Abandon de la mitoyenneté

Lorsqu'un voisin est inquiété par Tautre voisin pour contribuer à la réfection d'un mur ^nitoyen , il peut se dégager de cette dépense en abandonnant à ce voisin la portion de propriété qui lui appartient dans ce mur et dans le sol sur lequel il est bâti.

C'est la disposition de l'art. 210 de la coutume de Paris : « Si mieux le voisin n'aime quitter le droit de « mur et de la terre sur laquelle il est assis ; » disposition qui a été transférée dans le Code civil , en ces termes : (art. 656).

c Cependant tout co-propriétaire d'un mur mitoyen « peut se dispenser de contribuer aux réparations et « reconstructions en abandonnant le droit de mi- « toyenneté , pourvu que le mur mitoyen ne soutienne « pas un bâtiment qui lui appartienne. »

(Voyez Contribution , Mur mitoyen, )

Au moyen de cette renonciation , le mur cesse d'être m,itoyen y et devient la propriété exclusive de l'autre voisin.

[[Le principe posé par cet article est général ; il ne reçoit d'autre exception que celle qu'il établit lui même.

Il doit être appliqué non-seulement aux clôtures qui ont lieu dans les campagnes , mais encore à celles qui , dans les villes et faubourgs , font séparation des maisons , cours et jardins ; le droit accordé h chacun , par l'art. 665 , de contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de ces espèces de clôture , n'enlève pas à ce dernier la faculté de s'en dispenser en abandonnant son droit de mitoyenneté : « Le Code dît M. Toullîcr , tom. m , p. 1 5o , n'a point fait d'exception pour les villes où la clôture est forcée , et celte cIô-

lure n'est forcée qu'en ce sens, qu'il faut ou se clore, ou abandonner la moitié du terrain et la mitoyenneté » , Ce qui rend cette opinion indubitable, est Je résultat de la discussion qui eut lieu au Conseil-d'état , sur le litre des servitudes , article i5. Cet article , conforme , à la vérité, à l'ancienne jurisprudence que nos législateurs n'ont pas voulu admettre, contenait, en effet, une exception à l'égard des murs de clôture situés dans les villes et faubourgs; cet article fut rejeté, et si l'on n'a pas énoncé que le propriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux frais de clôture , en faisant l'abandon de son droit , ce fut parce que M. Tronchet observa que cette modification était suffisamment exprimée dans l'article 656 dont la disposition est générale. M. de Malcville s'en explique de la môme manière sur l'art. 663; et enfin la section civile de la Cour de cassation , par arrêt rendu le 29 septembre 1819, rapporté dans le Répertoire de la nouvelle législation de M. Favard de l'Anglade , v° Servitude , section 2 , § 4 , n° 4 , a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de Caen,qui avait prononcé conformément à ces principes; « attendu , porte l'arrêt de la Cour suprême, que le principe établi par l'article 656 du Code civil , est énoncé en termes généraux et absolus , et que par sa relation avec les articles 653 et 655, cet article embrasse évidemment tant les villes et faubourgs que les campa* gnes ; que c'est dans ce sens que k loi a été formée et présentée, et que rien n'indique, dans la rédaction de l'article 663, que le législateur ait voulu opposer une dérogation à ce qu'il venait de consacrer, par l'article 656 du Code; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a point faussement appliqué ce dernier article à l'espèce, et par suite qu'il n'a point violé l'article 663; qu'il a, au contraire.

sainement entendu et appliqué leâ deux articles dans le sens que le législateur y avait lui-même attaché. »

Quoique M. Pardessus hésite à donner son opinion sur cette question , quoique M. Delvincourt et l'auteur des Lois des bâtiniens en professent une opposée, nous ne balançons pas à la regarder comme résolue dans le sens de la loi , et à penser que la jurisprudence de la Cour de cassation serait confirmée par elle, si elle était appelée à prononcer encore sur cette question.]]

Mais cet accroissement de propriété , imposant à celui-ci l'obligation de reconstruire le mur , et de l'entretenir en bon état, il ne lui serait pas permis de laisser périr le mur pour profiter de la portion du sol sur laquelle il était assis , et dont la moitié appartenait h l'autre voisin,

[[ S'il négligeait de faire les réparations et s'il laissait tomber le mur en ruine , le voisin qui a fait l'abandon pourrait le révoquer , demander h rentrer dans la portion do terrain qu'il a abandonnée, et à partager les matériaux provenans de la ruine du mur; car ayant renoncé à son droit de copropriété pour se dispenser de contribuer aux frais de réparation , si celui h qui l'abandon a été fait sous la condition de les supporter en entier , refuse de se soumettre h celte charge , il n'a aucune cause pour s'approprier le droit qui lui avait été délaissé (i). La condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas cil l'une des parties ne satisfait point h son engagement , la partie envers laquelle il n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre h l'exécution de la convention , ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. ( Code civil > art. 1 184. ) ]]

(1) Potliicr, Contrat de société , n» 222.

Le voisin qui reçoit Vabandon de la mitoyenneté doit avoir la précaution de faire constater celte renonciation par un acte authentique qui contienne l'aligneinent du muret sa position précise , sans quoi le même mur, quoique refait à ses dépens, pourrait, par la suite , être considéré comme mitoyen»

Au reste , I'abandon de la mitoyenneté n'exclut pas celui qui le fait du droit de rendre au mur son premier caractère de mitoyenneté; il peut, à, sou gré, rentrer dans la copropriété du mur et du sol.

Ce cas ayant été omis par le Code civil , il rentre sous l'empire de l'ancienne jurisprudence , qui admettait cette réintégrande en faisant à l'autre voisin le remboursement tant de la moitié du mur que du fonds de terre sur lequel il est construit, avec les intérêts.

C'est ce qui a été jugé par sentence des requêtes du palais, du 29 janvieb 1664, entre Philippe Levasseur ei Elisabeth C héron, pour un mur qui séparait les jardins de leurs maisons, sises ci Picpus.

jPar cette sentence , «Elisabeth Clieron est condam- « née à payer, tant la moitié du mur que la moitié du « fonds de terre sur lequel le mur est iissis , et les inté- « rets auxquels pouvaient se monter les estimations , « savoir, du fonds de terre y du jour que ladite Elisabeth « Cheron et ses auteurs s'en sont servis; et à l'égard « du mur , à compter du jour de sa demande. »

[[L'article 661 du Code civil accorde à tout propriétaire joignant un mur, la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.

L'abandon de la mitoyenneté n'enlève pas , à celui

qui le fait , la faculté de la recouvrer, en vertu de cet article , comme il pouiTait acquérir la mitoyenneté d'un mur qui n'aurait jamais cessé d'appartenir à son voisin; ' mais il est obligé de rembourser la valeur du mur et du terrain qu'il Veut rendre mitoyen ; il ne peut , pour s'en dispenser, alléguer que la moitié du fonds lui appartenait autrefois ; il su fïit que la propriété du fonds et du mur appartienne^xclusivement au voisin pour que l'on soit tenu de lui payer la moitié de leur valeur, si on veut les rendre mitoyens (i). ]]

La faculté d^ahandon ou de déialsscment de la ?nttoyennett ne se borne pas aux murs , elle s'étend aux fossés mitoyens , aux égoûts , fosses d' aisances , haies , puits. (Voyez ces articles).