II. — Etats-Unis

465. - Régime légal des Trade-Unions. - Ce réginio n'est pas imirormc pour tout le territoire de lUuion. Toutes les Unions professionnelles ixnivent sans doute se consiituer librement, en vertu du princiiM? de la lil>cr!é d' associa' ion inscrit dans le paele fédéral : mais le régime légal varie suivant les Etals. Toutefois, la plupart de^- législations locales, h linslar du droit anglais, confèrent aux Unions qui ont fidl enregistrer leurs statuts le i>énelice (le la pcrsonnali:é imorale ; les te lérations syndicales i;euvcnt également, mais à la condition d'avoir leur siège à ^Yaslling on ou dans le district de Colombie, et dy faire enregistrer leurs statuts, bénéficier de la ix^rsoiuiali'.é (Loi fé:lér. de 1886}.

Certains Etais ont édicté des pénalités rigoureuses contre les atteintes susceptibles d'être apportées à la liberté syndieale. C'est ainsi, notamment, qu'une loi du Conneciicut (9 janv. 1899) déclare le patron qui mettrait obstacle à l'affiliation de ses ouvriers au syndicat de la profession, passible d'une amende de 20:) dollars et d'un emprisonnement de 6 mois au maximum. Plusieurs Ela s (Massachusetts, 11 mai 1899, Idaho, DelawaiT, e'.c ). ont législalivement proclamé la validité du label ou estami-ille apposée par une Trade- Union sur les produits quelle recommande, comme ayant é é fabriqués dans :es conditions de travail qu'elle prélend faire respecter.