CHAPITRE IL — Les ministbes

$ 1*' Orgoiiieation des minietères, — 481. Renvoi. — 482. Organisation centrale des ministères. — 483. Conseils spéciaut plaeés auprès des ministres .- 192

J d. Attributionê etdminUtratiwê det minùtrét. — 484. Actes de pois- Banœ publique. — 485. Direction. — 486. Contrôle. — 487. Nominations. — 488. Pouvoir réglementaire. — 489. Actes admini8tratî& de nature juridique. — 490. Actes de droit commun. — 491. Voles de recours ., 193

J 8. Attribytûnu catitentietùse*. — 492. Énumération. — 493. Voies de recours 195

I 4. Ibrme* de proeéder devant les ministres. — 494. Instruction. — 496. Décisions 196

CHAPITBK m. — Lb Conseil d'État 197

Sbotiom PRKMliRB. — Exposé historique 197

496. Consulat et Empire. — 497. Restauration. — 498. Gouyernoment de Juillet — 499. Seconde République. — 500. Présidence décennale et second Empire 197

Section II . — Organisation du Conseil d^État 201

601. Composition du Conseil d'État. — - 602. Mode de nomination. ~ 503. Conseillers d'État en service ordinaire. — 50 1 . Conseillers en service extraordinaire. — 605. Maîtres des requêtes. — 60 \ Auditeurs.

— 507. Conditions d*&ge. — 608. Incompatibilités. — 509. Traitements.

— 510. Vacances annuelles 201

SeOTION IlL - AttrihUions du CtmseU d'État, —611. Division 201

I l*'. Attributions en matière législative. — 612. Préparation des lois.

— 618. Préparation des rôglements d'administration publique 204

J 2. Attributions en matière administratire. — 514. Pouvoirs du Conseil d*État. —515. Avis nécessaires. — 516. Avis facultatifs. — 517. Objets rentrant dans les attributions administratives du Conseil d* État.

— 518. Cultes. — 619. Reconnaissance légale. — 620. Dons et legs. - 621. Tutelle administrative. — 522. Naturalisation.— 523. Travaux

publics. — 624. Changements de noms. — 525. Sociétés anonymes.. 206

I 8. Attributions eontentieuses . — 626. Pouvoir du Conseil d'Élat en matière contentiause. — 527. Aperçu général de ces attributions. — 528. Le Conseil d*État juge unique. — 529. Le Conseil d'État juge d*appel. — 530. Le Conseil d*État juge de cassation 207

Section IV. — RmctionnemetU du QtnseU d'État 209

I !•'. Dispositions générales, — 531. Observation. — 532. Division du Conseil en sections. —633. Composition des sections. — 534. Roulement des conseillers entre les sections. — 535. Remplacements accidentels. — 636. Ordre intérieur des travaux dans les sections. — 537. Rôle des divers membres du Conseil d'État 209

J 2. Fonctionnement en matière législative et administratice. — 638. Division. — 539. Assemblées de sections. — 640. Assemblée générale du Conseil d'État. — 541. Affaires portées à l'Assemblée générale. — 642. Ordre intérieur des travaux 212

J 3. JfkmetionneMent en matière eonteatieuse. — 543. Division. — 544. Section du contentieux. — 545. Section temporaire du contentieux. — 646. Sous-section du contentieux. — 547. Assemblée du contentieux.

— 548. Nombre de membres nécessaire pour délibérer. — 549. Avocate et huissiers au Conseil 214

J 4. Procédure en matière contentieuse, — 550. Introduction des instances. — 551. Formes du recours. —552. Délai du recours. — 653. Effets du recours. — 654. Instruction des affaires. - 555. Ordonnance de soit communiqué. — 556. Requêtes en défense et en réponse. — 557. Communication au ministre. — 658. Communication aux avocats des

parties. ~< 659. Mesures d'instruotion. — 560. Incidente. —561. Demandes incidentes. — 562. Inscription de faux. — 563. Intervention. — 564. Reprise d'instance et constitution de nouyél avocat. — 565. Désaveu. — 566. Récusation. — 567. Désistement.—- 568. Pourvoi incident— 569. Rédaction du rapport, communication au ministère public. — 570. Jugement des instances. — 571. Forme des décisions. — 572. Exécution des arrêts. —673. Dépens. ^574. Voies de recours. — 575. Opposition. — 576. Revision. — 577. Tîerce-opposition. — 578. Procédure du recours pour excès de pouvoir. — 579. Cumul du recours hérarchique et du recours pour excès de pouvoir. . 217