CHAPITRE PREMIER. — Pbïiîoipbs fondamentaux

J 1«'. Séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, — 849. Protection des actes législatifs. — 350. Défense aux tribunaux de faire des règlements. — 351. Défense de suspendre l'exécution des lois. — 352. Défense d'apprécier la constitutionnalité des lois. — 353. Protection de la compétence judiciaire 129

§ 2. Séparation des pouvoirs exécuta et judiciaire. — 354. Exposé du principe. — 355. Protection des actes administratifs. — 356. Protection des administrateurs. — 357. Protection des act.es judiciaires. — 368. Questions préjudicielles 130