‹ Traité élémentaire de droit civil \Chapitre 76 sur 199 · I. — DROIT D'ADMINISTRATION LÉGALE · texte numérisé non relu

I. — DROIT D'ADMINISTRATION LÉGALE

Droit des parents d'administrer tous les biens de l'enfant mineur,

A. — A qui appartient ce droit?

1° Au père, s'il est présent et capable. 2° A défaut du père absent, interdit ou condamné, le droit passe à la mère.

B. — Quand cesse l'administration légale?

1° Par l'émancipation de l'enfant. — Celui-ci prend alors l'administration do sa fortune.

2° Par la mort de l'un des époux. — L'enfant est alors placé en tutelle, et l'administration passe aux mains du tuteur.

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