A QUEL TEMPS S'APPLIQUE LA LOI

Nous savons qu'elle est obligatoire à partir de sa publication.

Mais aura-t-elle influence sur les faits antérieurs? Régira-t-elle désormais tous les faits à venir?

Aucune difficulté, si le fait et ses conséquences sont l'un et les autres antérieurs ou postérieurs à la loi. Si, au contraire, le fait a précédé la loi, et que ses conséquences se produisent après la publication, celles-ci seront-elles régies par l'ancienne ou par la nouvelle loi? Si l'on adoptait la seconde solution, la loi aurait ce qu'on appelle un effet rétroactif.

Malgré le lexte formel de l'article 2, refusant à la loi tout effet rétroactif, il y a bien des distinctions à faire :

D'abord en droit pénal, la loi nouvelle, lorsqu'elle est plus douce, s'applique aux délits antérieurs à sa publication.

Même en droit civil, tout en admettant que la loi nouvelle établisse un ordre de choses préférable à l'ancien, on ne peut sans injustice soustraire à la loi primitive les conséquences sur lesquelles les intéressés ont dû compler ; il faut en un mot respecter les droits acquis, mais non les simples expectatives. La difficulté est de distinguer les premiers des secondes ; il n'est guère de point sur lequel la contreverse fasse défaut.

Quelques exemples :

A. — Lois sur Vètat et la capacité des personnes.

On admet que la loi peut retirer la qualité qu'elle avait accordée. Ainsi, après avoir fixé la majorité à vingt-un ans, la recule-t-elle à vingt-cinq, tous les majeurs de vingt-un à vingt-cinq ans retombent en tutelle; mais les actes qu'ils ont faits après leur vingt-unième année sont maintenus avec toutes leurs conséquences; sinon les droits acquis à ceux qui ont contracté avec eux seraient violés.

B. — Lois sur la forme des actes.

Chacun est tenu de suivre les formes prescrites au moment où il fait un acte ; et cela suffit pour que l'acte demeure valable, même après les modifications de forme introduites par la loi nouvelle.

Observons que le testament est réputé fait au moment de la mort du testateur ; c'est donc aux formes alors en vigueur que le testateur devra s'astreindre.

Remarque. L'article 2 s'oppose à ce qu'une loi soit appliquée rétroactivement par le juge. Mais le législateur peut, en faisant la loi, déclarer qu'elle aura un effet rétroactif. Une loi du 21 juin 1843 a ainsi validé dans le passé les actes notariés rédigés hors de la présence d'un second notaire ou de deux témoins.

SECTION II