qui peut blesser ou maltraiter les passans , soit dans leurs personnes » soit dans leurs vétemens; àe délit est un véritable atten-^ tat à la sûreté de la voie publique (i).

L'article i5i du chapitre i4 de la poutume du Bourbonnois , porte : « Quiconque jette eau et autre chose 9 par fenêtres en rue publique , ès-villes , sans crier par <c trois fois , il doit l'amende et intérêt de partfo. i

Autrefois on pouvait jeter de l'eau dans Paris, en prenant la précaution d'avertir trois fois; mais cette modifîcation a été révoquée en liy^i, par une ordonnance de police da 39 mars, ainsi conçue :

tt L'on fait à savoir, etc. , que comme il ait été autrefois crié et défendu notablement que nuU sur certaine peine , ne fût si hardi de jeter par nuit ne par jour , eaues en rue , sans dire trois fois gare l'eau , avant que l'on les gestats , donc aucuns ne s'en veuillent tenir , Ton fait à savoir et défend l'en à tous que nul dorés en avant en la ville de Paris ne soit si hardi de getter par les fsnétres aucunes eaux , nétoyeures ne grosses ordures, ne autres choses par nuit ne par jour, à quelque heure que ce soit , mais les gettent et fassent, getter et apporter en la rue par leurs huys ou issues de leurs maisons^ sous peine de 60 s. parisis d'amende , qui seront pris sur le chiefde l'hôtel, dont icelles eaux et ordures seront gettées autrement que parleurs hujs, comme dessus est dit. »

Les dispositions de cette ordonnance ont été fréquem-

(1) Publiée , enim , utile est , sine mdu et perieulo per itinera com^ meari. <

ment renouvelées « et même il y a été ajouté de doqvelles précautions pour en faciliter Texécution.

Telle est celle dont il est fait mention au Traité de la police, du commissaire Delamarre, tom. IV , pag. s54» en ces termes;

tt Les écoliers pensionnaires des collées de Beauvais et de Presle étaient dans l'habitude journalière de jeter des ordures dans la rue; les voisuis en souffrirent longtemps l'incommodité » et furent enfin obligés d'en porter leurs plaintes à la police , où les principaux de ces collèges furent condamnés par sentence du* 17 août 17269 à faire attacher dans quinzaine à toutes les fenêtres des chambres de leur collège, donnant sur rue , des claies de fil (farckal dormantes et sans ouvertures, à peine de 200 liv. d'amende. »

Cet objet n'a point été omis dans la droit romain » et sa sollicitude à cet égard est allée beaucoup plus loin que le droit français*

Le tit. III du liv. ^ , ff. de his qui effuderim , vel ejecerint , contient une foule de cas qui n'ont été ni décidés ni même prévus par nos réglemens de police^ il suf&ra d'en présenter ici la substance.

c II est défendu de rien jeter ni répandre , soit de jour , soit de nuit , sur ce qui sert de passage au public. Quô vulgô iter flet , vcl in quo consistitur i .

Enfin , le Code pénal prononce Vamende d'un franc à cinq fr. contre ceux qui , sans malice , et par imprudence seulement , » auraient jeté des immondices sur quelques personnes ». (Sans préjudice des dommages et intérêts envers la personne lésée. )

Il importe peu que ce soit un passage public ou privé:

la prohibition est la même, parce que la sûreté des ci« toyens doit être garantie dans tous les lieux (i).

S*il arrive quelque accident par l'efiet d'une contra^ ventron à cette loi » la réparation ne doit pas s'en poursuivre contre le propriétaire de la maison : non in daminum c^ium, La réparation ne se poursuit que contre celui qui habite le cénacle d'où la projection a été faite* Ineum qui habitaverit; car c'est lui seul qui est faa« tify dit la loi : culpa enitn pcenes eum est.

Si le propriétaire a donné la jouissance de sa maison à des étrangers , à titre gratuit» il est tenu de leur iàit^ il en faut dire autant , s'il a donné, à titre d'hospitalité» retraite à quelques amis (s).

Celui-ci est même responsable du ùàt de ses Ouvriers ou serviteurs (3),

Le père n'est responsable du fait de ses enfans qu'ans tant qu'ils demeurent avec lui.

La responsabilité cesse d'avoir lieu s'ils sont sépa-^ rés (a).

Si le même cénacle est occupé par plusieurs personnes» elles sont toutes solidaires entre elles (5).

S'il est impossible de reconnaître celle qui a conmiis la contravention (6).

Mais si les circonstances permettent de faire cette

(i) Semper enim ea loca, per^udB vulgo iitr tolêt fitrif eamdan ««-

euritatem debeni habert,

(a) Idam erit dicendum en ii quiê amicis suii modica kotpithla disiribuerii.

(3j Hàbitator suant guorumque eulpam pnBstare débet , 1. 6.

(4) Si fiUus fanUIiat eenacuium eonduetum habuit, et indè dejectum vel effusum , quid tlt , de peeulio , in patrem non datur,

(5) Si p turcs in eodem cenacuio habitent, unde d^eetum , inqucmvis hcee aetio dabitur,

(6) Cum tanè, impossibile est seire quis dejecuset vel effudÎMçL

574 TBAITÉ

distinction, et que Fauteur du fiiit ait été seul mis en cause , les autres habitans sont déchaînés de la solidarité (i).

Il faut néanmoins excepter les cas où les habitans d'une même maison auraient chacun une chambre séparée; alors Y action ne pourrait s'exercer que contre l'habitant de la chambre d'où la projection est émanée (2).

Ce n'est pas assez de ne rien jeter ni répandre par les fenêtres , la loi défend de rien poser ni suspendre qui puisse , par sa chute , compromettre la sûreté des pas* sans ou des voisins. {3).

Il y a même cette différence entre les objets qui Tiennent à tomber , que la réparation des dommages peut se poursuivre , non-seulement contre celui qui occupe les lieux, mais encore contre l'étranger qui aurait, par son (ait » occasionné cet accident , quand même il ne se trouverait pas demeurer dans la maison. In eum cam^ petit actio, quiposuit, non in eutn qui habitaveriu

La loi cite l'exemple d'un peintre qui aurait attaché un tableau aux murs d'une maison , si ce tableau , par sa chute, venait à causer quelque accident, la partie lésée aura une action , et contre le maître de la maison qui aura souffert cette apposition , et contre le peintre qui l'aura faite (4).

- (i) Stquidem in solidam ; iedêi ti eum uno fuerii aeimm eœUri Hbtrabuntur. , ,

- (a) Si vtrô pluret , diviso inier eenaeukf , habitant actio in €mm t^imm datur , qui inhabitabat eam partent undè cffusum ett.

(3j Ne quU m suggrumdo, proleelooe, supri eitm heum quo rulgfi iter figt invê quo eomtititur , id positum habeat, eujut easut , noeert eai pouit.

(4) iVom ekm pietor in pergula, eiypcum vtî tabulam êxpctitam ika. buissêt, eaquê exeidiiHt et transeunti damni quid dedisset , Senrin» icspondit : darioportfrt wtumitm.

La réparation exigible'par le* parties it,»éres«ée8 se compose en ra«on du doq,mttge souffert, soit pour les

S CCLXVIII. VcBs.

Tout le monde n'est pas de J'avis de ce propriétaire roma.n. dont parle ^elleius Paurculus, IJ^^^ ayo,r une maison ouverte à tous les regards.

Brum, cùm œdiftcasset Drusus faisant bâtir une <iomum promitteratque maison . son architecte lui archuectus, Uà, « e«m promit de la construire do œdtficaturum , ut libéra manière à l'affranchir de a conspecto esset . nequè toute espèce de t>««, sans qutsquam quam in eam que personne eût la faci desptccre pos»et; tu verà , liTé d'y rien voir. Gardez- *nqmt . mtst quid in te vous-en bien , dit Drusus art» est tta compone do- et si vous avez quelque ha' mum me aut ut quidquid bitude dans votre art em' agam , omnibu» persptci ployez-la à ouvrir ma mai- '"^*'- , son à tous les regards, de

façon que tout le monde . puisse voir ce que j'y ferai.

L'usage commun est d'attacher beaucoup d'importance à l'affranchissement de la vue du voisinage, et cet mtérêt se trouve souvent en opposition avec l'intérêt d'un ou de plusieurs voisins; il en résulte un principe fécond de procès et de contestations.

Nous n'entrerons pas ici dans le détail de toutes les

(«) Judea, eomputal mercedù meMcU praititat eœteraaue •m/,«.^,v.

576 ' T&AITÉ

questions abstraites et bizarres qui peuvent s'éleyer à ce sujet y et pour lesquelles on pourra consulter les traités qui ont été composés ex exprcsso; mais ce que je Tais dire suffira pour réclaircissement des difficultés les plus habituelles entre voising; et » pour cet effet, je vais parcourir les hypothèses les plus capables de donner lieu à de pareilles difficultés.

\» De» vues en mur mitoyen» (1)

Le mur mitoyen appartenant également à chacun des deux voisins, aucun des deux n'a droit d'y fidre un percement, ni tfou, ni fenêtre, sans le consentement du voisin , quand même il revêtirait cette ouverture d'un verre dormant.

c En mur mitoyen » dit l'article 199 de la coutume de Paris » ne peut , l'un des voisins, sans l'accord et le consentement de l'autre, faire faire fenêtres ou trous pour vue , en quelque manière que ce soit , à verre dormant ou autrement. »

Cette disposition , qui formait le droit commun , a été transférée dans le'Code, en ces termes : « l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre , pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant » (Art. 670). C'est une conséquence du principe qui ne permet pas h un propriétaire de rien innover dans la propriété commune.

(1) [[Ce paragraphe et le suivant ne s'occupent que de la senitude de jour proprement dite , qui connste dans k droit de pratiquer des fenêtres qui ne servent qu'à éclairer un lieu sans donnef aux personnes qui l'habitent la faculté de regarder au^dehors. G«l(t matÀÊre est traitée sons le mot Jours, ( Voyez Jours, ) ]]

DU VOISINAGE. Bj'j

U reste à édaircir ce qu'il &ut entendre par accord et consentement de l'autre voisin.

Ce consentement peut s'effectuer de deux manières. D'abord , par une conyention expresse et formelle , consignée dans un acte.

Si cet acte énonce les proportions et les dimensions des ouvertures^ il faut s'y conformer.

Mais si l'acte porte indéfiniment la faculté de pratiquer des jours à travers le mur mitoyen, ces ^our^ deviennent assujettis aux proportions prescrites par la coutume^

L'autre espèce de consentement est le consentement tacite qui dérive d'une jouissance paisible , par l'effet de la tolérance de l'autre voisin ; c^est ce qu'on appelle vue de souffrance , dont il sera parlé ci -dessous , au n*4'

Mais si l'un des deux voisins exbausse à ses firais îe mur mitoyen , acquiert-il sur cette portion exhaussée le droit d'ouvrir des jours sur l'héritage voisin ? Voyez sur cette question le §. Exhaussement, pag. 5o.