Historique

S l<'^ Conseils de pritd* hommes, — 811. Organisation. — 312. Electoral et éligibilité.— 313.LiBtes électorales. — 314. Elections.— 316. Président; vice-président; secrétaire. — 316. Indemnités des prud'hommes. — 817. Abstentions systématiques. — 818. Attributions. — 319. Fonctions judiciaires. — 320* Fonctions extrajudiciaires * 116

S 2. Tribunaux de commerce. — 321 . Organisation. — 322. Membres des tribunaux de commerce. — 323. Electorat. — 324. Listes électorales. - 826. Éligibilité. — 326. Elections. ^ 827. Proclamation des résultata. — 328. Réclamations contre les élections. — 329. Durée des fonctions. — 330. Juges complémentaires. — 831. Attributions 119