‹ Traité élémentaire de droit public et administratifChapitre 96 sur 139 · CHAPITRE PREMIER. — La juridiction civile · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER. — La juridiction civile

{ 1«. Justices de paix, — 300. Organisation.— 301. Attributions. — 802. Fonctione judiciaires. — 303. Fonotions extrajudiciaires 118

I 2. Tribftnaua! de première ingtaTioe, -^d04. Organisation. — 805. Attributions. — 806. Fonctions judiciaires. — 307 . Fonctions extra judiciaires. 114

S 3. Cours d'appd, — 308. Organisation. — 309. Attributions 115

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