Division

S 1«'. Délibérations réglementaires ou déêinons. — 956. Règles générales. 372

S 2. Délibérations soumises à approbation.^^ 9ô7 . Objets de ces délibérations. — 968. Approbation des délibérations. —959. Recours contre le refus d'approbation. — 960. Recours contre l'approbation donnée.. 373

I 3. Avis^ présentations^ nominatio-ns, réclamatiatts , vantx, — 961. Avis.

— 962. Avis nécessaires. — 963. Avis facultatifs. — 964. Présentations

et nominations. — 965. Réclamations. — 966. Vœux 374

S 4. Recours contre les délibéra lions des conseils viunixjipaux . — 967. Contrôle administratif. — 968. Délibérations nulles de droit. — 969. Autorité compétente pour statuer. - 970. Qui peut exercer le recours ? — 971. Dôlibéi-ations annulables.— 972. Autorité compétente pour statuer. — 973. Règles concernant la demande en annulation. — 974. — Recours au Conseil d' État. — 975. Délibérations diffamatoires.

— 976. Actes interdits aux conseils municipaux 376

Section III. — Les maires et adjoints 379

|1«. Dispositions générales. —^n. Nomination. — 978. Adjoints spéciaux.

— 979. Formes de l'élection des maires et adjoints. — 980. Réclamations contre Télection. — 981. Cas d'inéligibilité et d'incompatibilité. — 982. Gratuité des fonctions municipales. — 983. Durée des fonctions des maires et adjoints. — 984. Délégations et suppléance. —985. Délégations. — 986. Suppléance. — 987. Remplacement du maire dans les affaires où ses intérêts sont opposés à ceux de la commune. — 988. Suspension et révocation 379

% 2. Attributions des maires, — 989. Aperçu général. — 990. Le maire

agent du pouvoir central. — 991. Publication et exécution des lois. — 992. Exécution des mesures de sûreté générale. — 993. Fonctions spéciales attribuées par la loi. — 994. Le maire organe de Tautorité municipale. — 995. Substitution du préfet au maire. — 996. Actes des maires 385

Section première. — La commune propriétaire 889

S 1*''. Domains privé conimunal. — 997. Définition. — 998. Biens patrimoniaux. — 999. Biens communaux proprement dits 889

% 2. Actet divers relatifs au domaine privé communal, — 1000. Acquisitions, constructions, réparations. — 1001. Acquisitions d'immeubles. — 1002. Acquisitions de meubles. — 1008. Constructions et reconstructions. — 1004. Dons et legs. — 1005. Délibérations portant acceptation. — 1006. Délibérations portant refus. — 1007. Acceptation provisoire. — 1008. Aliénations; échanges. — 1009. Partage. — 1010. Baux. — 1011. Affectation et désaffectation. — 1012. Affectation d'immeubles libres. — 1013. Changement d'affectation. — 1014. Immeubles affectés à des établissements civils ou religieux en dehors des dispositions concordataires. — 1015. Immeubles affectés en vertu des dispositions concordataires 39i

{ 3. Domaine public communal . — 1016. Sa composition. — 1017. Chemins, rues et canaux. — 1018. Cimetières. — 1019. édifices communaux affectés à un usage public. — 1020. Autorisations et concessions 396

Section II . — La commune créancière 398

1021. Sources des créances de la commune. — 1022. Prérogatives de la commune pour le recouvrement de ses créances 398

Section III. — La commune débitrice 399

1023. Sources des dettes des communes. —1024. Contrats.— 1026. Emprunts. — 1026. Autres engagements à terme. — 1027. Quasi-contrats.

— 1028. Responsabilité des communes. — 1029. Responsabilité pour faits séditieux. — 1030. Exceptions au principe de la responsabilité.

— 1031. Voies de contrainte ouvertes contre les communes. — 1032. Recours à l'administration. — 1033. Question relative à l'hypothèque judiciaire 399

Section IV. — Actions judiciaires 404

S l^r. JRègles générales. — 1034. Délibération préalable. — 1035. Autorisation d*eBter en justice. — 1036. Exceptions au principe de Tautorisation. — 1037. Deuxième exception. — 1038. Exercice des actions communales par un contribuable. — 1039. Pourvoi contre le refus d'autorisation. — 1010. Dépens des instances ^ 4(>4

{ 2. Règles spéciales au cas où la commune est défenderesse. — 1041. Mémoire préalable. — 1042. Différentes hypothèses possibles 408

Section V. — Intérêts concernant plusieurs communes 409

S l**". Commissions syndicales intercommunales. — 1043. Organisation et attributions . — 1044 . Répartition des dépenses 409

S 2. Conférences intercommunales. — 10-15. Historique. — 1046. Organisation des conférences intercommunales 4 10

$ 3. Syndicats de communes. — 1047. Création et autorisation. — 1048. Personnalité civile des syndicats. — 1049. Administration du syndicat. - 1050. Composition du comité. — 1051. Élection des membres du comité. — 1052. Fonctionnement du comité. — 1053. Délégations

facultatives du comité. — 1054. Situation légale des établi BBemeo ta faigant l'objet du syndicat. — 1055. Extension des attributions du syndicat. — 1056. Durée du syndicat 411

Section VI. — Le» sections de communes .- , 415

1057. Définition. — 1058. Représentation des sections. — 1059. Administration des biens des sections 415