Défi nition

Sbotion pbbmièbb. — Tribunal des conflits. ^ 183

360. Historique. — 361. Organisation du Tribunal des conflits. — 862. Fonctionnement du tribunal 135

Sbction II. — Conflits positifs d'attribution 138

S 1«'. Élévation du conflit . — 363. Matières susceptibles de conflit. — 364. Matières criminelles. — 365. Matières correctionnelles. — 366. Matières civiles. — 367. Oauses pouvant motiver le conflit. — 868. A quel

moment le conflit peut être élevé. — 369. Autorité compétente pour élever le conflit. — 370. Formes requises pour l'élévation du conflit.

— 371. Déolinatoire d'incompétence. —372. Arrêté de conflit. — 373. Effets de l'arrêté de conflit 138

S 2. Bèglem&nt du conflit. — 374. Procédure. — 376. Différentes solutions possibles. — 376. Décision du tribunal 143

Section III. — Conflit Tiègatif d'attribution 145