CENTIMES ADDITIONNELS ET EMPRUNTS COMMERCIAUX

Centimes additionnels et emprunts communaux.

Une loi du 7 avril 19Q2 a abrogé les |§ 15 et 16 de lart. 133 de la loi du 5 avril 188i (n* 2388) et modifié les art. 141, 142 et 143 de la même loi (cf. n» 1025).

Les conseils municipaux votent les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois ; ils peuvent voler 3 centimes extraordinaires, exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires et 3 centimes extraordinaires affectés aux chemins ruraux reconnus. Ils peuvent, en outre, voter des centimes pour insuffisance de revenus appliqués à des dépenses ordinaires, ou des centimes destinés à des dépenses extraordinaires dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général. Ils peuvent voler également les emprunts remboursables sur les impositions ci-dessus ou sur les ressources ordinaires, dont l'amortissement n'excède pas 30 ans (art. 141).

Les conseils municipaux votent, sauf approbation du préfet, les contributions pour insuffisance de revenus ou pour dépenses extraordinaires, qui dépassent le maximum fixé par le Conseil général, et les emprunts remboursables sur les impositions, dont Tamorlissement n'excède pas 30 ans (art. 142).

Toute contribution établie pour plus de 30 ans et tout emprunt remboursable sur cette contribution ou sur ressources ordinaires dont l'amortissement dépasse 30 ans sont autorisés par décret du président de la République en Conseil d'État. Il est également statué par décret en Conseil d État si la somme à emprunter dépasse [1 million ou si, réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse 1 million, quelle que soit dailleurs la durée d'amortissement de l'emprunt (art. 143).

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