SON SERVICE

« La ville sera tenue de faire , à ladite personne , une maison sur quatre étages , et si le patient la veut avoir meilleure , faire la devra à ses dépens , à la charge , après sa mort , d'être brûlée avec le lit et habillement ayant servi à son corps. »

On vient de voir que le malade devait avoir un sei'~ vice, c'ost-h-dire un service mortuaire , tel qu'il se pratiquait à l'égard des morts.

Un très-ancien rituel de i43o , nous donne quelques détails h. ce sujet , et sur la manière de mettre un lépreux ou ladr(? , hors du siècle.

Le jour où le malade devait entrer dans sa loge de

réclusion, il allait h l'église, et entendait la messe des morts.

A cette messe il était séparé des assistans , et devait avoir son visage couvert et embruncké comme le jour des trépassés.

A l'issue de la messe, le patient allait dans le cimetière, où il trouvait les prêtres rassemblés, comme il se pratiquait pour le cas de sépulture.

Le curé devait avoir une pelle en sa main , et avec cette pelle prendre de la terre du cimetière, et trois fois en mettre sur la tête du lépreux, en lui disant : « mon ami, c'est signe que tu es mort au monde, et pour ce , aies patience à toi.

«■Item. La messe chantée, le curé, avec la croix et l'eau bénite , le doit mener en sa borde , comme par manière de procession.

« Item. Quand il est k l'entrée de ladite borda (1) , le curé lui doit faire faire les sermons et instructions , ciaprès écrites, en disant en cette manière :

« Ami , tu scez , et il est vrai que le maître dès deux caves, maître de la maladie de St. Ladre de TrOyes , par SCS lettres présentées à moi comme bien éprouvé de la maladie de St. Ladre , t'a dénoncé Ladre , pourquoi je te défends que ta ne offence les articles ci-après écrits.

« Primo. Que tant que tu seras malade , tu n'entrerai en maison nulle autre que ta borde,* ne te coucheras de nuit , ne en moulin tu n'entreras.

« Item. Que en puits ne en fontaine tu ne regarderas; et que tu ne mangeras que tout par toi.

(1) BoBDE , était une loge O" cellule. C'était dans des Ijorcfes que les filles publiques établissaient l'exercice de leur profession', et le nom en est resté encore aujourd'hui aux lieiix qu'elles habitent.

aGo TRAITÉ

« Item,. Que tu n'entreras plus en nul jugement,

« Item. Que tu n'entreras plus en l'église tant comme on fera le service.

« Item. Quand tu parleras à aucune personne , vas au dessous du ve7it.

« Item. Quand tu demanderas l'aumône , que tu sonnes de la tarterelle.

« Que tu ne voises ( n'iras ) pas loin de la borde, sans avoir vêtu ta housse, et qu'elle soit de quameli, sans avoir couleur aucune.

«.Item. Que tu ne boives en autre vaisseau que le tien.

« Item. Que tu aies ton puits ou id^ fontaine devant ta borde, et que tu ne puises à autre.

« Item,. Que tu aies devant ta borde une escuelle fichée sur un droit baston.

« Item, Que tu ne passes pont ni planche sans avoir mis tes gants.

« Item. Que tu ne voises nulle part hors que tu ne puisses retourner pour coucher le soir en ta borde, sans congié ou licence de ton curé du lieu, ou de monseigneur l'official.

« Item. Si tu vas loin dehors , par licence , comme dit est , que tu ne voises point sans av.oir lettres de ton dit curé, et approbation dudit monseigneur l'official. »

§ CLXXVII. Lapins. (Voyez Garennes).

Sans avoir de garenne , proprement dite , il est possible d'avoir un bois ou forêt garni de lapins, avec assez d'abondance pour être redoutables aux propriétés voisines; dans ce cas, y a-t-il lieu à des dommages et intérêts ? Oui , sans doute, d'après le principe gêné ■

DU VOISI?<AGE. 2G1

rai d'équité, et consacré par les art. i384 et i385 du Code civil (1).

C'est ce qui a été jugé par l'arrêt de la Cour de cassation du "h janvier i8io, contre mad. de Montmorency, dans l'espèce que voici, rapportée au journal du Palais , du 00 mars iSio, n° 65i , art. 79.

Mad. de Montmorency était propriétaire , auprès de Vendôme , de la forêt de Fretteval , dans le voisinage de laquelle se trouvaient des terres labourables , appartenant à la dame de Massy.

Le 18 juillet 1808, cette dernière cita mad. de Montmorency devant le juge de paix du canton de Morée , en condamnation à 200 fr. a pour réparation du dommage « qu'elle prétendait avoir été causé à ses récoltes par « les lapins de la foret de Fretteval. »

Avant faire droit, le juge de paix ordonna qu'il serait procédé par experts à la visite et appréciation du dommage.

La dame de Montmorency appela de cet interlocutoire, comme préjugeant qu'en définitif, elle était responsable de ce dommage.

Et en effet , le tribunal civil Aq Vendôme, après avoir fait constater par enquête qu'il existait dans la forêt de Fretteval une telle quantité de lapins, « que les terres « limitrophes étaient par eux dévastées, et que le dégât « dont se plaignait la dame de Massy tASdiXl effectivement

(i) «On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. ( Art. 1084. )

<i Le propriétaire d'un '?n(ma/, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage , est responsable du dommage que l'animal a causé , ïoil que l'animal fût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé. « (Art. i385.)

a été causé par ces mômes lapins, » après avoir également /ait constater et évaluer ce dommage par experts, rendit, le 5 novembre 1808, un jugement défmilif, par lequel : « Considérant qu'il étoit prouvé, par l'enquête « et l'expertise , qu'il y avait beaucoup de lapins dans « la forêt de Fretteval , et que le dégât dont se plaignait « la dame de Massy avait été occasionné par ces lapins ; » il condamne la dame de Montmorency à lui payer 90 fr. pour la réparation de ce dommage.

Mad. de Montmorency s'est pourvue en cassation contre ce jugement , qui, selon elle, contenait tout à la fois fausse application de l'art. i585 du Code civil , et violation de lart. 5 du décret du 4 août 1789,

Celte dame, argumentant de ce que l'art. i585 du Code civil ne rendait responsable d'un dommage que le propriétaire de C animal qui l'avait causé , soutint -que cet article ne lui était point applicable , « parce que , s'il était vrai de dire quaiiciennemcnt elle élah propriétaire des lapins de Fretteval , elle avait cessé de l'être par la suite des lois qui , abolissant ce droit de chasse , et laissant à chacun le droit de tuer sur son terrain les animaux qui s'y trouveraient, avaient, par Ih même, déclaré que les seigneurs féodaux n'avaient plus la propriété de ces animaux.

« Donc, disait-elle, le tribunal civil de Vendôme a violé l'art. 3 du décret du 4 aol^it 1789, sur la chasse, et fait à mon épard une fausse application de l'art. i385 du Code civil.

« Mais on répondait que c'était par le fait de Mad. de Montmorency, que la forêt de Fretteval contenait une si grande quantité de lapins, qu'elle s'était plu h y multiplier lorsqu'elle avait droit de chasse, et qu'elle n'avait pas pris la précaulion de détruire, lorsque ce

droit lui avait ensuite été enlevé; que c'était donc toujours/>«/' son fait et par sa négligence, que Mad. de Massy avait éprouvé le tort, dont elle avait demandé et obtenu la réparation » .

Du 0 janvier 1810, section des requêtes, M. Oudart, rapporteur. Arrêt par lequel :

Attendu qu'il a été jugé en fait , a qu'il existait dans la forêt de Fretteval , au cuiiton de Richeret , une telle ijuantilc de lapins , que les rtcoites ensemencées étaient dévastéts , et que la récolte de la pièce de terre appar tenant à dame de Massy avait été considérablement endommagée par lesdits lapins.

« Attesdu que la demanderesse, propriétaire Ae. la- » dite forêt, a pu être jugée responsable du dommage , » suivant l'article i385 du Code civil , pour avoir né- » gligé de les y faire détruire , ou d'avoir permis aux » détenteurs voisins de ladite forêt de les y faire dé- » truire : rejette, etc. »

[[ Ces principes ont été consacrés par un arrêt plus récent, rendu par la Cour de cassation; il est du i4 septembre 181 G.

» Attendu , porte cet arrêt , que ce serait donner aux lois des 4 et î 1 août 1 789 , ( celles qui ont aboli le droit de chasse et le droit exclusif de garenne ) un effet directement contraire à leur principal objet , que d'en faire résulter pour le propriétaire d'une garenne ouverte, la décharge de toute responsabilité envers ses voisins; que l'intention du législateur fut de protéger l'agriculture , et de la garantir des pertes que lui faisait éprouver le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes; que, loin d'avoir atteint ce but, les maux auxquels les lois ont voulu remédier, seraient au contraire empires , si le <lroil de garenne ouverte emportait celui de laisser miil-

tiplier les htpius eu telle quantité que, ne trouvant pৠassez de nourriture dans le bois , ils fussent obligés de se répandre sur les terres contiguës, et d'en dévorer les fruits.

Attendu que la loi , en consacrant ce principe que chacun peut user de sa chose , comme il lui plaît , y a ajouté la condition à celui qui en use de n'être nuisible h autrui en aucune manière : in suo alii hactenus facere licct , quatenus niliil in alienum immittet.

Attendu qu'il a été jugé, en fait , que la grande quantité de lapins , que la demanderesse avait laissé multiplier dans son bois, a causé un préjudice considérable au blé de Ducatel; que ce fait ayant été reconnu, la demanderesse a pu être jugée responsable de ce dommage, suivant l'article i385 du Code civil, à défaut d'avoir négligé de les faire détruire , ou d'avoir permis aux détenteurs voisins de les y faire détruire; rejette etc.

11 faut , pour qu'il y ait responsabilité , que le propriétaire du bois, dans lequel existent beaucoup de lapins , ait mis de la négligence à les détruire ou se soit opposé à ce que les propriétaires riverains les détruisissent euxmêmes; s'il en était autrement, on ne pourrait leur imputer ni faute ni négligence. M. Favard indique dans son Répertoire (1)', un arrêt rendu, à son rapport, par la section des requêtes , le 19 avril i8i4 , qui , sur les conclusions de M. Merlin, admet un pourvoi dirigé contre un jugement du tribunal civil de Melun , qui avait décidé le contraire.

§. CLXXVIII. Latrines.

La Coutume de Paris enjoint à tous propriétaires de

(1) V" Délit et Quasi Délit,

DU VOISINAGK. 265

maisons d'avoir des latrines et des privés suffisans. Celte disposition, qui intéresse la salubrité publique, est devenue àe droit commun dans toutes les villes.

Néanmoins , elle ne se retrouve pas dans le Code civil, qui se borne ( art. 674) à parler du mode de construction des fosses d'aisance dans les villes , et des distances à observer.

Comme cet article se réfère aux réglemens et usages particuliers , qui ont pour objet d'empêcher de nuire au voisin 3 on peut conclure que l'intention de la loi est aussi de se référer aux mêmes 7'égleinens et usages particuliers 3 sur l'obligation de construire des latrines.

Si un propriétaire négligeait cette précaution, les fpro priêtaires voisins auraient une action contre lui pour le contraindre à se conformer à cette mesure de salubrité publique.

Il en serait de même s'il négligeait de faire curer les latrines ; en ce cas même les plus proches voisins sont autorisés à faire effectuer cette vidange à ses frais et dépens, et il faut appliquer à cette circonstance ce qui a été dit ci- dessus aux §§. Curage et Inondation.

(Voyez au surplus , ci-après , le §. Fidanges, et suprà le §. Fosses d'aisance.. )

§. CLXXIX. Legs pieux.

Au nombre des legs pieux on comprend ceux qui sont faits en faveur des pauvres d'un endroit désigné , par quelque motif d'affection particulière de la part du testateur, tel que serait le lieu de sa naissance.

Mais s'il arrive que le même endroit ne fournisse pas un nombre suffisant d'individus qui réunissent les conditions voulue» par le testament , alors il est de principe.

dit Mornac (i) , qu'on doit prendre le surplus dans le canton leptas voisin (2).

§. CLXXX. Location.

Sur la résiliation des baux à raison des querelles entre locataires, voyez tom. I, ^. Bail.

Un propriétaire est libre de louer sa maison h qui bon lui semble, quand même cette location contrarierait les intérêts de quelques voisins.

Le propriétaire peut placer dans sa maison un cabaretier, un aubergiste ^ quand même il y aurait dans le voisinage un autre cabaretier, ou un aubergiste achalandé depuis long-temps, et qui se trouverait exposé à éprouver quelque préjudice par l'effet de cette nouvelle location (5).

Celui qui a loué une auberge a-t-il le droit d'exiger une diminution du prix de son bail sur le prétexte que, pendant le cours de ce bail , d'autres aubergistes sont venus s'établir dans le voisinage^ ce qui lui porte un grand préjudice ?

Cetteprétention serait mal f<mdée; car l'établissement de nouvelles auberges est un cas ordinaire , /jui a dû être prévu par le locataire.

(i) Mornac ( Antoine), célèbre avocat au parlement de Paris .. vivait au XVII» siècle. II avait conçu l'idée dé f?fire une conférence du droit romain avec le droit /ranfa/* ; mais il mourut avant d'avoir exécuté cet ouvrage.

Il a laissé des observations en latin sur les 24 premiers livres du Digeste , et les 4 premiers /Ivres du Code. On reproche à sa tallnlié d'être un peu ampoulée.

La meilleure édition est celle en 4 vol in-fol. Pads , 1721.

(2) Qiiod pauperibus rellclum est, si illlus bel, cgcnl non extant , V1CINI8 erogandum est.

,(3) In u'clibus suis cauponam tel siabulum .eœeraire , Jure communi , riijus vis llbcrum, cllumsl vitixus per plurcs annos solus cxceplssel.

Il en faut dire autant de la diminution qui serait demandée par un meunier, h raison de la construction qui aurait lieu de nouveaux moulins dans le voisinage.

Mais il en serait autrement si le préjudice du locataire provenait d'opérations effectuées dans le voisinage àe sa locations et sur lesquelles il n'a pas dû compter.

Par exemple , la destruction d'une grande route qui enlèverait h l'auberge tout le bénéfice qu'elle retirait de ce voisinage, et qui en occasionne la désertion.

Gerte opinion est conforme h celle de Pothier (1), Contrat de Louage.

Un locataire est autorisé à demander la résiliation de son bail , s'd arrive que le propriétaire de la maison voisine lui enlève son jour , par quelque construction nouvelle. C'est la décision de la loi y 5 au Digest. de local. (2).

Néanmoins l'application de ce principe n'a lieu que pour le cas ovi il y aurait privation absolue àejour, ou du moins de la portion nécessaire à la profession dû locataire; ce qui tombe en arbitrage ou expertise.

Il arrive souvent que des locataires , effrayés de quelques dangers qui menacent le voisinage, prennent le parti de déserter les lieux , et refusent ensuite d'en payer le prix, sur le prétexte de non-jouissance.

(1) Pothier ( Robert- Joseph ) , né à Orléans en janvier 1699 , et mort en 1782.

Sa mémoire , encore toute récente au barreau, est accompagnée de regrets et de considération. Il consacra toute sa vie à l'étude et à l'enseignement de la jurisprudence. A travers une érudition profonde et les recherches les plus-laborieuses , il laisse échapper des tiaits de bonhomie et de simplicité , qui décèlent le caractère de sa vie privée.

Ceux d'entre ses ouvrages qui lui assurent sa réputation, sont : Pandcctœ Jiisliniancœ, 7> vol. in-fol. ; le Tra'iié desObligciiions , et son commentaire sur la Coutume <i' Orléans.

(2) 5« viciNO œdi/icanic , obscurantur lutnina canaculi , (fiiin liccat 'nqiiilino rcUnquçrc condicriioncm , nulla dubitai'w est.

268 • ÏTvAITÉ

Le propriétaire a-t-il une action ouverte contre eux, pour se faire payer des loyers échus ?

Le Code n'a rien prononcé sur ce cas ; mais le droit romain introduit une distinction fort judicieuse , et qui mérite d'être adoptée non-seulement pour celte espèce , mais pour toutes celles qui s'en rapprocheraient par quelque analogie.

Iterum interrogatus si quis timoris causa , emigrasset , dcberct merccdem, necne? bespondit ;

Si causa fuissct cur periculuin timeret , quamvis pericukun verè non fuisset y tamen non deberc tion n'est pas admissible. inercedeni.

Interrogé de rechef sur la question de savoir si celui qui a abandonné les lieux par crainte est soumis à une poursuite , \g jurisconsulte répond :

S'il y a un juste sujet d'alarmes, quoique le danger ne fût pas réel , l'ac-

Sed si causa timoris justa non fuissct ^ nihilominus deberc. L. 27, § 1 , ff. lib. 19, tit. 2 , Locati conducti.

L'action n'est ouverte qu'autant qu'il n'y aurait nul motif de craindre.

D'après ces principes , les locataires et ferm,iers qui ont déserté les maisons et domaines situés dans les lieux exposés aux incursions des brigands , et où il n'existait plus de sûreté ni pour les personnes ni pour les propriétés , sont acquittés de toutes dettes et de tout reproche; car le contrat intervenu entre le propriétaire et le fermier ou locataire; emporte la supposition que la jouissance du locataire ou fermier sera paisible, sous la protection de la loi et sous la surveillance d'une autorité salutaire.

Ce cas n'existant plus , l'obligation cesse.

Lorsqu'un propriétaire de maison a été privé du bénéfice de ses locations par le fait d'un propriétaire voi~ sin, il a contre lui une action en indemnité.

Par exemple , si le mauvais état d'un bâtimeot voisin jetait l'effroi ;

Ou bien , si mon voisin a mal-à-propos fait démolir un mur mitoyen qui était encore en bon état , et que , par là , il ait rendu ma maison inhabitable et expulsé mes locataires , ou m'ait forcé à consentir une diminution sur le loyer; en pareil cas, et autres semblables, le voisin est tenu de m'indemniser du défaut de locations (1).

§ CLXXXI. Madrague.

Madrague ou mandrague, expression marseillaise , paraît venir du phocéen, et dériver du mot grec mandra, qui signifie pa/'Cj enclos Qi limite.

Les madragues sont de grandes machines fixées et plantées en mer; elles sont composées de plusieurs chambres ou cases, attachées à terre par un long cordage qu'on appelle la queue de la madrague.

L'endroit où elles sont posées ne doit pas être éloigné de la mer au-delà d'un demi-mille , parce qu'il faut que les filets touchent le fond de la mer, et que les thons cotoyent la terre. Boni face, tom. 4^ page 694. Voyez Navigation.

La fabrication de ces madragues ne peut avoir lieu , sans une permission expresse du gouvernement , à peine de confiscation et de 5, 000 livres d'amende.

(1) Sedet si quis reditus , ob demolltionem amissus est conseq uenter restilui eum Sabims fo/f/iV. Si forte habitatores mii;ravcrunt aut non tant commode habitarc possum ; impuinri id œdiflcatori polest. L. 07, ff. lih. 39 , tit. 2.

Les concessionnaires sont tenus de mettre sur les extrémilés les plus avancées en mer , des hoirins , bouées ou gravheaux , à peine des dommages qui arriveraient , faute de l'avoir fait , et de la privation de leurs droits.

Les pêcheurs peuvent venir pêcher dans le voisinage des madragues , à condition de n'en pas approcher plus près de deux milles , du côté du levant et à bord des thons. (Voyez Parcs et Pêcheries, )

■ % CLXXXIL Maisons.

Il y a deux choses à considérer sur la construction des maisons ; savoir : i.° leur rapprochement des autres maisons voisines;