CAUSES INDIVIDUELLES MODIFIANT LA CAPACITÉ
Nous avons déjà indiqué les causes qui modifient la capacité de la personne, considérée isolément, en dehors de tout lien avec la nation ou la famille. Ce sont:
L'âge, la folie, la faiblesse d'esprit, la prodigalité, les condamnations judiciaires, l'absence.
lre CAUSE INDIVIDUELLE MODIFIANT LA CAPACITÉ L'AGE
L'enfant reste mineur tant que son expérience n'est pas suffisante pour la direction de sa personne et de ses biens.
La majorité est aujourd'hui fixée, en France, à vingt-un ans accomplis. (C. C. 388.) — Ce calcul se fait àlieure à heure, suivant l'opinion générale ; de jour à jour, disait l'ancienne jurisprudence. Les deux systèmes sont encore soutenus.
Le terme de vingt-un ans est parfois reculé, parfois avancé. — Reculé : par exemple le garçon n'est majeur qu'à vingt-cinq ans pour le mariage. — Avancé : c'est ainsi que la famille a le droit à' émanciper l'enfant, et de lui confier l'administration de sa fortune, avant qu'il n'ait atteint l'âge de vingt-un ans.
Nous distinguerons donc les mineurs non émancipés des mineurs émancipés.
TITRE l
MINEUR NON ÉMANCIPÉ (C.C. 389 ci 475)
La personne du mineur et l'exercice de ses droits civils
sont confiés à une personne capable, qui est son père, sa mère ou un simple tuteur.
Il y a pourtant des droits dont l'exercice est tout personnel. Le mineur, s'il se peut, les exerce lui-même ; sinon, personne no le fait pour lui. Citons : 1° le mariage ; 2° le testament; 3' la reconnaissance d'enfant naturel.
En fait, le mineur exerce lui-même souvent ses droits, ne fût-ce que pour les achats quotidiens indispensables. Mais le Code n'a pas réglé ici la capacité du mineur agissant lui-même ; il en a parlé au titre des Obligations.
Il n'y a donc à s'occuper ici que du représentant du mineur. Tant que dure le mariage, nous avons vu que le père ou la mère prenait soin de l'enfant et administrait sa fortune. Après la dissolution du mariage s'ouvre la tutelle.
En résumé, le sujet présent est, non pas la capacité du mineur, mais l'étude seulement de la tutelle.
On la définit : la charge gratuite, imposée à une personne capable, de prendre soin d'un incapable, et de le représenter dans les actes de la vie civile.
Division :
Organisation du personnel de la tutelle ; Rôle des personnages qui y figurent; Fin de la tutelle.
