‹ Traité élémentaire de droit public et administratifChapitre 103 sur 139 · CHAPITRE PREMIER. — Le Président de la République · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER. — Le Président de la République

472. Attributions administratives du chef de l'État. — 473. Actes de puissance publique. — 474. Actes réglementaires. — 475. Actes individuels et spéciaux. — 476. Actes administratifs de nature juridique. -> 477. Voies de recours contre les décrets. — 478. Recours gracieux. — 479. Recours contentieux et recours pour excès de pouvoir. — 480. Recours administratif 189

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