OU COMMERCIAL
547. — .\insi que nous l'avons établi dans notre introduction {V. supra, no 63). l'Etat, au regard de lindustrie, est investi dun double droit : droit de police, droit de tutelle. — C'est en vertu de son pouwyir général de police que l'Etat réglemente les coalitions et associations professionnelles ; qu'il s'oppose à l'accaparement des produits nécessaires à la consommation générale ; qu'il réglemente les fabriques et ateliers, au point de vue de l'hygiène, et de la sécurité d^s travailleurs ; qu'il soumet à une réglementation spéciale certaines industries dont Texploilation libre présenterait des dangens ; qu il monopolise même certaines industries ; enfin quj'il organliise des juridictions arbitralles.
C'est en vertu de son pouvoir de tutelle que TEtat, d'autre part, organise l'enseignement technique ; qu'il réglemente le travail des enfants ou des femmes, voire même celui des adultes et protège le salaire ; enfin et plus généralement, qu il organise ou favorise le développemant des institutions de prévoyance, d'assurance et di'asisdstanoe «sociales.
548. — En fait, il ni' est pas toujours facile de déterminer en vertu ide quel pouvoir, pouvoi!.' de police ou pouvoir de tutelle, l'Etat intervient dans telle ou telle hypothèse donnée. Souvent en effet, cfest à ce double litre, de gardien de l'ordre public el de protecteur des fajibles, que If Etat iaiterviènt ; et à cet égard, nous avons eu Ifoccasiion de sigtualer une éx-iolution très nette de toutes les Ijé^slatians dans le sens de Fextension, de plus en plus marquée, de K intervention tatékUre de l'Etat (V. supra, n» 154) Cette éivolutflon apparaît très clairement, par exemple, dans le domaine de V hygiène industrielle. Au début du xixe siècle, l'Etat inlervUeait uniquement en vertu de ses attributions de police générale. Aujourdi'hui(, au cofntraire, le législateur se préoccupe surtout de l'ouvrier ; les loiis et règlements de ces dernières années sur da poldce Thygièine et la sécurité des ateliers, sont avant tout
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362 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE l'iNDUSTRIE
des règles protectrices, où le pouvoir de tutelle que si'attribue FEtat contemporain ai)paraît au prenùer plan.
Quoi qu'ail en soit, notiv division nen subsiste pas moins dans ses ^rantks lignes^ et nous croyons utiile de la maintenir pour la clarté 'de li'exposilion, sa portée exacte étant d'ailleurs dég-agée.
SECTION PREMIÈRE. - Police de l'industrie
**®- — Nous avons énuméré ci^dessus les principales formes d^interveiition dérivant du pouvoir de police de l'Etat. Il nous paraît linulilc de rev-enir siur la réf,^ementation du droit de coalition DU draissociation professionnelles ; d'autre part, il convient logiquement de n'étudier les juriclictions .industrielles quaprè.s^ aivoir feiclievé Fétude des contrats industriels. Il nous reste par conséquent à examiner sous cette rubrique, police de l'industrif'^ les 'cinq articles suiivants : — coalitions ou syndicats de producteurs ; police et hyj^iène de Ifindustrie ; monoix>les légaux ; industries (spécialement réglementées ; mesures tendant à réprimer le.^ fraudes dans rindustrie.
Art. !«••. Coalitions ou syndicats de producteurs et dctcnicurs de marchandises. — Délits d'accaparement et de spéculation illicite (1)
550 — Nous avons étudié précédemment la législation relative aux toalitioiis de patrons et d'ouvriers. Ces coalitions, en elles-
(1) Bibliographie: — Ouvr.\ges fra\ç.\is: Bablcd, Les syndicats de Pfvkiucteurs et détenteurs de marchandises, 1892; Brouilhet, Essai sur les ententes industrielles et commerciales, 1895; "Bcyssade, Les unions d'entrepreneurs, 1897; de Bousiers, Les syndicats industriels de producteurs en France -et à r étranger, 2^ éd., 1912; Laur, De V accaparement, 2« éd., 4 vol., 1900-1908; Dolléans, L'accaparement, 1902; Baffalovicli, Trusts, xxirtets et 'syndicats, 2^ éd., 1903; Martin Sainl-Léon, Cartclls et trusts, 3e éd., 1912; Chastiii, Les trusts et les syndicats de producteurs, 1909; Passama, L'intégration du travail, formes nouvelles de la concentration îfidustrielle, 1910; G. Martin, Evolution économique des grandes nations, 1911; De Tarlé, La préparation de la lutte économique par V Allemagne,
Bévues françaises: — Cauwès, Les ententes commerciales et la loi pénale. (^Réforme économique, 10 févr. 1902); P. Pic, Les syndicats ou coalitions de producteurs et la loi pénale {Rev. polit, et parlem., nov. 1902); de iNorvins, Trusts américains (Rev. des revues, janv.-tevr. 1903); Willaughby, Lu corporation de l'acier aux Etats-Unis (Mus. soc, févr. 1902); P. de Bousiers, TrMit du pétrole aux Etats-Unis (Rev. de Paris, 15 sept. 1898, et Trust de l'Océan (ibid., juin 1902); Wibaut, Les trusts et Vorganisation des travailleurs (Mouvem. social.^ févr. 1902); B. Georges «Lévy, Les kartels industriels (lourn. des Econom., janv. 1903); Brouilhet, La oohcentration à la fin du XIX'' siècle (kar tells et trusts) (Quest. prat.y
CH. V. — LIMITATIONS AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE L'INDUôTRIE 363
mêmes, sont licites, ainsii que les syndicats professionnels qui, le plus souvent, jouent un rôlie décisif dans* l^a formation des coalitions et des grèves. Seuje-a, les atteintes à la liberté du traivaiX dont elles peuvent être l'occasion sont pénalement réprimées'. Mais il est uine coalition qiui n'a pas cessé d être prohibée, mêmfe» depuis les Loi^s de 1864 et de 1881, même depuis la Loi du 28 mars 1885 sur les marchéis à temiiei, o'esit la coalition entre les principaux détenteurs d'un«s marchandise, lorsquelle a eu pour but et jDozir résultat effectif de fausseî^ les prix (art. 419 et 420
G. pén.). (1)
Avant de présenter IJ'étude critique de rarticle 419 et des lois de 1916 et 1919 qui l'ont complété et ncnfordé, il convient de pajsser en revue, très somma;irement, les types les plus usuels de sy,ndicats industriels. Cette étude économique préliminaire nous permettra dfétablia', e,n théorie, line li^ne de démarcation précise entre l'entente licite et racai)arement délictueux, et d'apprécier, à la lumière des principes aiinsi dégagés de Fétude des faits, la valeur de notre législation actuelle.
§ 1er. Les principaux types de syndicats de producteurs. Leurs effets, économiques et sociaux.
