Fourniiure en double expédition d'extraits du plan par
celiaiie et des notes descriptives devHUt servir pour le bornage coniradicloire dans les actes de vente. (Art. 17.}
1 1, Levée et calculs spéciaux des terrains k exproprier après
le rigolage. ( Art. 17.; • •
Fourniiure des plans autngraptiié«.(Art- 14.)
Id.
Id,
le plan.
l'hectare.
le kil. de chemin de fer.
Id.
Id.
le mètre courant de liian.
Id.
Id.
Id.
Id.
le kil. de cbemiu de fer.
Id.
le kil. de rigoles.
le kil. de chemin de fer.
Id.
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PRIX
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