Partage des' indemnités entre les propriétaires ri

verains.

Avant de travailler au dessèchement , on procède h une estimation des marais dont les portions sont divisées en plusieurs c/«55e5. Cette estimation a pour objet de préparer une deuxième estimation ( après le dessèchement ) pour vérifier le surcroît de valeur que les portions auront acquises par l'effet du dessèchement.

4. Obligations imposées aux propriétaires riverains pendant les travaux du dessèchement.

Quand le dessèchement est effectué par les travaux prescrits par le Gouvernement , ou par l'acte de concession, il se fait une estimation de la valeur nouvelle des terrains desséchés , en raison de la culture à laquelle ils seront propres.

Dès que l'estimation des fonds desséchés aura été arrêtée , les entrepreneurs doivent présenter à la coinm^ission un rôle contenant, i.** les noms des propriétaires du marais; 2.® l'étendue de leur propriété calculée à raison de l'étendue et des classes ; 3.° îa classe dans laquelle elle est placée; 4*° renonciation de la première estimation calculée à raison de l'étendue et des classes; 5.° le montant de la valeur nouvelle de la propriété depuis le dessèchement , et enfin la différence entre les

deux estimations.

'.'■'■'' ' '-i , li'iti'j

[[ 5. S'il s'élève quelques difficultés ^ quelle autorité

est com^pétente pour les décider ?

Les commissions spéciales crées par la loi du 1 G septembre 1807, exercent les mêmes fonctions que les conseils de préfecture, pour tout le contentieux relatif à ces entreprises , et elles doivent se conformer au mode de

procéder établi pour ces conseils; elles ne peuvent , en aucun cas , porte l'article 47? juger les questions de propriété sur lesquelles il sera prononcé par les tribunaux ordinaires.

Une ordonnance du Roi, du 8 juillet 1817 , qui autorise la compagnie de Bray à dessécher les marais connus sous le nom de Marais-de-Danger, confirme ces principes par les art. 2 et 3. Le premier de ces articles porte :

« S'il s'élève des contestations de propriété entre les concessionnaires et les communes , ou particuliers pré • tendant à des droits de propriété sur des terrains faisant partie desdits marais , elles seront portées devant les tri bunaux.

« 5. Les actes d'opposition au dessèchement , soit de la part des communes , soit de la part des particuliers , seront jugés administrativement et sans délai, d'après les règles tracées par la loi du 16 septembre 1807, sans que les travaux puissent être interrompus.

C'est en vertu des dispositions de ce dernier article, que le sieur Martin , agent de la compagnie de Bray , a été appelé devant le tribunal de première instance de Savcnay, par les propriétaires de terrains tourbeux distraits de la concession par une ordonnance de 1819 , à l'effet de faire cesser le trouble apporté h leur propriété par les travaux commencés par le dessèchement, et h remettre les lieux dans leur ancien état. Feignant de ne voir dans cette réclamation qu'une simple opposition aux travaux , le sieur Martin s'adressa au préfet de la Loire-Inférieure, qui éleva le conflit par le motif que la demande des propriétaires riverains ne se bornant pas h faire reconnaître les droits de propriété , l'action qu'ils avaient intentée contre le sieur Martin devant le tribunal de Savenay, ne pouvait être considérée que comme une opposition for-

melle aux travaux du dessèchement ; qu'en conséquence et conformément à l'ordonnance de 1817, elle devait être du ressort de l'autorîlé administrative.

Le tribunal de Savenay sursit à prononcer jusqu'à la décision sur le conflit ;

Le garde des sceaux fut d'avis que la question à décidçr était une véritable question de propriété , qui ne pouvait entrer dans les attributions du préfet.

Cet avis fut adopté par le Conseil-d'Etat.

Voici les motifs de l'ordonnance qui 9 été rendue le i3 mars 1822 (1).

« En ce qui concerne les marais à dessécher ;

<f Considérant qu'aux termes de l'art. 2 de notre ordonnance du 2 juillet 1817, les contestations de propriété entre les concessionnaires et les communes ou particuliers prétendant à des droits de propriété sur des terrains faisant partie desdits marais , sont renvoyées devant les tribunaux; considérant que, d'après l'art. 5 de ladite ordonnance , les actes d'opposition au dessèchement , soit de la part des communes , soit de la part des particuliers, doivent être jugés administrativement et sans délai, d'après les règles tracées par la loi du 16 septembre 1807, sans que les travaux puissent être interrompus;

« En ce qui concerne les terrains et marais que les art. 4 Gt 5 de ladite ordonnance ont déclarés non compris dans la concession ;

« Considérant que les contestations qui pourraient s'élever sur la limite précise desdits terrains réservés , doivent être portées devant les tribunaux ordinaires; considérant que les dispositions de l'ordonnance du 2

(i) Recueil des anvt^ du Conseil, page 267.

juillet 1817, ont été confirmées par notre ordonnance du 2 0 novembre 1819;

« En ce qui concerne le conflit ,

<f Considérant qu'il n'est produit aucun acte de l'autorité judiciaire duquel il résulte que ladite autorité veuille connaître des oppositions au dessèchement , et ne pas se borner à l'examen des questions dont la connaissance lui est attribuée par nos ordonnances des 2 juillet 181 7 et 25 novembre 1819, et qu'ainsi il n'y avait pas lieu à élever le conflit ;

« Notre Conseil-d'État entendu ,

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

« Art. i.^^ L'arrêté de conflit pris, le 4 décembre 1820, par le préfet du département de la Loire-Inférieure, est annulé. »]]

§. ex. Destination du père de famille.

L'article 692 du Code civil déclare u que la destina- « tion du père de famille vaut titre à l'égard des servi- « tildes continues et apparentes v.

C'est la reproduction littérale de l'art. 216 de la coutume de Paris » qui porte : « Destination du père de fa- <c mille vaut* titre »

Il est donc bien important de connaître les conditions dont se compose la destination du père de fam^ille.

L'art. 21 5 de la coutume de Paris indiquait ainsi le caractère de cette destination :

« Quand un père de famille met hors de ses mains « partie de sa maison , il doit spécialement déclarer « QUELLES servitudes il retient sur l'héritage qu'il met « hors ses mains , ou quelles il constitue sur le sien ; il « faut nommément et spécialement déclarer tant pour « l'endroit, grandeur, hauteur y mesure, mx' espèce

« de servitude; autrement toutes constitutions géné- « raies de servitudes , sans les déclarer comme dessus ^

<f NE VALENT ».

L'art. 216, déjà cité, ajoute « que la destination du a père de famille ne vaut titre , qu'autant qu'elle est ou « a été par écrit , et non autrement ».

Plusieurs coutumes ^ telles que Orléans, Calais y Metz i etc. , exigent la même condition ( d'une destinat ion ^rouYée par écrit).

Cette disposition rigoureuse de n'admettre de destination du père de famille, qu'autant qu'elle aura été stipulée par écrit et avec les indications détaillées , a donné lieu à de grandes contestations.

Le point de difficulté était de savoir ce qui devait se pratiquer dans les coutumes qui n'exigeaient pas que cette destination fût établie par écrit, telles que Melun, Etampes, M ont fort, Dourdan, Sedan, etc.

Delà s'était introduite une diversité de jurisprudence ^ d'opinions et d'autorité» , dont les motifs se balançaieat fortement.

Le Code civil , appelé à régler cette controverse , s'est ainsi exprimé :

Art. 692. « La destination du père de famille vaut « titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

695. « Il n'y a destination du père de famille que u lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement « divisés ont appartenu au même propriétaire, et que « c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état « duquel résulte la servitude ».

Ces expressions : lorsqu'il est prouvé, laissent subsister la difficulté tout entière, et replacent la jurisprudence dans l'état de controverse dont il s'agissait de la retirer.

En effet > il reste encore la vieille question de savoir par quelle voie il sera prouvé que ces deux fonds ont appartenu au même propriétaire ^ et que d'est lui qui a mis les lieux dans l'état où ils sont , et ce qui sera nécessaire pour opérer cette preuve.

Faudra-t-il , comme dans les coutumes de Paris s Orléans, Calais, Metz, etc. , une déclaration pa?' dcW^^ du propriétaire, avec des indications bien détaillées , propres à constater que c'est par lui que les choses ont été m,ises dans l'état duquel résulte la servitude?

Ou bien , à défaut de destination par écrit , pourrat-on employer la preuve testimoniale, les conjectures , les indices , les présomptions, pour établir que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire, et que cest par lui que les choses ont été mises en l'état duquel résulte la servitude ?

Voilà ce qui a entretenu dans les tribunaux de France une lutte qui dure depuis près de deux siècles et demi.

On distinguait trois classes de coutumes , les unes affirmatives , pour la destination par écrit , les autres négatives, et enfin les coutumes muettes ; et c'était dans celles-ci ( comme de raison ) qu'il y avait une ample carrière à la contrariété d'opinions.

Or , il se trouve que c'est précisément dans cette classe que le Code civil s'est placé , en ne s'expliquant pas sur la nature de la preuve requise pour constater la destination du père de famille.

Il est donc à craindre de voir , à la première occasion , la guerre d'opinions se réveiller dans les divers tribunaux, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait, à force d'arrêts, établi l'uniformité de jurisprudence sur cette matière, (y ojez Servitude.)

[[ Le Gode n'exigeant pas , comme la coutume de

Paris , que la destination du père de famille soit prouvée par écrit, l'on ne peut douter que la preuve testimoniale soit admissible.

Les auteurs ont été divisés sur une question qui n'est pas de nature à se présenter souvent , celle de savoir si l'on pourrait prouver, par témoins , que les deux fonds avaient appartenu au même propriétaire?

D'après M. Toullier (i), aux termes de l'article GgS, le Code civil n'exige que le concours de deux conditions , que les fonds actuellement divisés aient appartenu au même propriétaire , et que ce soit par lui que les choses aient été mises dans l'état duquel résulte la servitude); donc , quand elles sont remplies , on n'a pas besoin de prouver autre chose; donc aussi , la preuve de ces deux conditions peut être faite par témoins , puisque le Code ne le défend pas , et que la possession simultanée des deux fonds est un fait qui, par sa nature, est susceptible de preuve vocale.

Nous sommes portés à adopter cet avis; la preuve testimoniale ne tend toujours, dans ce cas, qu'à prouver la destination du père de famille; elle n'a d'effet que pour cela, elle n'en peut produire aucun à l'égard des aulres questions qui ne peuvent ni s'éclaircir ni se résoudre à l'aide de la preuve testimoniale.

M. Pardessus pense que , suivant les circonstances , les juges pourraient faire difficulté d'admettre la preuve testimoniale, si elle n'avait pour véhicule un commencement de preuve par écrit (i).

Il nous semble que le juge mettrait, dans ce cas , sa volonté à la place de celle de la loi , et priverait les par-

(i) M. Toullier, lom. m, n°*6ioet 611.

(2) Traite des Servitudes , n"* 289 et 290.

lies intéressées rie la faculté de proiîvcr leur droit par un des moyens que la loi leur accorde.

La destination du père de famille a force de titre , non-seulement contre les héritiers ou ayant cause du propriétaire , mais contre le propriétaire lui-même : c'est la disposition de l'article 694 du Code civil , qui porte :

« Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude , dispose de l'un des héritages sans que le contrai contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné, ou sur le fonds aliéné. »

Cela ne doit toutefois s'entendre que des servitudes qui ont le caractère de la perpétuité , et non de celles qui n'ont pour objet qu'une servitude passagère et momentanée.

En parlant d'un signe apparent de servitude, l'article 694 n'a point ajouté, comme l'article 692, d'une servitude apparente et continue. On en a conclu que le premier est limitatif, mais que le second comprend toutes les servitudes continues et discontinues.

Nous pensons, comme M. Toullier (1), que c'est une erreur. Les articles 692 , 693 et 694» sont les seuls où le Code parle de la destination du père de famille; le premier pose en principe général qu'elle ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes. Ce principe s'étend donc aux deux autres , qui n'en sont que le développement, et dans lesquels se trouve dès-lors sousentendue la condition nécessaire pour appliquer la destination du père de famille, c'est-h-dire qu'elle ne vaut

(1) Tome m, n» 6i3.

litre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes.]]

§ CXI. Digues et Chaussées.

L'usage des rivières appartenant au public ( flumina publlca sunt ) , il n'est permis à personne d'y faire des constructions m bâtis qui nuisent aux voisins, et qui auraient pour objet de ralentir ou d'accélérer le cours de l'eau ( i ) .

Néanmoins , cette défense ne s'étend pas jusqu'à interdire à un propriétaire riverain le droit de se garantir des débordemens et de V inondation, par des bâtis de pieux et de palissades {i)>

Les bâtis ne font ordinairement aucun préjudice au cours de Teau ,• tout au contraire , en le repoussant dans son lit naturel , ils produisent un effet utile au voisinage et à la navigation. Il serait même à désirer, comme l'observe l'auteur de la Pratique des terriers , que chaque propriétaire riverain prît une pareille précaution , qui parviendrait à contenir une rivière dans ses limites.

« C'est à l'esprit et au travail de l'homme à prévenir « ces inconvéniens , et à remédier au mal quand il est « arrivé , ou s'opposer aux désordres des rivières , en « fortifiant le bord par un bon revêtement de fascines , « ou plutôt de fortes planches maintenues contre les « terres par de bons pilotis.

« Un large mur qui se présenterait obliquement au fd « de l'eau , serait le plus sûr moyen pour en modérer

(i) /?iflumine publico, in ve ripû ejus facerCj aut in id flumcu, ripasvc ejus immittcrc , quô aliter aqua jluat , quam priorc (vstale , fliixit , VETO. L. 1 , //'. ne quid in Flumin. piibl.

{2) Ripam suam adversUs j^apldi amnis impclum miinirc , prohiOilum non est. Loi i , Cod. de AlUivion.

« l'action et pour empêcher l'éboulement des terres. « Mais au lieu de ces entreprises qui ne conviennent « qu*à des personnes puissamment riches , on se con- « tente pour l'ordinaire d'un éperon de charpente « garni de terres ou d'une digue de blocage. L'eau « exerce sa force sur ces matières qu'on renouvelle au « besoin , et l'on prévient ainsi le dépérissement de son « héritage » ( Spectacle de la nature, tom. III , p. 74. ) [[La législation n'est pas muette à l'égard des digues, elles ont toujours été placées sous la sauvegarde publique. La loi du 16 septembre 1807 s'en occupe dans les art. 27, 55 et 54.

Le premier de ces articles porte : « La conservation des digues contre les torrens , rivières et fleuves , et sur les bords des lacs et de la mer, est soumise à l'administration publique. Toutes réparations et dommages seront poursuivis par voie administrative, comme pour les objets de grande voirie; les délits seront poursuivis par voies ordinaires , soit devant les tribunaux de police correction nelIe,.5oit devant les Cours criminelles, en raison des cas. « 53. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée par le gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées , dans la proportion de leur intérêt aux tra* vaux , sauf les cas où le gouvernement croirait utile .et juste d'accorder des secours sur les fonds publics. »

Lorsqu'il y a lieu de pourvoir aux dépenses d'entretien ou de réparation des mêmes, travaux , au curage des canaux de navigation et de dessèchement , il y est pourvu par des réglemens d'administration publique qui fixent la part contributive du gouvernement et des propriétaires. Il en est de même , lorsqu'il s'agit de levées

de barrages , de pertuis , d'écluses , auxquels des propriétaires de moulins ou d'usines sont intéressés.

Ces dispositions ne sont applicables qu'aux digues dont rint<3rét général peut exiger la confection ; quant à la construction et à la réparation de celles établies pour la simple utilité des usines et pour empêcher l'épanchcment des eaux sur quelques héritages voisins^ l'art, i.'^'" de la loi du i4 floréal an 1 1 porte :

« 11 est pourvu au curage des canaux et rivières non navigables , et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent , de la manière prescrite par les anciens réglemens et usages locaux. Suivant un avis du Conseil-d'État du 27 pluviôse an i3, les riverains sont assujettis par les lois et arrêtés du gouvernement à la dé- |)ense du curage et de l'entretien des rivières. »

D'après les principes anciens fondés sur l'usage, les riverains sont obligés d'entretenir et de réparer les digues à leurs frais» , parce qu'en général , elles sont étarblies pour prévenir les inondations auxquelles leurs fonds seraient sujets ^ si les eaux n'étaient contenues dans un lit ; elles sont construites dans leur intérêt (i).

Une contestation élevée entre deux particuliers, relativement à la vdigue d'un moulin, est dans les attributions du pouvoir judiciaire , lorsqu'il s'agit non de régler la hauteur des eaux de manière à intéresser la police, mais d'en diriger le cours selon d'anciens titres ou réglemens, si l'issue d'une telle contestation ne peut ni lier, ni inléi^sser l'autorité administrative (2).

( 1 ) Répertoire de M. Merlin , v° Bief.

(2) [[Ordonnance du 18 janvier 1821. — Slrey, tom. xxi.— La loi du 6 octobre 1791 attribue à Tautorité administrative le droit de régler la construction des usines et autres ouvrages sur les cours d'e^u, et de fixer la hauteur à laquelle les eaux devront être tenues pour qu'elles ne uniiseul à personne. — Foye? aussi un décret du i3 octobre 1800.]]

Une digue de barrage pour la pêche et dans un inlcrct privé , peut être construite , sans autorisation du préfet , dans une rivière non domaniale, c'est-à-dire non navigable ou flottable : un préfet ne peut faire démolir une telle digue pour défaut d'autorisation (i).

Le propriétaire d'une usine située sur une rivière navigable , ne peut se refuser à payer sa part conlributoire, dans les réparations d'une digue mise à la charge des propriétaires riverains par les usages locaux ou d'anciens arrêts du conseil.

Les avances faites ou à faire sur les fonds de la navigation pour les travaux à exécuter d'urgence , ne peuvent porler préjudice au recours que l'administration a le droit d'exercer contre les propriétaires d'usines qui en profitent.

Si ces propriétaires croient avoir à se plaindre do ces anciens usages et réglemens , ils ne peuvent en demander la réformation que par un règlement d'administration publique , conformément aux art. 53 et 34 de la loi du 16 septembre 1807 (2).

L'art. 640 du Code civil qui défend au propriétaire inférieur toute construction de digues qui empoche l'écoulement des eaux, n'a trait qu'aux eaux pluviales; il ne s'applique point aux eaux des torrens et des fleuves : ainsi le propriétaire inférieur a le droit de construire des digues pour se préserver de l'inondation du torrent ou du fleuve qui borde son héritage , encore que ces digues fassent refluer les eaux d'une manière préjudiciable aux voisins. (Arrêt de la Cour d'Aix du 19 mai 181 5 (5). )

(1) Décret du 22 avril 1812. — Bulletin, 4* série, n"* 429.

(2) Ordonnance du 10 janvier 1821 , rapportée par M. Favard de l'Anglade , dans son Répertoire. — Y° Digues.

(3) Sirey, tom. xiv, 9^ part. , pag. 9.

C'est dans le même sens que M. Pardessus ( i ) dit : « Si le cours des eaux est déterminé , indépendamment de Tobligation de ne rien faire qui arrête l'écoulement , aucun des propriétaires opposés ne peut , s*U n'y est forcé pour la conservation de son héritage (2) , élever, sans le consentement des intéressés ou du moins sans la permission de l'autorité à qui appartiennent la surveillance et la police , des digues qui repousseraient les eaux sur la digue opposée , en arrêteraient ou en diminueraient le cours , ni faire sur son bord des plantations d'arbustes ou de pieux susceptibles de lui procurer une alluvion qui n'aurait lieu qu'aux dépens des autres riverains et de les exposer , soit à l'envahissement , soit h l'entreprise insensible des eaux. »

Enfin , la loi pénale renferme une sanction de la loi civile. Elle punit de la réclusion et d'une amende quiconque a volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit , en tout ou en partie, des édifices, des ponts , digues ou chaussées , ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui. ]]

§ GXII. Dissection.

La dissection des cadavres est un moyen d'instruction pour la médecine et la chirurgie ; mais cet avantage serait trop chèrement payé s'il fallait que ce fût aux dépens de la salubrité publique; c'est néanmoins l'inconvénient qui s'est plus d'une fois manifesté aux environs des laboratoires et ateliers des élèves en chirurgie. Il était donc indispensable de dégager celte opération

(1) Traité des Servitudes , n° gi.

(2) Digest. , lib. 43 , tit. i5 , de Ripa viun, — Cod. , lib. 7 , tit. 4' ■> L. i , de Alluv, — Cœpola ; tr. u, cap. 38 , u"« 12 cl i5 , et cap. Sj , n» 5,

DU VOISINAGE. 4q-

(les dangers qui raccompagnaient , pour ne lui laisser que son efFct utile.

. « Art. I. Il est défendu d'ouvrir aucune salle de dis- « section, aucun laboratoire particulierd'anatomic,sans « Tautorisation du conseiller d'état préfet de police.

Cet objet a été rempli par une ordonnance de police ^ du ^2 vendémiaire an XI [3 octobre '1800), ainsi conçue :

j> 2. Cette autorisation ne sera accordée qu'autant « que les lieux désignés pour l'établissement ne présen- « teront aucun inconvénient; h cet effet, un rapport « de commodo vcl incomniodo sera fait par un coni- « missaire de police, assisté des gens de Tart , et de « l'inspecteur général de la salubrité.

« 3. Les cours de dissection ne pourront commencer « qu'au 1 ^"^ brumaire , et finiront avant le i'^ floréal de « chaque année.

« 4* Il 116 pourra être disséqué de sujets morts de « maladie contagieuse ou déjà en état de putréfaction.

« 5. Les cadavres seront portés dans les salies de dis- « section ou laboratoires d'anatomle, dans des voitures « couvertes , entre 9 et 10 heures du soir.

« Il est enjoint de transporter avec les mêmes pré- « cautions les débris des corps aux lieux destinés à les « recevoir.

« 6. Il sera pris envers les contrevenans aux dispoa lions ci-dessus, telles mesures de police administra- « tive qu'il appartiendra , sans préjudice des poursuites « à exercer contre eux par- devant les tribunaux, con- « fermement aux lois et ordonnances de police. »

Ces mesures viennent d'être confirmées par le décret impérial du i5 octobre 1810, « relatif aux manufac- « tures et ateliers qui répandent une odeur insalubre <f ou incommode » .

yj(j8 TRAITE

Par ce décret , les salles de dissection se trouvent placées dans la deuxiîîme classe « des établlssemens et « ateliers àoul l*étolgneinent des habitations n'est pas « rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néan- ,c moins de ne permettre la formation qu'après avoir « acquis la certitude que les opérations qu'où y pra- « tique sont exécutées de manière à ne pas incom- « moder les prc^iiiétaires du voisinage ni à leur causer « du dommage. Pour former ces établissemens , l'au- « torisation du préfet sera nécessaire, sauf recours eut « nôtre Conseil » .

§ CXIII. Domicile.

Fréminvilte se plaignait d'une supercherie qui se pratiquait de son temps pour déguiser le vrai domicile^ à l'aide du voisinage de deux circonscriptions limitrophes.

« Il y a des personnes, dit- il , qui se plaisent à « bâtir des maisons sur les limites des paroisses , jus- « tices ou provinces 3 et d'en former deux habitations « qui sont Vune sur une paroisse, justice ou province , « et l'autre sur la voisine»

(v Leur objet, ajoute- t-il, est de se soustraire aux i)n~ « positions, et acquérir des franchises , en ce que si le « propriétaire se trouve surchargé de tailles et d'impo- « sitions d'un côté , il compose avec l'autre paroisse et a change de demeure; et s'il y a imposition d'un côté, « et que de l'autre il y ait vente libre, comme en Au- « vergne, il change à sa fantaisie; de même que d'une « seigneurie où il y a franchise pour les corvées et « autres droits personnels, et d'une autre seigneurie où « ces droits ne seraient pas établis ; en ce cas , le pro- « priétaire se sert du domicile voisin pour s'affranchir « en tout ou partie de ces droits onéreux : supercherie

« qui ne se fait que trop ordinairement. La règle ne veut pas qu'on ait un domicile ambulant »,

Dans le nouvel ordre de choses , celte combinaison peui se reproduire encore à l'égard des maisons situées sur les limites de deux d6partem.ens , de deux arrondis'semcns com,munaux , ou même de deux diocèses. Mais en pareille matière , voici quelle est la règle : Lorsqu'une maison est bâtie sur deux circonscriptions , elle est censée appartenir h celle sur laquelle se trouve la principale entrée. Ainsi jugé par arrêt du parlement de Paris, du 5 mars i65o, rapporté au Journal des Audiences, entre les marguilliers des paroisses Saintr Landry et Saint Pierre-aux-Bœufs.

§ GXIV. Droits de mutation.

« Si le prix énoncé dans un acte translatif de pro« « priété, ou d'usufruit à titre onéreux , paraît inférieur n à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation par « comparaison avec les fonds voisins de la même na- « ture , la régie pourra requérir une expertise, pourvu <L qu'elle en fasse la demande dans l'année , à compter « du jour de l'enregistrement du contrat ». ( Loi du 2 2 frimaire an VII (12 décembre 1 798) , tlt. 2 , art. 1 7).

§ CXV. Baux. (Voyez Cours d'eaux y Creux de fumier.

Odeur infecte.)

J'ai déjà parlé ci- dessus de l'eau considérée dans son cours à travers les héritages ruraux; il faut à présent la considérer sous ses autres rapports avec les besoins de la vie et la salubrité.

Les voisins ont le droit de s'en approvisionner avant

les porteurs d'eau. « Que nuls porteurs d'eau ne soient

;: si hardis de prendre d'eau devant les voisins , sur la-

« dite peine et amende » {Ordonnance du prévôt de Paris j du 16 "inai iSg^.)

Ce règlement avait pour objet d'assurer aux voisins , Taccès des fontaines qui leur était disputé par les porteurs d*eau.

Ceux-ci, se considérant comme les dispensateurs exclusifs de l'eau de fontaine, prétendaient que les Parisiens ne devaient recevoir l'eau que par leur intermédiaire; et pour mieux s'assurer l'exercice de ce droit, il s^étaient avisés de ne désemparer la fontaine qu'après l'avoir épuisée, de manière qu'elle ne pût être d'aucune ressource pour le volsma^e.

Il ne paraît pas que cette ordonnance ait eu beaucoup de succès, puisqu'au bout de trois cents ans (en 1698), on retrouve les mêmes reproches consignés dans un règlement de police, provoqué par les excès dés porteurs d'eau.

Le détail énoncé dans le préambule de ce règlement , fait voir combien la cupidité est ingénieuse , même lorsqu'elle s'exerce sur un modique objet.

« Au préjudice des anciens règlemens, les porteurs « d'eau qui puisent ordinairement aux fontaines de (( Saint - Severin , Saint-Benoît et des Carmélites ^ au « quartier de la place Maubert , etc. , se sont rendus « maîtres de ces fontaines , et en usent de telle manière « avec les bourgeois, qu'ils ont peine à s'en approcher, « les porteurs d'eau les en chassant avec violence , et ne « voulant pas leur en permettre l'accès , dans la vue « de les obliger à se servir d'eux ; même ils portent et « rassemblent dans leurs maisons et dans celles de leurs « voisins un grand nombre de seaux, qu'ils remplissent « pendant le jour et la nuit , jusqu'à épuiser les réserit voirs des fontaines, dont ils occupent perpétuellement

DU VOISINAGE. 5oi

« les environs; ensorte que ni les bourgeois du voisi- « nage, ni leurs servantes, ne peuvent trouver place : « d^où il arrive encore d'autres inconvéniens; l'un , que « la distribution des eaux, dont l'usage doit être libre « et commun, se trouve réduite et assujettie à une es- « pèce de commerce ; Tautre, que les porteurs d'eau se « réserveraient quelquefois , pendant plusieurs jours, « une partie de celle qu'ils auraient prise , et la vente draient corrompue, etc. »

Ces considérations sont suivies de dispositions infiniment judicieuses :

Défenses aux porteurs d'eau de s'attrouper autour <( des fontaines , ni d'y exciter des querelles qui puis- « sent troubler la tranquillité et le repos public.

« Défenses d'y puiser avant les bourp;eois , leurs en- » fans et domestiques; de les injurier ou maltraiter « lorsqu'ils se présentent pour y prendre de l'eau.

« Défenses d'avoir aux environs desdites fontaines « et dans les maisons voisines ou ailleurs , plus grand « nombre de seaux que les deux dont ils se servent pour « porter de l'eau par la ville; lesquels seaux ils seront <c tenus de porter chez les bourgeois à l'instant qu'ils u seront remplis; sans permettre à aucune personne à^j a puiser ou boire en passant.

u Défenses de faire aucun réservoir ou amas, soit de « jour, soit de nuit; d'avoir ou de tenir dans leurs mai- « sons ou ailleurs aucuns tonneaux ou autres vais- (c seaux pour cet usage , le tout à peine de punition « corporelle, etc. ».

L'eau qui traverse une ville ou un bourg n'appartient pas exclusivement à ceux qui en sont le plus près; et le voisinage, en pareille matière , ne donne aucune prérogative:

Soâ TRAITÉ

Mais , d'autre part , il impose des obligations et des prohibitions qui ont pour objet de maintenir la salubrité de l'eau , et d'en conserver l'accès sans aucun danger aux hommes et aux animaux qui en font usage. Des règlemens de police de la plus ancienne date, font défenses aux voisiiis des rivières de balayer les rues pendant la pluie , et de pousser les immondices et ordures vers le lit de la rivière.

Une ordonnance de i338« leur défend de porter ni a voiturer dans la rivière aucunes boues, fumiers, gra- « vois ou autres ordures, à peine de 60 livres d'a- « monde » r

Des lettres-patentes de Charles VI , du mois de janvier \l\ol\ , portent : que« plusieurs étaient dans l'usage « de jeter en la rivière de Seine , à Paris, tant de boues , « de fumiers et autres ordures, immondices et putré- « faction , que ses eaux en étaient corrompues , ce qui « causait un notable préjudice à la santé, et que c'était « un miracle comment ceux qui usaient tous les jours « de cette eau pour leur boisson ou pour cuire leurs « viandes , n'en mouraient pas.

« A quoi voulant pourvoir, il est ordonné que la ri- (' vière sera incessamment curée et nétoyée; qu'il sera « informé contre ceux qui apportent ou font apporter « ces ordures; et que ceux qui s'en trouveront chargés, « de quelque état , qualité ou dignité qu'ils soient , se- « ront condamnés à contribuer aux frais de ce curage « et nettoiement par saisie et exécution de leurs biens » . Ces règlemens ont été perpétuellement renouvelés jusqu'à nos jours ; et ils font encore aujourd'hui l'objet de la surveillance de la police.

Il y a des métiers qui ne peuvent être exercés que sur le bord des rivières dont ils infectent Veau, par la

DU VOISINAGE. 5o5

nature des ingrédiens qu'ils y mêlenl : tels «ont ceux de tanneurs, teinturiers , bouchers , etc.

La police leur assigne ordinairement une place sur quelques petits bras de rivière qui ne servent qu'à cet usage; ou , à défaut de cette facilité , on leur marque un emplacement au-dessous des villes , de manière que l'eau supérieure qui sert à l'usage des habitans n'en reçoive aucune altération.

La COUTUME de Bouillon, (chap. Si5, art. 8 ,) défend « de laver à quatre pieds d'une source aucuns linges, € dépouilles de bêtes et autres choses qui pourraient « corrompre ou infecter l'eau » .

§. GXVL ÉCHARDONNAGE. ,

Il y a une espèce de chardon qu'on peut considérer comme un des plus grands fléaux de l'agriculture; c'est le chardon connu sous le nom de cardaus eriopliorus.

Ce chardon a cela de particulier qu'il est d'une facile multiplication , au moyen des semences légères , espèce de voiles aériennes , à l'aide desquelles le moindre vent les transporte dans le voisinage.

Un cultivateur n'a donc rien fiait pour la sûreté de sa récolte , en exterminant les chardons qui les infectent.

S'il n'est pas imité par ses voisins , il reste exposé à recevoir ces hussards ailés, qui, chassés d'un champ, viennent s'établir dans un autre.

On ne peut parvenir à s'affranchir de cette vimaire que par une coalition de tout le voisinage pour effectuer simultanément son extirpation.

On ne connaît pas de loi générale qui ait consacré cette mesure; mais l'usage en a tenu lieu jusqu'ici.

5o4 TRAITÉ

La Maison rustique en parle comme d'une chose notoire.

« A propos de chardons ^ chacun sait qu'on oblige, « en justice , le voisin négh'gent à les détruire; sinon , « on le fait h ses dépens , parce que la graine de char « don infecte bientôt les terres voisines. »

Le projet du nouveau Code rural , en adoptant l'échardonnage , en a fait une obh'gation générale pour tout l'empire par son article 174 ainsi conçu :

« Dans toutes les communes de l'empire les autori- « tés locales ordonneront à tous les propriétaires , fer- « miers ou métayers , d^écJiardonner les terres dont « ils ont la jouissance , aux époques qu'elles fixeront. « En cas de refus , les maires feront faire Vécliar- « donnage aux frais des contrevenans * .

Cet article a , néanmoins , éprouyé des contradictions de la part de quelques commjissions coiisultatives , et notamment de celle de Lyon , qui s'exprime ainsi :

« \J échardonna^e absolu est une chose impossible; « il doit être fait dans les terres ensemencées avant que « les blés ne soient montés en tuyau , autrement il ne « pourrait s'effectuer sans endommager la récolte , « mais une grande partie des chardons ne croît et n'est « visible qu'après que les blés sont noués; la loi doit « donc ordonner que V échardoniiage aura lieu avant « que les blés soient en tuyaux , et le maire ne doit pas « le faire arbitrairement à toutes les époques » .

§ CXYIL ÉCIIELLAGE.

h'cchellage, appelé dans quelques coutumes investison , ne doit pas se confondre avec le tour de l'échelle; c'est Vambitus des lois romaines , c'est-à-dire l'espace qui environne et qui investit un domaine ou une maison-

DU VOISINAGE. 5o5

Cet espace est pris sur le fonds même du propriétaire , pour lui ménager la facilité de tourner autour de son domaine , sans empiéter sur le fonds voisin : ce n'est donc pas une servitude; c'est un droit de propriété, à la difïerence du tour d'échelle , qui ne suppose pas do propriété , mais qui se réduit au droit de poser une échelle sur le fonds voisin pour le cas de réparations. ( Voyez ce qui sera dit à ce sujet au § Tour de l'échelle. )

§. CXVIII. ÉCIIENILLAGE.

La multiplicité des chc7iilles ne nuit pas seulement au propriétaire du fonds sur lequel ces insectes sont assemblés; le mal s'étend jusque sur les héritages ^'0t5^*n,s qui sont exposés à recevoir la graine de ces chenilles , à la suite de leur métamorphose (i).

L'année 1701 fut si favorable à la germination de leurs œufs y que dans une grande partie de la France on vit renouveler le fléau des sauterelles d'E^jpte. hes feuilles, les fleurs^ les boutons des arbres étaient dévorés aussitôt leur apparition; en sorte qu'au mois d'aoCit les bois et les forêts offraient la même apparence qu'au mois de janvier.

L'exemple d'un pareil malheur provoqua la sollicitude des magistrats , sur le moyen de le prévenir par la suite; et c'est à cette époque que fut introduite l'obligation de Véchenillage.

(1) Chacun sait que la chenille n'est pas douée de la faculté de procréer : elle prépare seulement la régénération de son espèce par sa conversion en chrysalide, qui, elle-même, se transforme en insecte aîlé , connu sous le nom de papillon ou de phalène. C'est le papillon qui est l'instrument de la régénération des chenilles , à l'aide des œufs qu'il va déposer sur les arbres et arbustes voisins ; et voilà ce qui explique pourquoi la destruction des œufs de chenilles , dans une propiiété particulière , intéresse tout le voisinage.

5o6 TRAITÉ

Sur la requête du mmîstère public, le Parlement de Paris rendit , le 4 février 1752 , un arrêt de règlement , portant : « Que , dans huitaine , tous propriétaires fon- « ciers , locataires , fermiers ou autres , faisant valoir « leurs propres héritages , ou exploitant ceux d'autrui , « seront tenus, chacun en droit soit, d'éclieniller ou de « faire cc/ieniller les arbres étant sur lesdits héritages , à « peine de 5o liv. d'amende, et autre plus grande peine « s'il y écliet , et d'être , en outre , responsables des « dommages et intérêts des parties.

« Ordonne pareillement que les bourses ou toiles qui « seront tirées des arbres , haies ou buissons , seront " sur-le-champ brûlées dans un lieu de la campagne où « il n'y aura de communication de feu , soit pour les fo- « rets, bois, landes et bruyères , soit pour les maisons « oubâtimens, arbres fruitiers ou autres, en quelque « manière que ce soit, le tout sous les mêmes peines; « tous les syndics des paroisses tenus d'y veiller , sous « les peines ci-dessus. Les ordonnances et jugemens « rendus à cet effet , seront exécutés par provision, etc. »

Depuis cette époque , les commissaires départis , connus sous le nom à'inteiidans y s'empressèrent de seconder cette mesure salutaire par des ordonnances de police; nous nous contenterons de citer celle àeV intendant de Paris., du 2 mars lySS.

« Ayant été informé du tort considérable que les <f chenilles causaient , tant aux arbres qu'aux fruits de « la terre , dans la plus grande partie des paroisses de H cette généralité, nous aurions jugé à propos de ren^ « dre nos ordonnances pendant plusieurs an^iées consc- « tives, pour faire écheniller ; et nous aurions vu, ave,c « satisfaction , le succès heureux de cette précaution ; « mais sur les avis qui nous ont été donnés , que dans

nv VOISINAGE. 5o7

<f plusieurs paroisses on a négligé de le faire Tannée « dernière, ce qui aurait occasionné une grande mul- « tiplication de cette espèce d'insectes, et que la plu- « part des arbres et des hajes sont couverts de nids, « qui venant à éclore au printemps , pourraient non- « seulement infecter l'air , mais encore ôter l'abondance « ou la salubrité des fruits et légumes les plus utiles à «la vie; A quoi , étant nécessaire de pouvoir;

« Nous ordonnons que les habitans de la généralité « de Paris, seront tenus de faire la recherche , et d'ôter « tous les nids de chenilles qui se trouveront sur les « liayes des chemins , même dans les rues de villages s « enclos, jardins et héritages^ et de les brûler ; à l'effet « de quoi , ils se tiendront prêts à marcher sur les or- (f dres de nos sub délégués y et, en conséquence des dis- « tributions et instructions qui leur seront données de « leur part par les syndics de leurs paroisses , à peine « de 5 liv. d'amende contre les défaillans. Enjoignons « aux syndics et autres , qui seront préposés par nos- « dits subdélégués j, de tenir la main à l'exécution de « notre présente ordonnance. Fait à Paris , le deuxième « Jour de mars lySS. Signé DeJiarlay »

Ce règlement fut renouvelé par un arrêt du Parlement de Paris du 9 février 1787.

Ce dernier arrêt de règlement a été transporté dans la législation nouvelle parla loi du 26 ventôse an 4 (16 mars 1 796) , en ces termes :

« Le Conseil des Cinq-cents , après avoir entendu le rapport de sa commission;

<c Considérant qu'il est urgent de prendre des mesures pour la destruction des chenilles , qui ont fait de grands ravages l'année dernière , et semblent en faire craindre de plus grand* pour celte année ;

5o8 TRAITA:

« Déclare qu'il y a urgence.

« Le Conseil , après avoir déclaré l'urgence , prend la résolution suivante : '

« Art. 1.". Dans la décade de la publication de la présente loi , tout propriétaire , fermier, locataire ou autres faisant valoir leurs propres héritages ou ceux d'autrui, seront tenus , chacun en droit soi^ , d'écheniller ou faire écheniller les arbres étant sur lesdits héritages , à peine d'amende , qui ne pourra être moindre de trois journées de travail et plus forte de dix.

« 2. Ils sont tenus , sous les mêmes peines, de brûler sur-le-champ , les bourses et toiles qui sont tirées des arbres , haies ou buissons , et ce, dans un lieu où il n^y aura aucun danger de communication de feu, soit pour les bois , arbres et bruyères, soit pour les maisons et les bâtimens.

<( 5. Les administrateurs de départemens feront écheniller, dans le même délai , les arbres étant sur les domaines nationaux non affermés.

<( 4* Les agens et adjoints des communes seront tenus de surveiller l'exécution de la présente loi dans leurs arrondissemens respectifs ; ils sont responsables des négligences qui y seront découvertes.

« 5. Les commissaires du directoire exécutif près les municipalités , sont tenus , dans la deuxième décade de la pubhcation , de visiter tous les terrains garnis d'arbres, d'arbustes , haies ou buissons , pour s'assurer que Féclienillage aura été fait exactement , et d'en rendre compte au ministre chargé de cette partie.

« G. Dan^ les années suivantes , l'échenillage sera fait sous les peines portées par les articles ci-dessus , avant le 1." ventôse.

« y. Dons le cas où quelques propriétaires ou ter-

uu voISI^AG^. 509

micrs auraient négligé de le faire pour celte époque , les agens et adjoints le feront faire aux dépens de ceux qui l'auraient négligé par des ouvriers qu'ils choisiront; V exécutoire des dépenses leur sera délivré par le ju2;e de paix, sur les quittances des ouvriers, contre Icsdils propriétaires et locataires , et sans que ce paiement puisse les dispenser de' l'amende.

« 9. La présente loi sera publiée le 1." pluviôse de chaque année , à la diligence des agens de communes , sur le réquisitoire du commissaire du directoire exécutif.

« La présente résolution sera imprimée.

« Après une seconde lecture , le Conseil des Anciens approuve la résolution ci-dessus. Le 2G ventôse an 4 de la république fi^ançaise ".

Le Code pénal a confirmé cette police par son art. 47 1 » n.° 8, qui prononce la peine à\in franc jusqu'à cbiq francs y avec emprisonnement (en cas de récidive) « contre ceux qui auront négligé à^éckenitler, dans les « campagnes ou jardins non clos, où ce soin est prescrit <c par la loi ou les r^lemens. »

L^'injonction de Véc/ie?ii liage s'est reproduite dans le projet imprimé du nouveau Code rural, en ces termes :

Art. 172. « Les propriétaires, fermiers ou métayers « sont tenus d^éc/ieniller aux époques qui seront fixées « par les autorités locales , tous les arbres et haies dont <( ils ont la jouissance, autres que ceux des bois et forêts,

« Les inaires feront faire Véclienillagô aux frais des « contrevenans , qui seront condamnés en outre à une « amende qui ne pourra pas être au-dessus de deux « francs ».

Ces deux articles ont omis d'ordonner le brûlement des bourses et toiles dans un lieu où il n'y aura aucua

danger d'incendie , précaution indispensable , et sans laquelle l'échenillage serait peine perdue.

La commission consultative de Nancy a proposé d'ajouter à l'art. 172,

« Que chaque propriétaire ou fermier pourrait invo- « quer l'autorité du maire pour contraindre à l'échenil- <c lage le voisin qui l'aurait négligé , et , au cas de refus « à\im.aire, recourir à l'autorité supérieure ».

Cette disposition coercitive prend son principe dans l'intérêt du voisiiiage ; car la mesure de Véckenillagc n'est utile que dans le cas où elle est générale dans le canton et si<multanée y puisque les chenilles et les papillons voyagent d'une propriété sur l'autre , et qu'un propriétaire , soigneux de détruire les œufs , les bourses et toiles de chenilles dans son fonds , n'en sera pas moins exposé à être infecté de chenilles et papillons pro venus des champs voisins.

L'art. 172 dispense de l'échenillage les bois et forêts; cette exemption est juste à l'égard des particuliers, qui seraient étrangement grevés s'ils étaient obligés à cette mesure dans leurs bois et forêts; mais l'échenillage n'en est pas moins nécessaire dans les bois et forêts qui bordent les grandes routes, au moins pour la portion qui avoisine les propriétés privées; sans quoi le mal se reproduirait par l'invasion de ces insectes.

Ce serait donc le cas de déléguer cette mesure aux préfets et sous-préfets.

Les arbres qui sont sur les communaux , laissant subsister le même inconvénient , on pourrait charger les maires de les faire écheniller aux dépens de la commune.

Il y a lieu d'espérer que le Code rural tiendra compte de ce» considérations.

1)IJ VOISLXAGE. 5l 1

Au surplus , le rapport de la commission consultative de Lyon contient , à cet égard , des observations qui méritent d'être connues. (Voy. tom. i", pag. 435.)

La commission à^Agen traite encore cette mesure avec moins de ménagement en ces termes :

« Art. 172. L'éclienillage absolu est impossible , à moins de le renouveler tous les jours , depuis la fm du printemps jusqu'à la fin de l'automne ; il l'est bien plus encore dans le voisinage des bois et forêts ; les vents apportent les chenilles sur les arbres et les haies qui les avoisinent; les œufs de chenilles s'attachent aux petites branches; ils sont de lô couleur du bois, et ne deviennent perceptibles qu'au moment où le nid se développe , quand la chenille vient h éclore et quand la toile paraît. Le développement des nids est successif; il s'opère tous les jours, pendant plusieurs mois. Il est donc impossible de purger entièrement un terrain de chenilles; mais il est utile d'en diminuer la quantité.

<f L'échenillage doit se faire simultanément , pendant plusieurs jours consécutifs, dans toutes les communes.

a Les nids doivent être brûlés sur-le-champ. Par ce moyen , on diminuera la masse de ces insectes ; mais on ne les détruira pas entièrement.

« Les dernières dispositions de l'article 172 paraissent tellement rigoureuses, qu'on pourrait les regarder comme injustes; car celui qui a procédé h l'échenillage, et qui , autant qu'il a pu , a purgé ses arbres et ses haies des chenilles écioses et apparentes , ne peut être amendable pour n'avoir pas enlevé les nids imperceptibles , pour n'avoir pas détruit les chenilles que les vents y ont appqrtées depuis l'échenillage.

«c Si toutes les haies , si tous les arbres fruitiers ou d'agrément doivent être constamment purgés de che-

j 2 TRAITE

nilles qui s'y établissent, les fermiers et les propriétaires des sros domaines ne pourront se livrer à d'autres occupations dans la saison des travaux les plus précieux et les plus m^gens; ce serait proscrire les arbres et les haies dans les campagnes.

<c En permettant aux maires de faire éclieniller aux frais des contrevenans , en prononçant contre ces derniers mie amende de 2 francs; c'est mettre dans les mains du maire le droit de vexer tous ceux qui lui déplairaient; la loi ne doit jamais commander une chose

impossible. : 3n

„ La peine ne doit frapper que ceux qui auraient Ré<-ligé ou refusé de concourir aux échenillagcs géuéraux^^qui peuvent être reportés à plusieurs époques de l'année ».

§ CXIX. Édifices publics.

Les édifices publics ont l'effet de repousser levoisinaiie trop rapproché des constructions particulières, soit pour maintenir la décoration des villes ," soit pour prévenir ks i7icùndies (1). (Voyez Places de guerre )

§ CXX. Égouts.! (Voyez Puisards.)

On nomme éo;out ou cloaque, un canal destiné h recevoir et emporter les eaux sales et les ordures.

Est locus cavus, per (jtiam colluvies quœdam {luit. Vivian, in leg. 1 , § 54-

Sous le nom à'é^oût, il faut entendre tous ses accessoires, tels que les canaux, les conduits, etc. nécessaires pour diriger le cours des immondices, et préparer

U) Turpe est, dit la loi, pubUci splendoris ornai um. privaiannn Jiam adjeciionecorvumpi. L. 2 5, fOc/. Thml. Liv. i5, lU. 5o.

DU VOISIPîAGK. 5i5

leur sortie. Cioacœ appellatione et tubus et fistula continetur.

Il y a deux sortes d^égoûts; les égoûts publics , et les égoûts particuliers.

Les égoûts particuliers -sont ceux qui transmettent les eaux d'une maison sur une autre , soît les eaux pluviales , soit celles qui proviendraient du service de la maison.

Le plus souvent ces égoûts sont apparens, tels que ceux des toits » les couvertures d* ardoises 3 tuiles, plombs et autres par où l'eau s'égoutte ; les chenaux qui versent les eâux par un godet; ceux dont les eaux s'écoulent par un tuyau , et les éviers , ruisseaux ou trous et gargouilles par lesquels l'eau s'écoule sur la superficie du terrain.

D'autres fois les égoûts sont cachés , tels que les gargouilles de pierre et les pierrées, l'une et l'autre recouvertes de dalles de pierres dures, et de terres , les aqueducs souterrains , etc.

"Les, égoûts 3 quels quMls soient, ou apparens ou cachés, ne peuvent s'établir sur un héritage voisin qu'en vertu de titres valables.

Loisel en a fait la règle XI de ses Instît. coutumîères , tit. des Servitudes » en ces termes :

« Nul ne peut ai voir entrée ], issue , glaçoir , évier, « égoût ou gouttière sur son voisin, s'il n'en a titre » . Lorsque le passage de Végoût est établi , soît par le titre constitutif, soit par l'effet de la prescription trentenaîre (à compter du jour de la contradiction), il n'est plus permis au propriétaire qui jouît de ce passage, de lui donner une autre direction sur V héritage voisin. Par exemple , si c'est Végoût d'un toit , il ne peut pas alonger cet égoût ni le changer de place. S'il s'agit 1. 35

5l4 TRAITÉ

d'un godet qui jette les eaux , ou d'eaux qui passent par un trou^ au pied d'un mur, ou par un ruisseau en superficie , ou par un aqueduc ou autres égoûts souterrains y tous CCS différens passages ne se peuvent transporter d'un endroit à un autre ^ si ce n'est du consentement du voisin.

S'il est dit par le titre constitutif de la servitude, que les eaux d'une maison auront leur passage par V héritage voisin y cette clause entraîne-t-elle l'obligation de recevoir toutes les eaux qui proviendront à l'avenir de cette maison , quand même ses eaux deviendraient beaucoup plus abondantes qu'elles n'étaient au moment du contrat? (ce qui peut arriver par plusieurs causes, telles qu'un changement de distribution dans la maison , ou bien l'établissement de quelques professions qui feraient une grande consommation d'eau , comme aniidonniers, rôtisseurs, teinturiers, cuisiniers, boucliers, corroyeurs» tanneurs, fabricans de savons , etc»)

Desgodets (Lois des bâtimens) prétend que l'écoulement des eaux doit se réduire à l'état où il était au moment du contrat , sans qu'il soit permis de l'augmen-

Mais Goupil est d'avis contraire , et je crois qu'il a

mieux rencontré en rejetant cette distinction, sauf toutefois le cas d'eaux infectes et puantes,

« Premièrement, ditUL, celui qui s'est engagé de « souffrir indéfiniment l'écoulement des eaux de cette « maison , n'a pu prétendre qu'elle serait perpétuelle- « ment dans l'état qu'elle était lors de l'établissement « de cette servitude; il s'est engagé tacitement à souf- « frir les variations ordinaires, qui ne manquent jamais a d'arriver dans la disposition des édifices d'une maison , ^ lorsqu'il n'a point mis de clause qui en fixe l'état. Se-

DU VOISINAGE. 5l5

« coadement, cette servitude ii*est pas seulement pour

« les eaux pluviales , elle comprend encore les eaux des

« cuisines, et celles^ que le commerce de ceux qui peu.

« vent occuper cette maison pourrait augmenter; par

« conséquent il ne serait pas possible de pouvoir fixer

« la quantité d'eau qu'une maison , dans un tel état,

<i peut produire ; cette quantité pouvant augmenter

yi dans des temps et diminuer dans d'autres , et dépcn-

« dant des circonstances. Troisièmement , il n'est pas

« probable que celui qui a établi cette servitude ait

« prétendu charger sa maison d'une servitude bien plus

« à charge pour sa maison, qu'elle n'est nuisible h son

« voisin^ si, en même temps qu'il a acquis le droit du

« passage des eaux de sa maison sur l'héritage d'au-

« trui , il avait contracté un engagement de sa part de

« ne pouvoir changer la disposition des lieux de sa mai-

« son; et la servitude de ne pouvoir mettre en valeur

« sa maison , en augmentant les hâtimens ou les chan-

« géant , serait pire que celle que ce voisin souffrirait

a de cet écoulement d'eaux , ce qui n'est pas à présu-

« mer , ayant cherché à procurer un avantage , et non

« à détériorer sa maison.

« Je ne pense point encore que si cette maison avait « un terrain vague ou jardin , qui n'eût point d'écoute lement sur cet héritage voisin ^ parce que les eaux a s'imbiberaient dans les terres ; je ne pense point , « dis-je , que le propriétaire de cette maison , en faisant « des cours pavées et des bâtimens au lieu et place de « ce terrain vague ou jardin, ne puisse pas faire passer « ses eaux sur l'héritage sur lequel il a droit d'écoule- « ment, par les raisons qui ont été dites ci -dessus. Si a cependant ce dhangement de disposition de cette « maison augmentait tellement le volume d'eau , que 1(3

5l6 TMITÉ

« canal destiné à recevoir leur écoulement ne fût pas ca- « pable d'y donner un libre cours , et que l'héritage « asservi en souffrît un préjudice notable, pour lors ce- « lui qui aurait droit d'écoulement serait tenu d'en dite minuer le volume en faisant des puisards ou autre- « ment.

« Si le jardin ou place vague de cette maison avait a un autre écoulement lors de l'établissement de la « servitude , point de difficulté qu'en changeant la dis- « position de ce jardin ou place vague , il ne serait point « libre à celui qui a droit d'écoulement d'eau sur son « voisin, d'y faire passer les nouvelles eaux de ces nou- « veaux bâtimens , quoiqu'il lui fût plus utile de les faire « passer chez le voisin que par cet endroit , où ce jar- « din ou place vague avait auparavant l'écoulement « des eaux ; parce que pour lors celui qui s'est engagé « à souffrir par son héritage , l'écoulement des eaux de « cette maison n'est point censé y avoir compris les eaux « qu'il avait vues s'écouler par ailleurs , et qui avaient « un écoulement marqué. Il n'en serait pas de même , « comme il a été dit ci-dessus :, si ce jardin ou place « vague n'avait point d'écoulement marqué, parce qu'il « ne serait pas censé que cette place vague fût ainsi « pour perpétuelle demeure. »

S'il est dit par le titre que le passage est accordé pour les eaux pluviales, il doit être restreint aux eaux du ciel , sans y comprendre les eaux de cuisine.

Le propriétaire qui jouit du droit d^égout est tenu d'entretenir une grille au trou par où les eaux se déchargent d'un héritage sur l'autre , afm de prévenir la transmission des immondices et des ordures.

Le droit d'égoùt emporte l'obligation de l'entretenir,

et de le curer; et le propriétaire assujetti est tenu de souffrir le passade nécessaire à ces réparations ( i ) .

Le voisinage des égoûts publics impose aux propriétaires quelques obligations qui tiennent au bon ordre.

Lorsque ces égoûts passent à travers leurs maisons ou autres héritages, ils sont tenus de contribuera leurs réparations. Ainsi jugé par arrêt du parlement de Paris , du 21 juin 172 1 , entre les prévôts et échevins de la ville de Paris , et le propriétaire d'une maison dite Vhôtel d* Entragues 3 sous laquelle passait un égoût.

De plus , les propriétaires , ou ceux qui les représentent à titre de locataires , sont assujettis à des mesures de police qui sont suffisamment détaillées dans l'ordonnance du bureau de la ville de Paris , du 25 mars 1766, rapportée au Dictionnaire de la Voierie.

§. CXXL Égout des toits.

Cette espèce à' égout ^ connu dans le Droit romain sous le nom de stillicldium , n'a rien de commun avec V égout-cloaque dont on a parlé dans le § précédent.

Elle diffère même de la gouttière par des nuances assez fortes; néanmoins , à cause de l'analogie qui rapproche ces deux espèces , je remets à les traiter toutes les deux au § Gouttière.

§. CXXIL Empoisonnement d'animaux. ( Voyez Maléfices. )

Le Code pénal établit une distinction entre les animaux empoisonnés et ceux qui auront été tués manuellement.

(1) Prohibeiur vicinus v'im facere quominUs ctoaca purgelur et refîciatur. Loi 1 , § •^, /f. de Cloacls.

5l8 TRAITÉ

t Quiconque aura tué, sans nécessité, un cheval « ou autre bête de voiture, de monture ou de charge, « ou des bestiaux à cornes , des moutons , chèvres ou « porcs , ou des poissons dans un vivier ou réservoir , « est, aux termes des articles 453 et 4^4» puni d'un « emprisonnement gradué suivant les circonstances « plus ou moins agravantes , mais dont le maximum « est de six mois à un an » .

Mais l'article 4^2 est beaucoup plus rigoureux pour l'empoisonnement des mêmes animaux, en prononçant la peine d'un emprisonnement qui peut s'étendre à cinq ans, accompagné d'une amende considérable, et d'une mise en surveillance de la haute police.

La raison de cette différence est , que le meurtre d'un animal domestique peut avoir été l'effet d'un mouvement de violence ou de brutalité dégagé de mauvaise intention ; mais l'empoisonnement d'un animal utile avec préméditation est un délit contre l'ordre social.

[[ L'article i4? titre 3i , de l'ordonnance de 1669, contenait la même prohibition ; « défendons , était-il dit , « à toutes personnes de jeter dans les rivières aucune « chaux, noix vomique, coque du Levant, mommie et « autres dragées ou appâts , à peine de punition cor- « porelle ».

Le Code pénal , dans son article 4^2 , ne dispose que pour le cas de l'empoisonnement du poisson dans les étangs , viviers ou réservoirs , il ne serait donc pas applicable au cas où ce serait le poisson d'un fleuve ou d'une rivière qui eût été empoisonné. La loi est muette pour ce cas; les tribunaux ne pouvant suppléer au silence des lois pénales , et étant dès lors dans l'impossibilité de prononcer aucunes peines contre le prévenu d'un fait de cette nature , devraient prononcer son absolution.

DU VOISINAGE. SlQ

L'article 4^2 , ne s'applique qu'aux quadrupèdes et qu'à ceux de cette espèce qu'il désigne particulièrement. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 août 1822 fixe l'interprétation que l'on doit donner à ces dispositions : il résulte des motifs de cet arrêt que « l'article 453 du Code pénal ne parlant que des quadrupèdes qu'il désigne d'une manière spéciale et de poissons , est nécessairement limitatif, et non pas simplement démonstratif; qu'il ne saurait être étendu au cas d'empoisonnement de ces espèces d'oiseaux que l'on élève dans les basses cours ; que Tarticle 4^4 du même Code punit quiconque tue f sans nécessité ^ un animal domestique; que les oiseaux des basses cours, coqs, poules , etc. , sont appelés oiseaux domestiques , et sont ainsi nécessairement compris sous cette dénomination générique de l'article , animal dom,estique ; mais que la disposition de cet article n'est pas générale et absolue; qu'il ne suffit pas, pour que la peine qu'il prononce soit applicable , que l'animal domestique ait été tué sans nécessité, qu'il faut encore qu'il l'ait été dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient , est propriétaire , locataire , colon ou fermier; que, sans la réunion de ces circonstances, on rentre dans les dispositions de l'article 479? n.** i.", relatifs aux dommages causés aux propriétés m^obilières d* autrui » .

Ainsi, dans le cas de l'article 4^2, il y a délit; dans le cas de l'article 479 > ^ 1 ^ simplement contravention. Or, il n'est prononcé qu'une peine de simple police.

Un tribunal, se fondant sur ce que cet article 4^2 n'avait parlé nominativement que des chèvres , avait jugé que ce serait en faire une fausse application que de prononcer la peine qu'il détermine au cas d'empoisonnement d'un bouc; mais son arrêt fut cassé le 1." août 1811. (Voyez les additions, au mot Usages, )

y aurait-il empoisonnement punissable si le poisson n'avait péri que par suite du rouissage du chanvre qui aurait été déposé dans l'étang , le vivier , ou le réservoir? L'article 4^4 maintient les anciens réglemens , dit M. Carnot, sur tous autres objets que ceux qui se trouvent réglés dans le Code, et par suite, ceux relatifs au rouissage des chanvres dans les localités pour lesquelles ils auraient été faits. Jousse en a rapporté plusieurs dans son commentaire sur l'article i4 , titre 5i , de l'Ordonnance des eaux et forêts; mais , hors de ces localités , le seul fait d'avoir fait rouir ses chanvres dans les étangs , viviers , ou réservoirs , ne pourrait donner lieu à l'application des dispositions de l'article 452 du Code pénal, quoique l'on tienne assez généralement que le rouissage des chanvres altère les eaux , et que conséquemment il puisse faire périr le poisson , sauf à la" partie lésée par le fait du rouissage, Texercice de l'action civile pour obtenir la réparation du dommage causé. ]]