Sur l' exliaussem,ent

Yoyez ce qui a été dit à ce sujet au ^ Hauteur des maisons, (et surtout au moi Exhaussement).

§ CLXXXIII. Maison DE jeu. [Voyez Mauvais lieux).

Lorsqu'un propriétaire ou principal locataire admet dans sa maison un établissement de jcuj, qui peut, par ses accessoires , troubler la tranquillité des voisins j les alarmer sur leur sûreté, ou donner à la maison une apparence d'irrégularité qui en rende l'accès désagréable , les locataires sont eu droit de demander la résiliation de leur bail, avec dommages ei intérêts.

2n2 TRAITÉ

Ainsi JUGjfc au tribunal civil du département de la Seine , le de l'an 1 1 .

g CLXXXIV. Maléfices.

L'expression maléfices ne doit pas s'entendre de cette espèce de inaUjîces magiques qui appartiennent à la nécromancie et qui conservèrent , si long-temps , une si grande influence sur la crédulité des peuples , tels que les cliarm.cs, les incantations , les sortilèges, etc.

Il ne s'agit ici que des manœuvres perfides , pratiquées quelquefois entre voisins par esprit de vengeance ou de jalousie, comme d'empoisonner les tylvlers, ou étangs , les troupeaux , les animaux de service ou de garde , d'infecter les terres ensemencées par la projection des graines parasites et voraccs, etc.

Je renvoie sur ce crime aux §§ Abeilles , Agriculture, Animaux , Gobes m^outotu.

Je ne dois pas omettre un maléfice magique fort en usage aux époques les plus brillantes de C empire rom,aln, sous le nom de scopéllsinc , avec l'intention de frapper de stérilité les terres du voisinage.

Quelque ridicule que fût le maléfice, il suffit qu'il ait été l'objet d'une loi spéciale pour appartenir à mon ouvrage et mériter un g particulier. (Voyez infrà Scopélistne).

§ CLXXXV. Manufactures. (Voyez suprà le g Etablissement. )

§ CLXXXVI .Marais.

L'exhalaison pestilentielle des marais fournit souvent aux habitans du voisinage, de justes motifs de plaintes contre les propriétaires qui négligent de les dessécher.

En pareil cas , c'est aux administrations chargées de {a haute police , qu'il appartient de faire cesser le danger.

La loi du 5 janvier 1791 , prescrit à ce sujet des mesures dont voici la substance:

Après un rapport d'experts sur l'état des lieux , Vad~ minlstratlon accorde au propriétaire du marais ^ un délai pour procéder lui-même au dessèchement.

Faute par le propriétaire d'user de cette faculté dans le délai indiqué , l' administration se charge elle-même de ce soin, en payant au propriétaire du marais une indemnité , soit en argent , soit en nature , ou suivant d'autres arrangemens convenus à l'amiable entre le propriétaire et l'administration.

Lorsque l'opération du dessèchement porte atteinte à la propriété des voisins , soit par le passage des eaux , soit par des tranchées, ou par la suppression à^ usines et de moulins , nécessaires au dessèchement , ces propriétaires doivent être indemnisés préalablement , à dire d'experts , par l'entrepreneur.

Il y a aussi le décret du 11 septembre 1792, qui porte :

« Lorsque les étangs , d'après les avis et procès-verbaux des gens de l'art , pourront occasionner , par la stagnation de leurs eaux , des maladies épidémiques ou des épizooties , ou que , par leur position , ils seront sujets à des inondations qui envahissent et ravagent les propriétés inférieures 3 les conseils généraux de département sont autorisés à ordonner la destruction , sur la demande formelle des conseils généraux des communes , et d'après l'avis des administrations de districts. »

Cette disposition est applicable aux marais. 2. 18

Mais ces diverses lois viennent d'être refondues dans une seule (du iG septembre 1807), qui forme un système [[ ou plutôt du Code]] complet sur cetlc matière. (Voyez Dessèchement de marais).

§ CLXXXVII. Marcham). (Voyez ci -dessus le

^ Enseignes. )

Suivant les anciens réglemens de police , un marchand était autorisé à s'opposer h ce qu'un autre marchand de la même profession vint s'établir dans son iwlsinage , quand celui-ci avait été à son service en qualité de garçon de boutique, ou commis, de crainte qu'une pareille proximité ne portât préjudice à son commerce , en attirant dans la nouvelle boutique les pratiques habituelles de l'ancienne.

Un autre motif d'ordre public se joignait à l'intérêt du marchand; c'était de prévenir les altercations et les démêlés qui pourraient fréquemment résulter d'une pareille concurrence.

. Jean Sclincourt , marchand mercier papetier, vint s'établir auprès de la veuve de Lesucur, chez laquelle il avait été garçon de boutique ; bientôt après il y eut contestation entre les parties. Sur la plainte de la veuve Lesueur , il intervient le 5o août 1G91 (au chàtelet de Paris), jugement qui «fait défenses à Selincourt de ré cidiver , et lui enjoint de prendre boutique dans une autre rue que celle où la veuve Lesueur demeurait. »

Par arrêt du 10 mai 1G92, le jugement est confirmé. Augeard (i).

(1) AvoEABD (Mathieu), avocat an parlement de Paris. Il a laissé un recueil d'arrôts notables , qui fait suite au Journal du Palais , et qui est estimé.

La meilleure édition est celle de ijSô . ■>. vol. in fol.

nu VOISINAGE. 275

Il en serait aulremcnt si le voisinage du nouveau marchand était autorisé par quelque considération , dénuée de soupçon de malignité et de mauvaise intention , comme dans l'exemple suivant :

Le nommé Trappon , marchand de chevaux à Versailles , prétendait empêcher un garçon qui avait été à son service , de s'établir dans la même rue , sous le prétexte du préjudice qu'il pouvait éprouver d'un pareil voisinage.

Le garçon répondait qu'il n'avait pas choisi coite demeure dans le dessein de nuire à Trappon, mais parce qu'il avait épousé une veuve, marchande de chevaux, qui demeurait dans cette môme rue depuis cinq à six ans, et qui y possédait une écurie nombreuse; qu'il ne devait pas être permis à Trappon , sur le prétexte de son plus grand intérêt , d'expulser cette veuve de son logis.

Ces raisons furent adoptées par arrêt du grand conseil, du 5 août i'7o5.

L'art. XV des statuts des charcuiticrs (chaircuitiers) , porte :

«Fait défenses à tous apprentis et garçons de la profession , lorsqu'ils voudront se faire recevoir maîtres et s'établir , môme dans les trois années qui suivront leur sortie de chez un maître , de prendre à loyer la boutique occupée par le maître chez lequel ils demeurent ou auront demeuré.

« Comme aussi de s'établir , avant l'expiration desdites trois années , à la proximité des maisons qu'ils auront quittées , desquelles ils seront tenus de s'éloigner de manière qu'il y ait au moins quatre boutiques- de la profession, entre les maisons dans lesquelles ils auront demeuré , et celle de leur élablissemcnt , à moins que

ce ne soit du consenlemeut des maîtres intéressés , ou pour prendre V établissement cCune veuve ou fille de maître qu'ils auront épousée, le tout sous peine de fermeture de boutiques , de dommages-intérêts et amende. »

La suppression des jurandes et communautés a beaucoup affaibli celte jurisprudence , et c'est une question, aujourd'hui controversée dans les tribunaux, de savoir si les anciens réglemens , sur cette matière , ont conservé force de loi sous la législation actuelle; ou bien s'ils ont été entraînés dans la destruction des jurandes et communautés.

Ces deux systèmes opposés ont été récemment mis aux prises , au tribunal civil de première instance , et h la Cour royale du département de la Seine, dans l'espèce que voici :

Le sieur Terraix , ancien ouvrier du sieur Coignet , chapelier , loue une boutique non loin de celle de ce dernier, et dans la même rue: il la fait construire dans la même forme.

Le sieur Coignet ne tarde pas à former contre son ancien ouvrier , une demande à fin de fermeture de la nouvelle boutique , avec dommages et intérêts.

Après la tentative inutile de la conciliation , un jugement par défaut , du 25 juin 1 808 , contre le sieur Tourraix , prononce sur la contestation :

« Le Tribunal, atte]\du que le sieur Tourraix , pendant qu'il travaillait encore en qualité de garçon chapelier chez le sieur Coignet , faisait disposer, à l'insu de ce dernier, dans la rue des Fossés-Montmartre, n° 1 , près son établissement une boutique de chapelier , entièrement semblable à la sienne.

« Attendu qu'aussitôt que ladite boutique fut en étal

d'être occupée , le sieur Tourraix quitta le sieur Colgfiet pour aller s'y établir , et que la proximité des deux boutiques et leur ressemblance , trompent les pratiques du sieur Coig7iet;

a Atte.xdu qu'à l'aide de cette fraude , il a attiré chez lui un grand nombre de pratiques du sieur Coignct , et leur a fait , au détriment de ce dernier, une grande quantité de fournitures;

« Attcndu que le sieur Tourraix continue journellement de détourner les pratiques du sieur Coignet, et qu'il est évident qu'il n'a formé son établissement auprès du sien f et ne l'a fait entièrement semblable , que dans l'intention de lui faire tort;

« Atteadu d'ailleurs , qu'un pareil établissement est contraire à toutes les ordonnances , tant anciennes que nouvelles ;

« Ordonne que , dans la huitaine de la signification du présent jugement , ledit sieur Tourraix sera tenu de fermer sa boutique de marchand chapelier , sinon qu'il y sera contraint par toute voie de droit :

« Comme aussi, attendu le tort et la perte qu'il a occasionnés au sieur Colgnet, par l'enlèvement de la majeure partie de ses pratiques, le condamne aux dom, mages-intérêts du sieur Coignet , à donner par état et aux dépens.

Ce jugement est bientôt suivi d'une opposition de la part du sieur Tourraix , et d'un autre jugement du 1 1 août 1808, qui l'en déboute. »

Appel de ces deux jugemens.

Le 25 février 1809, — troisième chambre, MM. Bil- Iccocq et Blaquc plaidant , Arrêt par lequel :

« Attendu que , suivant les lois actuelles, et en vertu de sa patente , Tourraix a été le maître de s'établir où

il lui a plu, et que la prétendue ressemblance des deux boutiques , ainsi que les autres faits articulés , sont indififérens au litige;

« Faisant droit sur l'appel du jugement rendu par le Tribunal civil de Paris, les 25 juin et 11 août 1808, dit qu'il a été inalju^é, bien appelé.

a Emendant , décharge Tourralx des condamnations contre lui prononcées; au pririclpal , déboute Coîgnet de sa demande, et le condamne aux dépens » . (Journal du Palais. )

g CLXXXVIÏI. Marchands dh bois.

La majeure partie du bois qui se consomme à Paris , lui arrive par la voie du flottage. Or, ce procédé établit entre le bois flotté et les propriétés adjacentes ii son passage , une espèce de voisinage qui entraîne des obligations respectives, dont voici la substance :

A parlir des forêts jusqu'aux rivières navigables ou flottables , les bois peuvent être conduits h travers les propriétés particulières qui se rencoptrent sur leur route.

Les marchands sont encore autorisés à jeter leur bois à bois perdu , dans les rivières et autres eaux, et de les faire conduire et pousser par les ruisseaux , étangs et fossés des particuliers appartenans aux riverains , lesquels sont tenus de faire, à cet eftet, ouverture de leurs parcs, jardins et basses cours.

Dans le cas où le cours des eaux ne serait pas suffisant pour conduire les bois à leur destination , il est permis aux marchands de faire creuser de nouveaux canaux aux endroits où ils seront nécessaires ; le tout , néanmoins , en indemnisant, h dire d'experts, les propriétaires , des dégradations commises sur leurs fonds , ou

aux ouvrages et édifices construits sur les rivières et ruisseaux.

Les propriétaires des moulins , vannas , ccluscs et pertults y établis sur les rivières et ruisseaux, sont tenus de les entretenir en bon état, et de lahsev quatre pieds le long des bords , pour le passage des gens employés par les marchands , à pousser à ^ot le bois jusqu'au port où il doit s'arrêter.

Lorsqu'il se trouve sur les rivières ou ruisseaux des

■moulins tournans et travaillans , qui ont chômé par

l'effet àw passage à flot, les marchands sont tenus

d'une indemnité qui a été fixée par l'ordonnance de

1672 , à raison de quarante sous pour vingt-quatre

heures de chômaaie. , ^.

j , I . w-^- »j«s dégradations

Les marchands sont resn^^'^-- , ° . . .

ocnasionnéecr- ^- l-^^«§« ^^' ^^'^',^' P^"' f .""''"' des prétentions exagérées de la part des proprietau^es ,

ils doivent , avant de jeter leur flot , ^dre visiter, partie présente, ou dueinent appelée , tous les mote/ms, vannes , écluses et pertuis , et faire le recollement de cette visite après le flot passé.

Les marchands ont quarante jours après le dernier flot, pour tirer du fond de l'eau les bois qm y seront lombes , et qu'on appelle bois canards ou fondriers ; les propriétaires sont autorisés à faire retirer eux-mêmes ces bois , à condition de les déposer sur le bord de la rivière et les frais de cette pêche , ainsi que le loyer de la résidence des bois , sont à la charge des mar^

chands. .

Lorsque les bois sont arrivés aux bords des rivières , il est permis aux marchands de se servir des terres voisines pour tenir leurs bois en dépôt, soit pour les charger eu bateau , soit pour les mettre en trattis flot-

28o TRAITÉ

tables , en payant une rétribution fixée par les réglemens de police , et qui est plus ou moins considérable , suivant la nature des terres sur lesquelles ces bois sont empilés.

Les marchands sont obligés dans ces empilages, de se conformer aux réglemens de police.

Ces piles ne doivent pas avoir plus de liuit pieds de haut sur la longueur de quinze toises , et leur distance entre elles ne doit être que de deux pieds.

Pour faciliter la descente de ce bois, les propriétaires riverains sont tenus de laisser le long des bords vingtquatre pieds d'intervalle, destinés au trait des chevaux, sans pouvoir y planter arbres ou haies , faire fossés ou -ipHirp dans la distance de trente pieds. (Voyez Mar-

C{l€''T)tCCL J »

Les arches, gors et pertuits , a....... ...^Ip au moins

quarante-hmt pieds de largeur , et les meuniers et gardes des pertuits sont assujettis à des conditions qui assurent la liberté de la navigation. ( Voyez ci-dessous , Navigation).[\y o'iy uneordonnance de police du 27 ventôse anX.]]

§ CLXXXIX. Marche-pied.

C'est l'espace que les propriétaires voisins des rivières navigables ou flottables, sont tenus de laisser sur les bords des rivières , pour faciliter le trait des chevaux , le hallage des bateaux et le passage des employés à la manœuvre.

Les obligations des propriétaires voisins sur la confection et le maintien du marche-pied , se trouvent amplement développées ci-dessus , g Chemins publics.

% CXG. Mauvais lieux.

La résidence des femmes publiques au sein des

villes , est une espèce de servitude imposée sur le voisinage.

Il y quelques siècles , cet inconvénient n'avait pas lieu, parce que les femmes de celle profession étaient reléguées dans un quartier exclusivement réservé h cette destination.

Les rues de ces quartiers étaient indiquées par des nominations bizarres, qu'on rencontre encore dans quelques quartiers de Paris, telles que les rues Champ- Fleur j , Tiron, Tire-boudin, Chapon, Brise-Miche, Trousse-Vache, Froid-Manteau, du Hurleur , etc.

Celle profession , après avoir subi plusieurs vicissitudes , a perdu toute espèce de protection , h la suite de l'édit de iSGg, connu sous le nom à' ordonnance d'Orléans.

Depuis cette époque , les femmes publiques ont cessé de faire une corporation civile ^ et d'avoir un lieu séparé pour leur résidence; mais elles n'en ont pas moins continué d'exercer leur profession dans leurs demeures privées ; et n'ayant droit d'être nulle part, on les obligea de se répandre partout , comme nous le voyons aujourd'hui : et il faut avouer que depuis quelques années, elles abusent étrangement de cette tolérance , au grand scandale du voisinage.

Néanmoins , il y a des réglemens qui , veillant à la tranquillité des voisins, ont remis entre les mains de ceux-ci des moyens de se débarrasser des femmes publiques, dont la conduite deviendrait scandaleuse. La déclaration de 1710 établit à ce sujet une procédure fort simple.

« Lorsqu'il parvient au commissaire du quartier « quelque plainte contre une ou plusieurs femmes du « monde, le commissaire doit recevoir la déclaration

« qui lui est laite , et la faire signer de plusieurs voisins-,. « après leur avoir préalablement fait prêter serment « que la déclaration contient vérité , à peine de nul- « lité du procès- verbal. »

Celte opération terminée , le commissaire fait assigner les délinquantes à comparaître au premier jour d^audience de police , pour se voir condamner à vider les lieux, sous peine de déguerpir le quartier.

Cette loi n'a pas été abrogée depuis la révolution , et rien n'est plus aisé que d'en approprier l'exécution aux nouvelles formes.

§ GXGI. Ménagerie.

On appelle ainsi un rassemblement d'animaux de toutes espèces,* la plupart étrangers, féroces et sauvages.

Ces animaux sont incommodes au voisinage par leur bruit, par V odeur qu'ils exhalent, et souvent dangereux par leur évasion.

Par ces considérations , les ménageries ont été rangées dans les établissemens de première classe, qui ne peuvent pas être formés dans le voisinage des habitations particidièrcs , et pour lesquels la loi du i5 octobre 1810 exige « une autorisation donnée expressément par un décret impérial rendu en Conseil d'Etatn. (Voyez Etablissemens ).

§ CXGII. Mines.

On entend sous ce nom deux objets distincts; 1." le souterrain d'où l'on tire les substances minérales; 2." les substances mêmes qui sont extraites de ces excavations.

Par l'aiicien d7oit romain , il était permis h chaque

DU VOrSINAGE. 285

propriétaire de fouiller et d'exploiter les mines qui se trouvaient dans ses possessions , parce qu'elles étaient considérées comme des fruits du fonds.

Mais sous les empereurs, l'exploitation des mines fut attribuée au domaine, et devint l'objet de concessions particulières.

Dans le droit français , le domaine ne revendiquait originairement que la propriété des mines d'or , tout le reste étant reconnu appartenir aux propriétaires du fonds; mais le gouvernement exigeait la dixième partie de tous métaux purifiés et mis au clair , en échange de la protection qu'il accordait aux ouvriers.

Cette propriété se trouve reconnue dans l'ordonnance de Charles VI , du 3o mai \l\\^ , la plus ancienne loi française qui nous soit restée sur cette matière.

Mais la fiscalité étendit son influence sur cette partie, comme sur tant d'autres , et le dernier état de la législation, avant la révolution , avait absolument réuni au domaine la propriété et le droit d'exploitation des mines.

La loi de 1791 a paru vouloir rattacher au fondsla propriété des mines, mais, en même temps, elle soumettait cette propriété h. des conditions et à des forma lités qui la rendaient illusoire , et en faisaient véritablement une propriété domaniale.

Cette loi de 1791 éprouva dans son exécution des difficultés qui donnèrent lieu , en l'an 2 , à l'institution d'une administratio7i et d'un conseil des mines.

Cette administration produisit, d'abord, les meilleurs effets, en rappelant l'ordre dans une partie qui était livrée à la plus déplorable confusion.

Mais l'imperfection de la législation de 1791 se faisait sentir de jours en jours, surtout depuis la réunion des

284 TRAITi

départemens voisins de l'Escaut et du Rhin , le gouvernement sentit la nécessité d'une loi nouvelle qui fit cesser les embarras de l'administration , et les inquiétudes des propriétaires.

De là est résultée la loi du 21 avril 1810, concernant les mines ^ les minières et les carrières s loi qui forme un système complet de cette matière , en la considérant sous ses rapports avec les intérêts du domaine public , ceux des propriétaires du fonds , ceux des concessionnaires , et enfin ceux des propriétaires voisins.

Comme ce n'est que sous ce dernier rapport avec le voisinage que cette loi appartient à mon ouvrage , ce sera aussi le seul objet qui m'occupera dans l'analyse que je vais faire.

D'abord les mines sont-elles une propriété dom,aniale? ou sont-elles la propriété de celui auquel appartient la surface qui les recèle ?

Le conseiller d'état qui présenta le projet de loi au Corps législatif ( M. le comte Piegnaud de Saint- Jeand'Angely) ne dissimula pas les difficultés qui s'attachaient à la solution de cette importante question.

« D'un côté , attribuer la propriété des moines au domaine public, c'est blesser les principes consacrés par l'arlicle 552 du Code civil (1). C'était dépouiller les citoyens d'un droit reconnu solennellement , et porter

(i) Art. 552. o La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

« Le propriétaiic peut faire au-dessus toutes les plantations cl constructions qii'il juge à propos (sauf les exceptions établies au litre des servitudes ou servioes fonciers. )

o II peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir (sauf les modifications rcsH/<an< des lois et rèfflemens relatifs aux mines , cl des lois et réglemcns de police. »

atteinte à la grande charte civile, premier garant du pacte social.

« Mais d'un autre côté , ajoutc-t-il , attribuer la propriété de la mineh celui qui en possède le dessus , n'était-ce pas lui reconnaître ( d'après la définition de la loi ) le droit d'user et d'abuser? droit destructif de tout moyen d'exploitation utile , droit opposé à l'intérêt de la société, qui est de multiplier les objets de consommation et de reproduction des richesses ; droit qui soumettait au caprice d'un seul la disposition de toutes les propriétés environnantes de nature semblable; droit qui paralyserait tout autour de celui qui l'exécuterait, qui frapperait de stérilité toutes les parties des mines qui seraient dans le voisinage.

« Entre ces deux inconvéniens , le législateur a trouvé un terme moyen qui a été adopté; ce fut de considérer la propriété des mines comme une propriété particulière , qui sortait de la classe ordinaire des propriétés, et à laquelle ne s'appliquait pas l'article 552 du Code civil, et dont il pouvait disposer par la voie de concession.

« Néanmoins on reconnut qu'une pareille concession ne devait pas être précaire , incertaine , exposée à changer de main au gré d'une législation équivoque et d'une administration abusive , d'une police arbitraire, et de Cinquiétude habituelle de leurs possesseurs ; et qu'il fallait en faire une propriété à laquelle toutes les définitions du Code civil puissent s'appliquer (i) ».

(i) « Il faut que ces masses de richesses, placées sous de nombreuses fractions de la superficie du territoire , au lieu de rester divisées comme cette superficie même , deviennent , par l'intervention du gouvernement, et en vertu d'un acte solennel, un ensemble dont l'éten-

D'après ce système les mines deviendront, désormais, une \iroT^riélé perpétuelle disponible , transmissible, lorsqu'un acte du gouvernement aura consacré celte propriété par une concession qui réglera le droit fie celui auquel appartient la surface.

La Loi du 21 avril 1810 attribue quelques avantages et indemnités h ceux qui auront fait la découverte d'une mine propre à être exploitée.

Ici commencent les alarmes du voisinage. Eh quoi ! des étrangers, des inconnus, auront-ils donc le droit, sous le titre d' explorateurs 3 de s'introduire sur les héritages d'un canton ou dans Cintérieur des propriétés encloses, et de les dévaster par leurs recherches à l'aide de sondes et de tarières?

Cette inquiétude se dissipe devant les articles 10 et 11 ainsi conçus :

« Nul ne peut faire des recherches pour découvrir dos mines , enfoncer des sondes et tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas , que du consentement du propriétaire delà surface, ou avec l'autorisation du gouvernement , donnée après avoir consulté l'adminis-

due sera réglée , qui soit distincte du sol , qui soit en quelque sorle une création particulière.

» Dans cette création , le droit du propriétaire de la surface ne doit pas être méconnu ni oublié ; il faut , au contraire , qu'il soit consacjé pour être purgé, réglé pour être acquitté, afin que la propriété que l'acte du gouvernement désigne, définit , limite et crée en vertu de la loi , soit d'autant plus invariable , plus sacrée , qu'elle auia plus strictement satisfait à tous les droits, désintéressé même toutes les prétentions. »

<i Ainsi , les mines seront désormais une propriété perpétuelle , disponible , transmissible , lorsqu'un acte du gouvernement aura consacré celte propriété par une concession qui réglera le droit de celui auquel appartient la surface.

« Tout se concilie dans ce système : l'intérêt de l'état, l'intérêt des «'xploitans , rintérèt des propriétaires du sol. »

Iration des mines , h la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu ».

Art. 1 1. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , saiis le coyisentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins , ni dans les terrains attena?it aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. »

L'exploitation (roj. l'addition) des mines, l'extraction et le transport du minerai entraînent , presque toujours , des opérations qui exigent le concours des héritages vowtwsj et leur causent du dommage ; delà résulte entre les exploitons et les propriétaires voisins une espèce de quasi contrat qui établit des obligations respectives.

De la part de ceux-ci , l'obligation de fournir aux maîtres des forges voisines la matière première , ou de souffrir les fouilles et le transport.

De la part de ceux-là , l'obligation de les indem.niser.

« Le propriétaire d'un fonds sur lequel il y a du minerai de fer d'alluvion , est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir , autant que faire se pourra , aux besoins des usines établies dans le voisinage, avec l'autorisation légale. » ( Loi du i5 octobre 1810 , art. ôg. )

Si le propriétaire n'annonce pas l'intention de se charger par lui-même de l'exploitation , les maîtres de forges du voisinage ont la faculté d'exploiter en sa place, à la charge, 1° d'en prévenir le propriétaire , qui , dans un mois, à compter de la notification , peut

déclarer qu'il entend exploiter lui-même j 2° d'obtenir du préfet la permission , sur l'avis de V ingénieur des milles , après avoir entendu ce propriétaire. ( Art. 60. )

« Quand un maître de forge cesse d'exploiter un terrain , il est tenu de le rendre propre à la culture , ou (/'twrfemn/sfîr' le propriétaire. (Art. 63.)

S'il arrive que plusieurs maîtres de forges soient en concurrence pour l'exploitation d'un même fonds voisin 3 c'est au préfet à déterminer, sur l'avis de l'ingénieur des mî?ic5^ les proportions dans lesquelles chacun d'eux pourra exploiter , sauf le recours au conseil d'état. ( Art. 64. )

Lorsqu'un maître de forge a fait extraire le minerai , sur un fonds voisin , il est obligé , avant l'enlèvement , de payer au propriétaire une indemnité qui est réglée par experts , en raison de la situation des lieux aux dommages causés et à la valeur du m,inerai. (Art. 66.)

Si le minerai se trouve dans un bois appartenant à une commune, la permission de l'exploiter ne peut pas être accordée qu'après avoir entendu l'administration forestière ; l'acte de perm^issioii doit déterminer V étendue du terrain accordé pour \ù fouille; les exploita ns sont tenus , en outre , « de payer les dégâts occasionnés par l'exploitation , et de repiquer en glands ou plaiis , les places endommagées , ou bien une autre étendue proportionnelle qui est déterminée par la permission. ( Art. 67.)

« Les propriétaires ou maîtres de forges ou d'usine , exploitant les minerais de fer d'alluvion , ne peuvent pas , dans cette exploitation , pousser des travaux réguliers par des galeries souterraines , sans en avoir obtenu une concession , avec les formalités prescrites par les conditions exigées par la loi du i5 octobre 1810.» ( Art. 68. )

UV VOISINAGE. 28(J

Les propriétaires voisins sont obligés de souffrir sur leurs fonds le passage des charrois et l'établissement des patouilles Gi lavoirs ; mais à la charge de l'indemnité, et de les prévenir un mois d'avance. (Art. 80.)

Voilà à-peu-près toutes les dispositions de la loi du 1 5 octobre 1810, qui la mettent en con^ac^ avec les inléréls du voisinage.

[[ La jurisprudence présente sur cette matière un petit nombre de décisions, surtout lorsqu'on la restreint à ses rapports avec le voisinage. Nous n'en rapporterons qu'une seule; elle est émanée de ia Cour suprême.

Des concessionnaires de mines avaient soutenu devant la Cour royale de Lyon et fait juger par elle, contre des propriétaires voisins et opposans , que l'article ) 1 de la loi du 21 avril 1810, qui fixe la distance que l'on doit laisser entre les sondes que l'on fait et les puits que l'on ouvre, et les propriétés voisines , n'est relatif qu'à des mines qu'il s'agit de rechercher et de découvrir , et nullement à des mines concédées dont l'exploitation était en activité ; cette même Cour , par le même arrêt , décidait encore que les contestations prétendues à raison de l'exploitation , devaient être portées devant l'autorité administrative.

Cet arrêt a été l'objet d'un pourvoi fondé sur une double violation de la loi de 1810; la cassation en a été prononcée par arrêt du 21 avril 1823 ; cet arrêt est conçu dans les termes qui suivent :

« Vu les articles 11 , i5 , 46 et 56 de la loi du 21 avril 18 10 ;

» Statuant sur le premier moyen; — attendu d'abord que , d'après les termes mêmes de l'article i j , nonseulement celui qui a obtenu la permission de rechercher cl de découvrir une mine , mais encore celui qui , 2. 19

sgo TRAiTi;

par nn ac!(^ do concession , précédé de foules les for malités voulues par la loi, a oLtenu le droit de l'exploi- Icr , ne peut ouvrir de puils dans la distance de cent mètres de toutes habitations ou clôtures murées, sans le consentement formel du propriétaire de ces habitations ou clôtures , encore bien que le fonds sur lequel l'ouverture serait faite appartînt à un autre que le propriétaire ; — attendu , ensuite , qu'il est constant et non contesté que le puits dont il s'agit a été ouvert à une dislance moindre de cent mèlres des habitations , bâtimens et enclos miu'és des sieurs Dubouchet et Mastardier , sans qu'ils y eussent consenti ;

Statuant sur le second moyen ; — attendu qu'il résulte évidemment des articles i5 , 46 et 56 , que les contestations élevées à raison des travaux postérieurs à la concession des mines , et relatifs à leur exploitation , doivent être portées devant les tribunaux; et qu'il n'y a que les questions d'indemnité à payer à raison de re cherches ou travaux antérieurs à la concession , qui , aux termes précis de l'article 46 . soient de la compétence de l'autorité administrative ;.-... »

L'exploitation des mines , lorsqu'elle est autorisée , n'affranchit pas les concessionnaires de l'obligation d*indemniser les propriétaires voisins, du préjudice qu'ils pourraient leur causer; si , par leur exploitation , ils endommagent les chemins , soit habituellement , soit temporairement , les entrepreneurs ou propriétaires peuvent être obligés à des subventions particulières. (Art. 5 , N.° 7 de la loi du s>8 juillet 1824. Voy. Clicmins , premier vol. , pag. 292. ]]

g CXGIII. Mitoyenneté.

On entend par tnhoycnnciéXç, droit de co-propriété.

DU VOISINAGE. 9()î

apj)arlcnaiU h deux voisins , sur un oltjot qui^lconque «jtii forme la séparation do leurs héritages, tels qu'un mui% un ruisseau, un fossé , une haie, un arbre, etc.

Quoique la mitoyenneté entraîne l'idée d'une copropriété égale , et par moitié , néanmoins elle peut se réduire à une fraction inférieure , tel qu'un quart , un tiers , etc. Elle est susceptible de divisions et subdivisions entre plusieurs propriétaires , au prorata de leurs propriétés , ou par l'efFét de conventions particulières ; et lorsqu'il s'agit de contribution , elle se fait en raison proportionnelle des droits de chaque copropriétaire.

La mitoyenneté suppose que toutes les parties ont coopéré à la confection do l'objet mitoyen , soit par le sacrifice d'une partie de leur héritage , soit par d'autres dépenses communes. Néanmoins un mur, un fossé, etc. , peuvent devenir mitoyetis par le seul effet do la convention entre deux voisins, quoique l'un des deux en ait f iit seul tous les frais.

C'est par les titres et par la possession que la mitoycnneté s'établit; et lorsqu'on manque de ces moyens de la reconnaître , on y supplée par des présomptions consacrées , soit par des lois expresses , soit par l'usage.

Par exemple , tout mur est réputé mitoyen s'il n'y a pas d'indices contraires.

Ce principe, qui était admis dans l'ancien dixjit , a été consacré par le Code en ces termes :

« Dans les villes et les campagnes , tout mur servant de séparation entre bâtimens jusqu'à l'héberge , ou entre cours et jardins, et même entre endos dans les champs , est présumé mitoyen , s'il n'y a titre ou marque du contraire. » (Art. 655. )

Les signes ou marques contraires sont souvent une affaire d'usage et de localité, et sont désignés dans le»

diverses coulumes sous les dénominations de corbeaux , attentes , chaperons , saiUies , clc.

L'art. 654 ^^ Code les a rassemblés en ces termes :

« Il y a marque de 7ion mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté , et présente de l'autre côté un plan incliné.

« Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon, ou des filets et corbeaux de pierre, qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

« Dans tous ces cas , le mur est censé appartenir au propriétaire du côté duquel sont l'égoût, les corbeaux et fdets de pierre. »

La raison en est qu'un propriétaire n'aurait pas consenti à se charger seul de l'égoût des eaux pluviales, s'il avait pu contraindre son voisin à le partager. D'où il faut conclure que quand le mur est chaperonné des deux côtés, c'est une reconnaissance qu'il est commun aux deux voisins , qui se partagent la charge des eaux pluviales.

Mais que faut-il dire des cloisons de bois qui auraient pour objet la séparation des deux héritages? à quels signes reconnaîtra-t-on leur non mitoyenneté ? Cette particularité omise dans le Code , a été prévue par l'article \ o4 de la coutume d'Auxerre , en ces termes :

« Pans et cloisons de bois ne sont réputés mitoyens , s'ils ne sont assis sur le milieu de la seule qui faille pan, et que l'épaisseur de ladite seule passe autant d'un côté que de l'autre. »

Cette disposition est assez sage pour devenir le droit commun.

(\ oyez Fossés, Haies, Mur. )

DL' VOISIISAGE. 2C)Ô

§ CXCIV. Motte-ferme.

On entend par motte- ferme la portion de terres qui , échappant h l'inondation , est restée h sec , et a conservé sa nature de terre-ferme. ( V. Iles , Inondation. )

L'effet de cette circonstance est de conserver au propriétaire le droit de reprendre la portion du domaine inondé , s'il arrive que les eaux s'en retirent , et de rattacher cette portion à celle qui est demeurée à sec , sans que les propriétaires voisins soient en droit de prétendre à la concurrence.

Cette faculté est consacrée par l'article 54 de la coutume de Bourbonnais , en ces termes : m Motteferme est conservatrice auseifi;neur propriétaire et tréfoncier, en telle manière que si la rivière noyé ou inonde une partie de l'héritage , la partie qui demeure en terre ferme , non inondée , conserve droit au propriétaire de la partie inondée , tellement que si la rivière par trait de temps , laisse ladite partie inondée , le propriétaire la reprendra. »

Pour l'intelligence de cette distinction, il faut se rappeler ce qui a été dit ci dessus , § Attérissemcnt , au sujet des terrains inondés.

Nous avons fait observer que, lorsqu'un terrain avait été envahi par les eaux, pendant le laps de dix ans consécutifs, il était définitivement perdu pour le propriétaire; et que le cas arrivant où il serait délaissé par les eaux et remis à sec , il est acquis au fisc ( s'il s'agit d'une rivière navigable ) , ou bien il devient partageable entre les propriétaires voisins.

Mais les prétentions des voisins ne sont applicables qu'aux cas où les eaux auraient envahi Yuniversalité de la propriété; car si une portion quelconque , si modique

qu'elle soit, a échappé à l'inoDilalioa , elle conserve le droit du propriétaire pour tout le reste; et après la retraite des eaux , la partie inondée se rejoint d'elle même h la portion resiée h sec, sans que les voisins y aient aucun droit.

Deux exemples vont éclaircir cette proposition. Premier exemple. J'avais quarante hectares sur les bords de la Loire; le fleuve, en se débordant, s'est tellement avancé dans les terres , que mes quarante hectares sont inondés : les choses ayant resté dans cet état pendant plus de dix ans, les eaux viennent à se relirer. Quel sçra le sort de ces quarante hectares /* Viiisje les réclamer comme ma propriété? Non; le séjour des eaux pendant dix ans, a eu l'efFet d'anéantir mon droit de propriété sur ces quarante hectares , qui seront réunis au domaine , ou partagés entre les voisins, suivant les circonstances.

Autre exemple. De ces quarante hectares qui composent toute ma propriété sur les bords de la rivière, une patile portion n'a pas été atteinte par les eaux et est toujours restée à sec; à la faveur de cette exception , je suis autorisé à rentrer dans ma propriété après la re^ traite des eaux, parce que celte portion intacte, et qu'eu appelle motte-ferme, a eu la vertu de conserver jïies droits : son adhérence à ce qui était sous les eaux, s'est opposée à ma dépossession de droit , et la portion inondée reprend à mon égard sa première condition, quelque longue qu'ait pu être la résidence des eaux , même pendant cent ans.

Mais le bénéfice de m,otte-fermc n*a pas d'elTet, s'il >'agit de l'inondation produite par une rivière navigable. Après r/f'j; rtjj* d'inondation , la portion couverte d'eau ^.pparlicnt définilivcmcnt au domaine. C'est la disposi-.

tiou de l'article ï du tlt. I de l'ordonnance du Domuinc, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance de Moulins i566, qui porte que : « Tout ce qui a été tenu et administré par « les receveurs et officiers du domaine , l'espace de dix ans, est réputé faire partie inaliénable du domaine. »

Il reste h savoir si cette exception en faveur du fisc, est fondée en raison. C'est ce qui est fort douteux. Et je ne comprends pas pourquoi le bénéfice de motte-ferme ne produirait pas contre le domaine le même effet , que contre les particuliers. Je ne vois dans cette distinction, qu'une spéculation fiscale qui contrarie les principes.

§. CXGV. Moulins.

Il est défendu aux boulangers des villes de faire usage de mouliiis à blutter, à cause de l'incommodité que le voisinage en reçoit. Voyez Brillon , verbo Voisins, lora. 2, p. 956. Arrêts de Soefve (1).

Les lois romaines ne contiennent aucune disposition sur les tnoidins à eau et à vent, parce que cette construction était inconnue aux Romains h l'époque de la rédaction du corps de droit civil; ce qu'on y trouve sur les moulins ne s'applique qu'aux moulins qui étaient mus par force de bras ou d'animaux.

L'usage des moulins à eau ne fut commun chez les Romains, que depuis Justinien; et à l'égard des moulins à VENT, ils n'en eurent jamais la moindre notion. C'est une invention qui appartient tout entière aux pr/j'iorientaux , que la disette d'eau força de recourir au vent.

(1} SoiiFVK (Lucien ), n'est connu que par le rkcueil de plusieurs questions notables de droit et de coutumes , jugées par arrêt du parlauicnt de Paris. Paris, 1682 , in loi.

296 TP.AlTt;

JÉlle parvint dans le onzième siècle en France et en Angleterre , à la suite des croisades.

Il est permis à tout propriétaire d'établir sur son terrain un ou plusieurs 7noa//?i* à vent ; c'est un droit inhérent à sa propriété (1).

[[ L'ancienne législation nous offre sur les moulins à vent , un seul acte , dont l'effet était restreint h une seule province; un règlement du conseil supérieur d'Artois, du i5 juillet 1774» prescrivait aux propriétaires des moulins à vent , de les tenir à la distance de deux cents pieds au moins des chemins royaux, et de cent cinquante pieds des autres chemins publics; à peine de aoo fr. d'amende et d'être contraints de déplacer lesdits moulins. Il serait à désirer qu'une mesure semblable et générale fut prise de nos jours ; les moulins à vent , lorsqu'ils sont trop rapprochés des grandes routes peuvent effrayer les chevaux , soit par la rotation rapide de leurs roues , soit par la projection sur la route même de Tombre de leurs ailes.

Pour obtenir ce règlement, le ministère public remontrait au conseil , que l'on construisait fréquemment dans les environs d'Arras, des moulins qu'pn plaçait à une distance si peu éloignée , ou plutôt si voisine des chemins royaux ou autres chemins publics , qu'il en résultait le plus grand inconvénient ; que souvent le mouvement et l'ombre de ces moulins, et surtout le bruit de ceux à l'huile épouvantaient les chevaux , et mettaient les voyageurs dans un danger évident; que la commodité et la sûreté des chemins paraissaient exiger que la cour apportât un remède aux obstacles qui pou-

{\) Licitum est unicuique, in suo , Mor.EMDiwi'M facere et molere ubi

Vtlll.

valent les gêner , en prescrivant les distances, dont les moulins devaient être éloignés h l'avenir des chemins , etc. (i)

Notre législation ne soumet pas la construction d'un moulin à vent, à la permission préalable de l'administration.

Cependant l'autorité municipale peut prsscrire dans l'intérêt commun, des mesures qu'elle juge convenables pour assurer la sûreté et la facilité des communications. L'art. 3 du titre XI de la loi du 24 août 1790, l'y autorise suflisamment; on ne pourrait les enfreindre impunément , puisque les tribunaux devraient punir des peines portés par la loi , ceux qui ne les exécuteraient pas.

La loi du 21 ventôse an XI, permet par ses articles 1 et 2 à l'administration d'ordonner le déplacement d'un moulin à vent , qui , se trouvant dans la ligne des douanes, favorise la contrebande; et la loi du 3o avril 1806, par ses articles 76 et 77, dispose qu'il peut être frappé d^interdiction par mesure administrative et par décision du préfet, sauf le recours au Conseil d'état lorsqu'il est situé à l'extrême frontière , et qu'il est établi par procès-verbal , qu'il a servi h la contrebande.]]

De même , il est permis à tout propriétaire de rivière ou de ruisseau , d'établir sur sa rivière un ou plusieurs moulins. Il n'y a à cet égard aucune différence entre le propriétaire du champ et celui de (a rivière (2).

Mais dans la construction des moulins, soit à vent , soit à eau , les lois du bon voisinage doivent être observées.

Or, ces lois, quant aux moulins à eau , sont de ne

(i Voy. Gujot , Répertoire , v" Moulin , §24.

.'2) Nam quod fit privato flumine , pcrindè est atquc si in alio privuto loco fiât. L. I , an § Fltini.

rien entreprendre qui puisse nuire aux propriétaires voisins, soit en faisant refluer les eaux sur leurs héritages , soit'en interceptant le cours de l'eau , ou sa communication avec les héritages inférieurs qui doivent aussi la recevoir.

a Chacun peut , dit l'art. 1 du tit. 16 delà coutume « de Berry , en son héritage par lequel passe un fleuve « ou rivière non navigable , ni public , faire édifier « moulin , pourvu que le lieu soit disposé à le faire , « c'est-à-dire , qu'il y ixii saultei entrion (1). »

L'article 1 du titre 1 2 de la coutume de Soles , porte :

« Chacun peut faire moulin en sa propre terre , « pourvu qu'il ne nuise aux passages ni repassages , et « que par regorgement d'eau il ne fasse préjudice au « public ou aux particuliers. »

Il n'est pas permis d'établir un moulin sur la rivière d'autrui sans le consentement du propriétaire.

Ce consentement doit se prouver par un titre en bonne forme; néanmoins il n'est pas toujours nécessaire que ce titre soit représenté.

Sa préexistence est présumée , de droit , h la suite d'une longue possession; car il faut croire qu'avant de bâtir le moulin , le concessionnaire s'est assuré d'avance de la prise A^eau, du passage et de la conduite.

L'établissement d'un moulin sur une rivière n'empêche pas qu'il n'en soit établi d'autres , soit au-dessus , soit au-dessous , et aucun des propriétaires de ces mou-

(i^Sault, signifie en cet endroit aiscadc on chule , en siiflisanlc quantité pour faire tourner un moulin.

Enlrion est im terme du pays , qui signifie un espace nécessaire pour J'aire «aie abéc ou l;ncurc par où l'eau puisse s'écouler lorsque le moulin nctourne pas.

lins n'a droit de provoquer la suppression des moid'uis clrconvolsins , sous prétexte du dommage qu'il en reçoit (1).

11 faut néanmoins observer que le moulin nouveau doit être construit de façon h ne pas entraver l'exercice ni troubler la possession des moulins qui ont la priorité de construction. Arrêt du 29 mars i556. V. Le \est. Arrêt 10 (2).

Mathurine Lescaut ayant pratiqué quelques opérations dans la rivière pour accélérer le mouvement de son moulin , et les eaux ayant reflué vers le moulin supérieur, le propriétaire de ce moulin forma son action en complainte , sur le motif que le reflux des eaux lui causait un préjudice considérable. Par arrêt du i4aoùt \bbr), Mathurine Lescaut fut condamnée h remettre les choses dans l'ancien état.

Les plaintes que le voisinage des moulins autorise , ne sont pas celles qui portent sur la diminution du bénéfice ; car c'est un principe , que chacun a droit de tirer de sa chose le plus grand bénéfice possible , même au préjudice d'autrui , pourvu qu'il n'y ait pas d'atteinte portée à la propriété de celui-ci (5).

Ces plaintes ne doivent donc s'appliquer qu'aux entreprises capables d'entraîner la ruine entière du moulin. C'est ainsi que le moulin supérieur peut se plaindre de ce que le moulin du dessous le submerge par le refoulement des eaux qu'il retient par des écluses , et que le moulin de dessous peut se plaindre du moulin supérieur

fi) Nec polest atius conqueri ex eà quod sutim minus frcquentabitur.

[2) Le Vest , arrêts célèbres et mémorables du parlement de Paris. Paris , 1612 , in-4."

(5) Ciim suant qtiisqiic possit conditioncm mctiorciu faccre , etiàmctim o.ltcrtus DiiiKiiiEM'.' , dùm modo dira injuriam.

qui lui ravit l'eau, en la détournant par quelque procédé illicite.

Dans ce cas , on ordonne la démolition de la construction , rumpatur usque non noceat.

En général , il n'est pas permis à des propriétaires de moulins situés à proximité les uns des autres , de se dérober l'eau (i).

Chacun peut légitimement en cette matière , comme en d'autres, chercher à rendre sa condition meilleure, pourvu que ce ne soit pas au préjudice d'autrui.

Celui donc qui , ayant un moulin inférieur, s'aviserait de hausser les graviers et empalement de son moulin, au préjudice des propriétaires voisins, serait condamné à réduire ses graviers et pals h l'ancien état, avec dommages et intérêts.

Les propriétaires de moulins à nef n'ont pas le droit de les attacher dans les terres des voisins, sans leur consentement. Arrêt du 28 juin 1078, rapporté par /a Roche Flavin (2).

La sûreté des chemins publics est souvent compromise par un voisinage trop rapproché entre les moulins et les grands chemins.

Le mouvement , le bruit et l'ombre des m^oulins épouvantent les chevaux, et livrent les voyageurs aux évènemens les plus désastreux.

Il y a vingt ans qu'il n'existait encore , en France , aucun règlement h. ce sujet; et le premier acte de solli-

(1} Neminl Ucet variis , hinc , illinc , sinuosis recurvalisque fexibus ferè totam aquam assumere.

{i, La Roche Flavipt ( Bernard de) , conseiller au parlement de Toulouse , a publié, en 1617, w\ bkcueil d'arrèls de ce parlement , divisé en six livres.

La meilleure édition est celle de i"45, in-4-*5 avec les rotks de Graverai.

DU VOISIXAGK. 3oi

cilude est parli du conseil supérieur de la province d'Arlois , sur un réquisitoire du ministère public, qui est rapporté an Répertoire de jurisprudence.

L'arrêt de règlement du i5 juillet 1774» ordonne « que tous propriétaires de moulins seront tenus de les « placer à la distance de deux cents pieds au moins des « chemins royaux, et de cent cinquante pieds àç,i au- « très chemins publics , à peine de 200 livres d'amende, « et d'être contraints de déplacer lesdits moulins. »

Le même règlement ordonne la démolition , dans le délai de deux ans, des moulins existans en -deçà de la distance ci-dessus indiquée.

[[ On ignore l'inventeur des moulins à eau et à vent, et l'époque de cette invention (1); l'opinion commune est que l'usage des moulins à eau était inconnue à l'ancienne Rome. On ne trouve aucune décision dans les lois romaines sur cette matière : De m,oletrinarum, jure , dit d'Argentré, niliil est veterijurisprudentiâcautum.

Les Romains écrasaient leurs blés avec des meules qu'ils faisaient tourner par des chevaux ou par des es claves; manuarias quxB m,a7iibus versabantur , lit-on dans le Digeste.

Plante , ayant perdu sa fortune , gagnait sa vie à tourner les meules.

Les moulins à eau furent en usage sous les empereurs; une loi du Gode théodosien , défend aux particuliers de détourner le cours des eaux qui servaient aux moulins publics, et même d'en solliciter et d'en obtenir la permission des empereurs.

Ce ne fut qu'à l'établissement des liefs que les sei-

(1) Polydore Viigilf . qui a rf-rhcrché 'avec bcaucoii;) de soia les iii- Wnleiiis des dilFéicns arts, n'a p:i licii découvrira cet égard.

5o2 TRAITÉ

gncurs, s'cmparant des éléniens, en vendirent l'usage î ils établirent le droit de mouture que devaient payer ceux qui venaient faire moudre leurs grains à leurs moulins; bientôt ils enlevèrent à leurs vassaux la facuîlé de bâtir des moulins; ils leur ôlèrcnt la liberté de porter leurs grains où ils jugeraient h propos; ils les contraignirent de moudre aux moulins de la seigneurie : de là les banalités des moulins.

Il n'est rien dit , dans ce qui précède , des dispositions que la nouvelle législation renferme sur les moulins; ce^ pendant elle indique les formalités qui doivent précéder leur établissement; elle prévoit et résout quelques difficultés qui peuvent se présenter lorsqu'ils existent. Nous nous proposons de remplir cette lacune. Nous nous occuperons, 1.° des moulins sur les rivières navigables ou flottables, et, 2.° des moulins établis sur les cours d'eau privés.

§ I." Les rivières navigables ou flottables sont des dépendances du domaine pulilic [Cod. civ., art. 558). De tout temps , elles ont été considérées de la même manière ; consacrées à l'utilité générale, personne n'a pu s'en attribuer exclusivement l'usage.

L'ordonnance de 1669 (art. 42, tit. 27) prononçait une défense générale d'établir des moulins sans autorisation; elle ordonnait la démolition de ceux que l'on avait ftiit construire avant d'y avoir élé autorisé (art. l{h) ; elle maintenait cependant les établissemens fondés en litres ou possession légitime (art. 44)-

Un arrêté du 19 ventôse an YI , après avoir transcrit ces articles de l'ordonnance de 1G69 , et plusieurs autres lois, dispose :

Art. IV. '< Les adnûnistrations départementales dresseront un état séparé de toutes les usines, moulins.

DU VOISIXAGE. 5o3

chaussées, etc. , reconnus flangefcux ou nuisibles h la navigation , au libre cours des eaux , au dessèchement , à l'irrigation des terres , mais dont la propriété sera fondée en titres.

Art. V. Elles ordonneront la destruction, dans le mois, de tous ceux de ces établissemens qui ne se trouveront pas fondés en litres , ou qui n'auront d'autres titres que des concessions féodales abolies. »

Une instruction minislérielle du 21 germinal an VI , explique que « l'esprit de la loi étant seulement de faciliter la navigation, et de détruire les obstacles qui l'entravaient , l'autorité administrative doit conserver les établissemens qui ne gênent pas la navigation , quoique non fondés en titre , et à plus forte raison ceux qui lui sont utiles. Seulement , dans ce cas , les propriétaires sont obligés de faire légaliser leur existence , et de remplir les formalités nécessaires pour obtenir l'autorisation du gouvernement, qui n'est pas refusée. »

La destruction n'en était pas moins ordonnée en vertu de la'loi , mais l'autorisation du gouvernement paralysait l'effet de celte mesure. Quoiqu'en apparence , il paraisse que la disposition de la loi soit inutile , au fond cependant elle avait un effet réel. Elle établissait une différence importante entre le cas où il y avait titre et celui où il n'y en avait pas ; dans le premier cas, le sacrifice exigé du propriétaire pouvait , selon les circonstances , donner lieu à une indemnité ; dans le second cas, il n'en était dû aucune.

De même que les anciens établissemens qui ne nuisaient pas à la navigation ne pouvaient être maintenus si les propriétaires n'avaient le soin de se pourvoir d'une autorisation, de même aussi on ne pouvait en faire de nouveaux sans y avoir été autorisé. (Art. 9 et iode la

3o4 Tr.Ai'fà

même loi. ) Elle détermine aussi les formalités à observer pour obtenir ces autorisations , et les conditions que devaient contenir les arrêtés des préfets qui les accordaient.

Le propriétaire d'un moulin serait-il fondé à demander la destruction d'un élablissement non autorisé qui préjudicierait au sien ? L'affirmative nous paraît indubitable. Si l'autorisation eût été demandée , la publicité que la pétition doit recevoir aurait averti les intéressés , les aurait rais à même de former leurs réclamalions ; s'ils ne l'ont pas fait, parce qu'ils n'ont pas été mis en demeure de le faire , parce qu'aucune autorité n'était appelée h y faire droit, pourra-t-on argumenter contre eux d'une inobservation de formalités qui les mettaient à l'abri de pareilles surprises. Dès que l'on prouve son intérêt à réclamer, on doit être écouté, et l'administration peut aussi bien alors maintenir le réclamant dans !a possession de son établissement , qu'il aurait pu le faire si elle avait été saisie plus tôt de l'examen des difficultés qu'il lui soumet.

L'instruction ministérielle sounict aux mêmes formalités d'autorisation celui qui veut ou construire une nouvelle usine , ou la changer de place , ou y faire quelque innovation importante. 11 en *était ainsi sous l'ancienne jurispi'udence (i).

Pour reconnaître dans quels cas l'autorisation de l'administration est nécessaire , il faut bien se pénétrer de la nature du droit qu'elle a concédé. L'administration est

(i) Li'ttres-patc'tiles d<; l'eviiei '775, duniiées aux religieuses de Vierzpn , et celles de l'an 1676 données au sieur ïalvats, élablissant que l'ail lorisation est nécessaire; les premières , quand il s'agit de transporter un moulin d'un endroit de la rivière dans un autre ; les secondes , quand il s'airit de rétablir un -moulin détruit .

DU VOISINAGE. 5o5

tout-à-fait étrangère h. ce qui se passe dans l'intérieur de l'usine dont elle a permis l'établissement , le propriétaire peut y faire les travaux qu'il juge convenables; tant qu'il n'innove pas à ce qu'il lui est accordé , il est toujours dans la même position vis-à-vis de l'adminislration ; il n'a rien à lui communiquer , il n'a aucune nouvelle autorisation à lui demander. L'auteur du Répertoire de la Nouvelle législation , au mot Moulins et Usines sur les cours d'eau, dit cependant que l'ordre public exige que des opérations qui peuvent spontanément rompre les habitudes d'une commune , peut-être même y porter le trouble , et qui changent d'ailleurs le titre constitutif de la jouissance concédée ou tolérée , soient soumises à l'approbation du gouvernement , l'instruction ministérielle du 19 thermidor an VI , ajoute-t-il , l'a ainsi réglé. » Nous avons rapporté les termes mêmes de cette instruction , qui ne dit rien de semblable. Il résulterait de cette opinion que l'on ne pourrait transformer un moulin à blé, en une filature, ou tout autre établissement. On invoque des considérations pour interdire au propriétaire d'un établissement le libre usage de sa propriété , pour le soumettre aux formalités des pétitions , et faire dépendre le succès de ses entreprises de la bonne volonté d'un ingénieur, et paralyser son usine au moins pendant les délais qu'entraînera l'obtention de l'autorisation. On consultera un ingénieur, sur quoi? sur les motifs qui peuvent faire refuser l'autorisation ; on lui demandera donc s'il n'y aura pas quelqu'inconvénient à changer les habitudes d'une commune; 2.° s'il n'y aurait pas danger de trouble; — Serait-il , en répondant à ces questions, dans le cercle de ses attributions? — Et quelles autres demandes pourrait-on lui faire auxquelles il n'ait déjà répondu

5o6 TRAITÉ

lors de la première autorisation. Cependant , dans tous les cas , où il s'agit de donner ou de refuser une autocisation , on doit , avant tout , demander l'avis d'un ingénieur; les causes qui peuvent décider ou rejeter la demande qui peut en être faite, sont toujours de son ressort ; et dans l'espèce elles lui seraient étrangères , À n'aurait pas même qualité pour les apprécier; cette obligation de rcnouveller son autorisation serait donc contraire à la loi. Mais on dit , i .° il y aurait quelqu'inconvénient à changer les habitudes d'une commune ; 9." il pourait y avoir danger de trouble. — Ainsi l'administration devra imposer à un homme industriel le genre d'industrie qu'il lui plaira. S'il a fait un établissement qui ne fructifie pas , il ne pourra lui donner une autre direction si l'administration ne le lui permet; il ne pourrait même cesser d'y travailler pour ne pas changer les habitudes d'une commune; et quant au (rouble que l'on prévoit , serait-ce parce que le manufacturier voisin perdrait à la concurrence ? mais l'allégalion de la concurrence qui produirait une diminution de bénéfice , serait au contraire une raison pour maintenir la nouvelle usine. La réforme d'un grand nombre d'ouvriers ? — mais même en continuant à exploiter la mètne bivinche , le manufacturier peut diminuer le nombre des bras qu'il emploie , et pourrait-on lui objecter le danser du trouble ? — Evidemment ce serait dénaturer lés attributions de l'administration , et porter atteinte aux droits de propriété , qui n'a d'autres bornes que celles que la loi a jugé à propos d'établir. Si l'on nuit aux voisins , si l'on doit faire une dépense d'eau plus considérable que l'autorisation ne l'avait permis, l'autorisation devient indispensable. Hors delà , le manufacturier, le meunier, peuvent dire h l'administration ; Vous

DD VOISINAGE. Soy

m'avez accordé Tusage de telle quantité d'eau , j'use de l'autorisation que vous m'avez donnée : je ne vais pas au-delà , je n'ai donc pas eu besoin d'en réclamer une nouvelle. L'industrie que j'exerce dans celte usine , mise en jeu par le secours de l'eau , est aussi libre que celle que l'on peut exercer dans tout aulre bâtiment.

L'auteur de l'article dans lequel se trouve l'opinion que nous venons de combattre , avoue cependant qu'il semblerait que l'administration ne doit pas intervenir ; ce n'est pas une simple apparence , ainsi que nous croyons l'avoir élabli ; nous reconnaissons, sans hésiter, que s'il ne s'agit que de changemens dans la dimension de la cage du bâtiment ou dans le mécanisme de l'usine, l'administration n'a rien h dire.

§ IL Les moulins ne peuvent êt*e établis sui* d^ rivières navigables ou flottables sans autorisation ppéîilable. En est-il de même lorsqu'il s'agit de les établir sur des cours d'eau privés ?

La jurisprudence , long-temps incertaine sur ce point , commence à se fixer : beaucoup de propriétaires se sont affranchis, notamment pendant la révolution , de ces autorisations; les préfets , Srcus prétexte qii^e l'arrêté du 19 ventôse an M ne concernail que les rivières navigables ou flottables , ont donné ces sortes d'autorisation sans l'intervention du gouvernement. Cet abus était grave et de nature à compromettre une foule d'intérêts privés. Les Ministres de l'intérieur ont voulu connaître ces sortes d'affaires ; une décision ministérielle adressée au directeur-général des ponts el-chaussées , le 5o août 1810, porte que dorénavant les dispositions de l'arrêté du gouvernement , du 1 9 ventôse

3o8 TRAITA

an VI , seront applicables aux usines situées sur des rivières ou ruisseaux non navifçables ou flottables , avec cette seule dilTérence que ces dernières usines pourront être autorisées par une simple décision du Ministre de l'intérieur , sur le rapport du directeur-général et d'après l'avis du conseil-général des ponts-et-cliaussées. Mais cette différence disparut bientôt ; et par un avis du conseil-d'état du 5i octobre 1817 , il a été décidé qu'il était .H propos de consacrer par des ordonnances royales l'établissement des nouveaux moulins et usines , ainsi que tout règlement général concernant dans son ensemble un cours d'eau , lors même qu'il n'est ni navigable ni flottable. Les motifs de cet avis sont : « qu'au Roi appartient le droit de faire des réglemens d'administration publique; que ce principe a toujours été reconnu; qu'un acte non rapporté l'a appliqué à tous les moulins et usines établies sur des cours d'eau quelconques.

« Que des lois encore subsistantes l'ont appliqué à des matières analogues , notamment la loi du 4 mai i8o3 ( i4 floréal an XI) , au curage des cours d'eau non navigables ni flottables; la loi du 21 avril 1810 , aux usines qui emploient le feu; celle du i5 octobre même année, aux fabriques insalubres de première classe;

» Que plusieurs décrets insérés au Bulletin des lois ont déjà autorisé plusieurs élablissemens d'usines sur des cours d'eau non navigables ni flottables ;

« Que l'établissement d'un nouveau moulin peut influer sur la marche de ceux qui ont été construits audessus ou dessous , et que cette influence peut s'étendre même hors des limites d'un département;

« Qu'en général, les dispositions relativ(îs à la hau-

m VOISINAGE. 5<U)

leur des eaux , aux barrages , etc. , ne «ont pas ujojns importantes que celles qui se rapportent au cnraj^e;

« Enfin , que des régleuieus faits à cet égard il peut résulter des obligations pour un grand nombre d'individus , mais encore pour certains particuliers, des litres que le Code civil oblige les tribunaux de respecter , qui deviennent , par conséquent, des propriétés transmlssibles auxquelles on ne peut donner trop d'authenticité ni de fixité (j). »

Cette jurisprudence a pour motif, non seulenient l'intérêt public, mais aussi l'intérêt des propriétaires d'usines qui , faute d'avoir observé ces formalités , sont exposés aux tracasseries et aux vexations des propriétaires riverains qui n'ont point de titres à leur opposer. On a déjà remarqué que souvent des propriétaires d'usines établies sans autorisation, avaient plus tard sollicité des autorisations qu'ils avaient d'abord jugées inutiles.

La ioi du 6 octobre 1791 , que nous avons déjà rap- })elée plusieurs fois, (Voyez Etang) donne à l'autorité administrative le droit de régler les eaux des moulins et usines, en les fixant à une hauteur qui ne nuise à personne. Le droit de propriélc doit toujours être respi-cté, on n'y porte pas atteinte, lorsqu'on en modifie l'exercice de manière à ne pas nuire au propriétaire, aussi M. Henrion de Pansey dit-il (2) , que relativement à

(i) M. Pardessus dit, avec raison : la nécessité de l'appiobalion n'est fondée sur aucune loi précise. L'article i6 du titre 2 de la loi du 8 octobre 1791 , exige seulement que la hauteur du déversoir des moulins soit déterminée par le directoire du département, aujourd'hui remplacé parle préfet ; mais l'usage, et même quelques actes d'administration publique , paraissent en avoir consacré la nécessité poui- tous les cas. ( M Dubreuil est d'une opinion contraire dans l'analyse de la législation des eaux. )

(2) Compétence des juges, de paix.

l'emploi des eaux, le juge de paix ne doit pas rechercher une précision mathématique , et qu'il doit déclarer la complainte mal fondée , si celui qui la forme n'éprouve pas un préjudice notable; le but de l'administration doit donc être de concilier tous les intérêts sans nuire à personne ( Code civil , art. 645 ).

La police des eaux appartient h l'administration. C'est par suite de cetle attribution , que l'autorité administrative est appelée à régler le cours des eaux qui ne soni pas une dépendance du domaine public; mais elle ne doit le faire que dans l'intérêt général , et elle est incompétente pour maintenir et appliquer des règlemens ou des conventions sur les droits privés sans rapport h l'intérêt plublic, encore bien qu'il s'agisse de la hauteur des eaux et de la dimension d'un déversoir. Plusieurs ordonnances ont consacré ces principes. (Voyez notamment celle du 8 septembre i8iG, rendue entre les sieurs Pigeaux et Marquis).

Il n'en serait pas de même dans le cas où il s'agirait de moulins et usines établis sur des rivières flottables; ainsi il a été décidé par ordonnance du 17 avril iSaS, que lorsqu'un préfet , sur la demande des propriétaires d'un moulin établi sur une rivière flottable^ a fixé la hauteur des soles gravièrcs , des vannes, et de la digue de ce moulin, et que de plus ^ il a ordonné la suppression d'un autre moulin , il a statué dans l'intérêt de l'ordre public sous le rapport du flottage, de la navigation, du passage des gués; son arrêté est essentiellement un acte administratif, encore qu'il touche aux droits privés. Les tribunaux ne peuvent en connaître.

Lorsque l'établissement d'une usine a été autorisé, la révocation de l'autorisation ne peut être prononcée que par une ordonnance royale , dans les cas prévus

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par les lois , ou par l'acle d'autorisation , et avec les formalités prescrites ( Oi'donnance du 3 1 octobre 1821). L'autorisation n'est pas un obstacle à ce que l'admiuislralion ordonne la destruction d'un établissement, s'il reconnaît qu'il nuit, soit h la navigation , soit aux riverains, soit aux usines supérieures oU inférieures. On objecterait envain que les ingénieurs et toutes les autorités ont, avant de donner leur avis pour autoriser l'établtssement;, fait toutes les vérifications propres à prouver qu'il ne pouvait pas nuire; on répondrait qu'ils n'ont pu calculer que d'après les probabilités quQ l'expérience plus forte que tous les raisonneraens est venue démentir; et qu'un établissement ne pouvant être autorisé au détriment des droits acquis à des tiers , il y a toujours lieu de revenir contre la concession, lorsqu'il est incontestablement prouvé qu'elle porte atteinte à ces droits. Le conseil d'état l'a décidé par plusieurs arrêts des 28 mars 1807, 28 avril et 26 août 1824. On ne pourrait réclamer d'indemnité; l'administration ne manquerait pas d'opposer la clause expresse que renferment toutes les concessions, et que la loi du 19 ventôse an YI , oblige les préfets d'insérer dans leurs arrêtés d'autorisation. « Que, dans aucun temps , ni sous aucun prétexte , il ne pourra être prétendu indemnités , chômages , ni dédommagcmcns par les concessionnaires , ou ceux qui les représenteront, p?\r suite des dispositions que le gouvernement jugerait convenable de faire , pour l'avantage de la navigation , du commerce ou de l'industrie , sur les cours d'eau où seront situés les établisscmens ".

On peut donc ordonner la destruction des moulins et usines autorisés , sans être obligé de donner une indemnité. D'un autre côté, la jurisprudence (même celle de

radministrahon (i) ) , est aujourd'hui bien fixée sur le point qu'en matière d'usines, d'intérêt privé , les oppositions pour cause d'expropriation , ne peuvent être levées parla fixation d'une indemnité quelconque , qui n'aurait pas été librement consentie. En d'autres termes ^ le gouvernement ne peut disposer au profit d'un tiers de la pente d'un cours d'eau non compris dans les dépendances du domaine public.

L'usage de l'eau courante est commun aux propriétaires riverains , à moins que le lit ne soit artificiel , qu'il n'ait été fait de main d'homme; dans ce cas, l'eau est captive , elle a reçu une direction , et par là même l'empreinte de la propriété privée ; dès-lors le droit d'irrigation ou de tout autre usage au profit des riverains n'existe plus.

Ainsi le propriétaire d'un moulin a fait une prise d'eau à une rivière, et construit un canal pour amener l'eau à son usine , les propriétaires riverains de ce canal n'y pourront prendre l'eau , pas même les propriétaires dont ce canal traverserait les héritages , car ils peuvent supporter le passage de l'eau sans en jouir; il n'y a rien de commun entre cette servitude et le passage de l'eau ; le propriétaire du moulin est censé propriétaire du canal. Deux arrêts des i3 décembre iGoSet i5 juillet iGoG (2) , l'ont ainsi jugé , et la Cour de cassation par plusieurs arrêts , a adopté cette jurisprudence (3). ]]

(1) Répertoire de M. Favard de l'Anglade , v" Moulins et Usines , H" 5. •■■■

{2) lia sout rapportés par Henrys et indiqués par Rousseau de Lacoiiibe.

(5) Arrêts du 2S novembre i8i5 ; — 9 décembre 1818.

VV V01SI?JAGE. 5lÔ

§. CXCVI. Murs de clôture.

Les murs de clôture , sous leur rapport avec le voisinage ^ sont de deux espèces :

Les viurs de clôture avec moyen.

Les murs de clôture sans moje?i.

Cette dernière espèce offre une subdivision importante , savoir :

Les murs de clôture non mitoyens ;

Et les murs de clôture mitoyens.

Nous allons parcourir ces diverses divisions.

1. Mur de clôture avec m,oyen ou intermédiaire. C'est celui qui clôt un héritage , et qui le sépare du fonds voisin, en laissant entre deux un intervalle qui n'appartient à aucun. des deux voisins; tels qu'une voie, un sentier , une ruelle , etc. Cet intermédiaire est ce qu'on appelle moyen ou milieu; comme il se trouve situé entre les deux héritages , et qu'il interrompt leur contiguité , il donne au mur de clôture de chacun de ces deux héritages la qualité de muv joignant avec moyen.

Un mur de clôture avec moyen , jouit d'une indépendance complelte à l'égard de l'héritage voisin, sauf les assujettissemens des vues , dont nous parlerons au %Fue.