CHAPITRE Ul. -" DU l>u«inxY

entrer dans la voie inaugurée par les décrets du 10 août, y soat venus de plus en plus ""'"'''"'^"''j ^Vpnforcer lactici des décrets. La iurisprudence "^'«"^t^,'! ^^'^^ 7e,te d. loi ne prohibe. Ainsi, la Cour de cassation ^e*^ '»'^;i" f "',^" '^^ de laquelle 'ouvrier à ,>eine de nullité, une convention =^»'', 'f™^'J* '^;',^ eahicr des acLpterait un salaire ^^^ ^J^^ '^Zn^è d. tels dharges. Les décrets de 1899 n ont Pf.*^.'""': ,,^,ii,i, ii34

accords, car un décret ne pouvait modifie une ^oi . du Code civil sur la liberté des -"^'^^f ^"^ „^;|:X "^jri'article 4 seulement, le cas échéant, la f;îculle de se P'''^^^'^ ,^,,.^^, ,civ.. du décret qui organise un système desUné a les .nd,i 03 déc 1908 D. 1909.1.88; 2.3 mare 1908, U. l.liu.1.

" 972 - Le nùn:mu,n de salaire dans les Iraltés ^J^^^ i ■ /v.„ Rnnnelons en terminant que le principe uu

et tl;mmoral,on - 1^=»??!'°"' récemment dans les traités de minimum de salaire a pris place ^^cwnrae concurrence

travail et d immigration, afin de -"f '^^ f ^f^^" „ue Varticle 2 du au rabais des travailleurs étranger^. J e^'j'f ' ^^^ ^,^^,,, q^e

égal fes ouvlrs' nationaux de la mèone calegone . , . ». - Cf. Convention franco-polonaise du / sept. 1919.

II PAIEMENT DU S.LAIRE EN NAT.BE. - PROHIBITION DU . TRUCK SYSTEM . ET DES ÉCOSOM.^TS (2).

973 Légitimité de la protection légale des «»1»^^^ ." 973. — xiegiwux minimum du salaire,

Si VEtat ne peut, saut exception, fixer le taux ^^^^^

«e peut^l pas du moins intervenir poui garaïUii, ua

p. 596 et 719). - Sur les coa^'t^oas Uu t.avail daa ^^^. ^^^,,.

h:iZ'%T^: ^'^^^^^"'^ du Viuiu 1917 0..U.

''•(^^^BiBu'co..iii.. - cens., -'-,'-/"s;/:r;*:^i.^ Boiiurc-nt

travail, ou sur la prolection du ^^'»"«4^^ti'^''% "'„p™, V 889 et 940); Bendcr Lambert, llaiisscns, Perreau, «eriin, v '^ p - re/cnues sur

Rccorbk, Pciemenl du salaire «« «f ;„«;^^^- l^! l^^i.-^. Les >iconon.aU, les salaires apérées pour ic compte ^fJ^^^J"- ^^^ J;,,^,-^, de 1er en France, 1908; Reclus, Les économats dans '.'"'""'"^ "^„.„,.„, troch. 1910; Hellom. th. 1908; Chausse, La toi .ur '^ /"''"''JfrZ mustprat., 1910, p. 219 et La loi de 1909 sur le paiement ^es salaires (.L^iies- ^ <^.^ ,^ Tourteaus.); Le ClecU, Le paiement des «■'""■"■ ^.fd "^ ;^ ,,m. „éraut.

ville, m paiement des ^'"«;«»,, "" ""''^ " aussi les tU. «le Roubichon. io suppression des économats, th. 191i.

JUMjt

fj :

TITRE l(,

du possible, à louvrier cl à Icmployé k- paieiiiont inlégral el régulier du salaire stipulé > lei. le droit de IKtat n'est pas contestable - Il 5 agit en effet plutôt d assurer la stricte et loyale exécution des obligations du patron envers louvrier que d on modifier, d'autorité I objet ou létcruluc. '

Trois lois principales ont été édictées, en France, en vue d'orgaïiaser cette sorte d'assurance légale du salaire intégral Ce sonk celles: du 12 janvier 1895 sur 1 insaisissal)ililé des salaires du /décembre liM)!) ^D. 1010.4.147 sur le paiement des salaires, du 2.) mars 1910 (D. 1911.4.25; sur la suppression des é<:onomals (1). Ces trois lois ont été incorporées, sans modifications dajis îe^ Code du travail de 1910 sous les articles 43-45, 50-5l' 61-73, 7o-77. Ainsi que nous lavons fait observer déjà, le lé'ris^ lateur de 1910 eût été mieux insiùré de coordonner ces diffcrt^its textes, dont la rédaction, ainsi que nous le verrons bientôt est assez défectueuse et ne laisse pas que de compliquer la tâche de llinterprète (2).

974 — Paiement en nature, ses inconvénients; nécessité d'une réglementation stricte. - Le premier chef de réglementation, dans loulcs les lois récentes, françaises et étrangères, concerne le paiement des salaires en luitnre.

Le paiement des salaires en nature ou en bons ou jetons a les plu. Êcncux iiîconvénicnts. Il facilite tout d'abord la fraude, allciidu que, SI l'on est fixé à pre|mière vue sur la valeur d'une pièce do monnaie, I estimation d une mardiaiidise est loin de présenter le

rn/';- ^''Y'T''' f '' '"^ paiement des salaires, 1912.13. - Cf. Enquête de mtu ,VT1 T '"! économats des chemins de fer (Bull. O/. trav, IW^r.^r^- ' ' ^^'P'^''^- ^''"'^^ ' ^- ''^"«^^ d'ouuracje et d industrie U; L . Cnxul. du min. du travail, des 10 mars et 10 juin 11)10 sun 1 application de la loi du 1909 iBiUl. Off. truu., 1910, p 412 ot 7GI) et du 10 sept. 1910 abid., 1910, p. 1129). , i . - ci /ou, ii

(2) Lon ne saurait cependant reprocher au Iéf,'i.slaleur franrais d'avoir témoigne d une hâte excessive dans la discussion de ces lois. La question du paiement du salaire est restée pendant près de 2:) ans à lordre du jour des Chambres. Lie fit lobjet, en 1890, de deu.K propositions, Lune de M. Maxime lecomte (Ch., 20 janv. 1890, Doc. par , p. 119) Laulre de M. Lerroul (Ch., 29 mai). Dès le 5 nov. 1892, la Chaml.i4 ado, (ai n texte sur les règlements datelier. Votée par le Sénat, avec cerlaines modilicalions! r2 nJr islT ^ " large de loi sur le mode de imiement des^ salaires 8 l^r i«u« '' •'' J^''°'^^^;"«" ^-^'t adoptée de nouveau par la Chambre, lo L ic.;!. ;; '"'''' T"" '''""'^'^'''''"'^ changements, tels que la suppression hotnit C '-^'"^"''.f ' /"PP'-ession à laquelle le Sénat élait résolument hostile. Cest par suite de cette opposition des de ix Chambres que la discussion s est éternisée; la Chambre a dû, pour obtenir du Sénat, en 1909, le vote des disposdions concernant le paiement (îes .salaires, consentir à la

t'Zro Tl^l f '''"' ;f ''''' ''^^•^ '"^'"^"^'^^ ^'^"^ 1^^'-^^*^ de' la réforme est encore a létal de projet!