SECTION I CONDITIONS REQUISES POUR L'INTERDICTION

A. — De qui peut-on provoquer l'interdiction ? Des personnes qui sont dans un état habituel île démence; il faut donc :

FOLIE: FOUS INTEUDITR 165

U habit ud e ; ]e juge apprécie ;

La démence ; c'est-à-dire toute insanité d'esprit : imbécillité, idiotisme, fureur, etc.

Un mineur peut être interdit ; on l'admet malgré le texte de l'art. 489.

B. — Qui a droit de provoquer l'interdiction ?

1° Tout parent du fou ;

2° L'époux à l'égard de son conjoint;

3° Le procureur du gouvernement ; il ne peut la provoquer, en casde démence non furieuse qu'à défaut de parents.

Il peut la provoquer, en cas de fureur, lors même qu'il y a des parents. Bien plus il doit alors le faire ; devoir dépourvu de sanction.

SECTION II