II. — DROIT DE JOUISSANCE LÉGALE

Droit accordé aux père et mère de percevoir et de conserver pour eux les revenus des biens personnels de l'enfant. C'est une récompense des soins qu'ils donnent à sa fortune.

A. — Sur quels biens existe ce droit.

Sur tous, excepté seulement :

1° Les biens que l'enfant acquiert par un travail séparé de celui des parents ;

2' Les legs et dons faits à. l'enfant, quand le disposant en a retiré les revenus aux parents;

3° Les successions dont les parents ont été écartés comme indignes.

B. — Nature du droit.

Le droit de jouissance légale n'est pas un téritablë usUj fruit. En particulier, il ne peut être ni Cédé par les parents, ni hypothéqué par eux, ni saisi par leurs créanciers.