CAPACITÉ DD MARI

Le mariage entraîne de droit Y émancipation du mari mineur. Il devient ainsi capable d'administrer sa fortune et celle de sa femme.

Sauf ce point, le mariage ne change guère la capacité du mari.

SECTION II

CAPACITÉ DE LA FEMME MARIÉE § I. — Restriction de la capacité

Le mariage confère aussi l'émancipation à la femme. Mais il restreint en outre sa capacité. On a même dit que pour elle l'incapacité était la règle, et la capacité l'exception. Il faut bien comprendre ces formules.

— En principe, les actes d'une femme mariée sont valables, autant que ceux d'une fille ou d'une veuve. Mais elle a souvent le droit de réclamer X annulation de ceux qu'elle a faits sans autorisation du mari ou du tribunal.

Ce qu'on appelle son incapacité est donc une 'protection que lui accorde la loi.

Ceux qui contractent avec elle, au contraire, se trouvent à sa discrétion : l'acte lui est-il favorable, elle le maintient ; lui cause-t-il préjudice, elle l'attaque pour défaut d'autorisation. En conséquence ses cocontractants doivent avoir soin de réclamer d'elle une autorisation.

— La protection accordée à la femme mariée prend sa source dans trois motifs :

1° L'inexpérience de la femme aux affaires ; vieux et suranné motif: comment expliquer que la femme, capable de diriger sa fortune la veille de son mariage, s'y connaisse moins le lendemain, ou recouvre son expérience en devenant veuve?

2° La puissance maritale, exigeant que le mari ait la haute main sur la direction de la fortune de la femme ;

3° Les intérêts communs, demandant qu'une direction unique et après tout plus éclairée, sauvegarde la fortune même de la femme, dans son propre intérêt, autant que dans l'intérêt du mari et des enfants.

Le législateur a songé tantôt à l'un, tantôt à l'autre de ces trois motifs, en établissant les règles que nous allons étudier.

§ S. — Pour quels actes l'autorisation est- elle nécessaire ?

En principe, elle est exigée pour tous les actes de la femme; pourtant il arrive qu'elle n'a pas le droit d'en demander l'annulation, soit parce qu'étant séparée debiens avec son mari, elle peut administrer elle-même sa fortune ; soit parce qu'il lui a été permis de faire le commerce. Nous avons donc à distinguer trois situations, celles de la femme non séparée de biens, séparée de biens, commerçante.

lre SITUATION. — FEMME NON SÉPARÉE DE BIENS

Cette situation se présente surtout quand la femme est commune en biens avec son mari.

Distinguons les actes judiciaires et les actes extrajudiciaires.

lr0 Catégorie. — Actes judiciaires

Autorisation nécessaire (C. G. 21 o). Plaider, ester en jugement [stare in judicio) peut compromettre gravement la fortune de la femme. Signalons pour mémoire l'humeur procédurière dont on la gratifie.

Faisons pourtant quelques distinctions :

A. — La femme plaide-t-elle devant une juridiction civile : autorisation nécessaire :

Quel que soit le tribunal; même la femme autorisée à plaider devant une juridiction doit en obtenir une nouvelle pour exercer les voies de recours;

Quel que soit le rôle joué par la femme :

Est-elle demanderesse, l'adversaire refusera le débat jusqu'à ce que la femme soit autorisée ;

Est-elle défenderesse^! elle n'obtient pas d'autorisation elle sera jugée par défaut ; cela vaut mieux qu'une cond amnation contradictoire, à laquelle son obstination l'exposerait, car c'est moins coûteux.

B. — La femme plaide-t-elle devant une juridiction pénale :

Comme demanderesse : autorisation nécessaire pour réclamer des dommages-intérêts au prévenu ;

Comme défenderesse : autorisation inutile. (C. C. 216.) La poursuite ne saurait être entravée.

2e Catégorie. — Actes extrajudieiaires

Aliénations, acquisitions, obligations, testament, etc.

A. — Aliénations.

Aliénation à titre onéreux : l'aliénateur reçoit l'équivalent de ce qu'il fournit. Ex. : vente, échange. — Aliénation à titre gratuit: l'aliénateur ne reçoit pas l'équivalent de ce qu'il fournit. Ex. : donation.

Autorisation nécessaire pour l'une et l'autre aliénation. (C. C. 217.)

B. — Acquisitions.

Acquisition à titre onéreux, comme celle de l'acheteur: autorisation nécessaire.

Acquisition à titre gratuit, comme celle du donataire: autorisation nécessaire également. Certaines donations, grevées de charges indéterminées, telles que rentes viagères à fournir aux tiers, sont parfois plus onéreuses qu'utiles. Il est bon d'ailleurs que le mari apprécie les motifs des dons offerts à sa femme.

G. — Obligations.

a. — Obligations naissant d'un contrat, ou d'un quasicontrat (gestion d'affaires). Autorisation nécessaire. Le texte demande l'autorisation pour le contrat d'hypothèque : celui par lequel la femme engage spécialement ses immeubles pour la garantie de sa dette. Les articles 220 à 224 prouvent que l'autorisation est nécessaire pour tout autre contrat.

b. Obligations naissant d'un délit, quasi-délit de la femme, ou de la loi seule. Autorisation inutile.

D. — Testament.

Autorisation inutile, car il no produira d'effet qu'après la dissolution du mariage. (C. C. 226.)