CHAPITRE 1 IMMKUBLES

Il n'y a point de définition des immeubles en général; il faut se contenter de les énumérer. — Ils comprennent quatre classes. Les biens sont immeubles :

Par nature;

Par destination ;

Par l'objet auquel ils s'appliquent;

Par déclaration du propriétaire.

Les deux premières classes comprennent les immeubles corporels, les deux dernières classes comprennent les immeubles incorporels.

ire CLASSE IMMEUBLES PAR NATURE

Cette classe comprend :

1° Les fonds de terre.

2° Les bâtiments. Tous les matériaux qui en font partie

sont immeuble-, tant qu'ils demeurent attachés au bâtiment.

3° Les tuyaux servant à la conduite des eaux d'un fonds de terre '>u d'un bâtiment. Quelques auteurs les considèrent comme immeubles par destination.

A" Les moulins à vent on à eau, à l'une des deux conditions suivantes : ou qu'ils soient fixés sur piliers, ou qu'ils fassent partie du bâtiment.

5° Les recolles, encore sur pied, ou encore attachées à l'arbre. On a adopté l'expression : fruits pendants par branches ou par racines.

Dèsqueles fruits sont détachés, ils deviennent meubles. Le texte l'a dit, pour abroger certaines coutumes, où les récoltes devenaient meubles, lorsqu'elles approchaient de leur maturité, quoiqu'elles n'eussent pas encore été coupées ou cueillies.

Par exception, quand les créanciers saisissent un immeuble, les récoltes sont réputées meubles six semaines avant l'époque ordinaire de leur maturité. Cette saisie des récoltes s'appelle saisie-brandon.

0° Les mines. (L. 21 avril 1810.)

7° Le droit de propriété sur les immeubles. Puisqu'on le considère comme chose corporelle, on est obligé de le classer dans les immeubles par nature.

2e CLASSE IMMEUBLES PAR DESTINATION

Ce sont les meubles que le propriétaire a destines au service du fonds ; \U sont immobilisés pour tout le temps qu'il- dem lurent attachés à ce service.

Le propriétaire immobilise les meubles, soit en les attachant à l'explpitation du fonds, soit en les y attachant à 'perpétue!/*' demeure.

lro CATÉGORIE MEUBLES QUE LE PROPRIÉTAIRE ATTACHE A L'EXPLOITATION" DU FONDS

Sont rangés clans cette catégorie :

1° Les animaux attachés à la culture parle propriétaire exploitant lui-même.

2° Lès animaux que le propriétaire livre au fermier ou au métayer, pour la culture ; car le bailleur en a toujours la propriété, et le fermiercloit rendreles mêmes animaux. Peu importe qu'ils aient été estimés, ou non ; l'estimation n'équivaut pas ici a une vente ; elle fixe l'indemnité à payer en cas de perle.

Mais sont meubles les animaux que le propriétaire livre à cheptel, à un autre que le fermier, c'est-à-dire à charge de rendre des bestiaux de même valeur.

3° Les ustensiles aratoires.

4° Les semences données au fermier et non encore employées par lui. Une fois en terre, elles sont immeubles par nature.

5° Les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les ruches à miel, les poissons des étangs.

6° Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes; l'outillage des usines.

7° Les pailles et engrais.

2e CATÉGORIE MEUBLES QUE LE PROPRIÉTAIRE ATTACHE AU FONDS A PERPÉTUELLE DEMEURE

Il y a deux marques d'immobilisation : 1° Le scellement à plâtre, à chaux, à ciment ; 2° L'a' tache telle qu'on ne peut détacher les objets sans les détériorer eux-mêmes, ou sans détériorer le fonds.

Par exception trois espèces d'objets mobiliers sont immobilisés, lors même qu'ils ne présentent aucune des deux marques précédentes ; à savoir :

a. — Les glaces, lorsque le parquet, c'est-à-dire le fond sur lequel elles sont attachées, fait corps avec la boiserie.

b. — Les tableaux et tapisseries, dans le même cas.

c. — Les statues, ou quand elles sont placées dans une niche pratiquée exprès, ou quand le piédestal qui les supporte est lui-même attaché à perpétuelle demeure.

(?) Gomment qualifier les parties mobilières ajoutées à un bâtiment : les portes, les persiennes, les clefs ? La qualification est importante.

Les considère-t-on comme immeubles par nature: le locataire lui-même leur donne cette qualité, en les incorporant au bâtiment. Il h'adonc plus le droit de les enlever, sauf à se faire indemniser de l'enrichissement procuré au propriétaire.

Les considère-t-on comme immeubles par destination, le propriétaire seul leur donne cette qualité; le locataire qui les aurait incorporées a droit de les enlever, sauf à remettre les choses en état.

On peut résoudre la question par la distinction suivante: ces choses font-elles partie intégrante de la maison, comme les portes, les clefs; elles sont immeubles par nature; — oentent-elles seulement l'utilité du bâtiment, comme les jalousies, les doubles fenêtres ; elles sont immeubles pur destination.

3* CLASSE IMMEUBLES PAR L'OBJET AUQUEL ILS s' APPLIQUENT

Ce sont les droits immobiliers. Ces droits sont rangés parmi les immeubles, parce que les objets auxquels ils s'appliquent sont des immeubles. (Rappelons que le droit de propriété sur li - immeubles est considéré comme un immeuble par nature. )

Son! droits immobiliers :

L'usufruit et l'usage des immeubles ;

L'habitation ;

Les servitudes ;

Les actions en revendication d'immeubles ;

Les créances et les actions ayant pour objet un immeuble.

Aujourd'hui les créances immobilières pures sont devenues rares; elles se doublent ordinairement d*un droit réel immobilier. Cela vient de ce que les conventions, produisent un transfert immédiat de propriété. Ainsi l'acheteur d'un immeuble devient, dès la vente, propriétaire de l'immeuble et créancier du vendeur, qui est oblige de le lui livrer.

4e CLASSE IMMEUBLES PAR LA DÉCLARATION DU PROPRIÉTAIRE

Plusieurs textes postérieurs au Code ont autorisé l'immobilisation de certaines valeurs mobilières; Les actions de la Banque de France; Les actions des canaux d'Orléans et du Loing; Les rentes sur l'Etat.