II. — Attributions administratives

§ 4. — Procédure et voies de recours 912

§ 5. — Autres juridictions 915

Section II. — Conflits collectifs. — Conciliation et arbitrage facultatifs ' {Loi du 29 décembre 1892) 916

§ 1. — Objet de la loi. — Caractères distinct ifs des comités ou

conseils qu'elle institue 916

§ 2.' — Procédure initiale 917

§ 3. — Comité de conciliation et conseil d'arbitrage 918