Acte juridique. Généralités, voy. t. I

Preuve, 6, s. — fictifs ou déguisés, 1188.

ACTES ANNULABLES. Action en nullité, 1271, s. Confirmation, 1298, s.

ACTES CONSERVATOIRES. Créanciers conditionnels, 380.

ACTES JUDICIAIRES. Hypothèque légale,

ACTES SOLENNELS. Contrats solennels en général, 992. Constitution d’hypothèque, 2758, 8. h

ACTES UNILATÉRAUX. Echappant à la prescription décennale, 1288.

Actes illicites. Voy. Délit, Faute.

Actionnaire. 1940, 1967.

Actions en justice. GÉNÉRALITÉS.

jours des intérêts moratoires, 274 s. Exercice des — par les créanciers, 280, s. Exercice abusif par esprit de chicane, 872-%, Associations pourvues d’individualité. 1998.

Associations déclarées, 2019. Exercice collectif par les syndicats, 2272 bis, et 92272 ter. Voy. Prescription extinctive.

AGTION CIVILE. Prescription, 636-2, 640, 643-50. Voyez aussi 822-1° Compétence, 322 4°,

ACTION DE IN REM VERSO. Généralités, 935, s. Voy. Paiement de l’indu, Tiers détente ur.

Acrrox pinecTe. Son utilité, 295 ; COMP.

319. En matière de garantie, 1498. Contre les sous-locatairès, 1754. — des ouvriers, 1920, s. Assurance snr la vie, 2197, comp.

9174. en note. Assurance contre les accidents, 2167. Assurance du risque locatif, 1721, en note.