MODÈLE DE RAPPORT DE PROGÈS-YËRBAL DE DÉLIT FORESTIER

(Sur timbre)

NUMÉRO D'ORDBB

du Garde du Sommier

Nota. — Désigner euctement les nom», prénoms, sur^ noms, professions et domicUes des personnes tronvéei en délit.

Indiquer également linstmment dont le délinqnant était muni, et saisir cet instrument.

Spécifier l'Age, l'essence, la qualité et grosseur du bois de délit, l'Age du taillis, s'il s'agit de pAturage ou de faux cbemin.

Dans le cas de réassoucbement, interpeller le pr/venn d'assister à l'opération, y porter les échantillons, les comparer, reconnaître et constater l'identité du délit, et mentionner le tout au rapport, ayant soin de faire connaître le nombre de rapports dressés dans le court de Vannée contre le délinquant

Affirmer le rapport au plut tard le lendemain de sa oat», par^iieTant le Juge de paix du canton ou un de sas suppléanu, ou par-derant M maire ou Tad joint, soit de la commune de la résidence du sarde, soit de celle où le dé- Ut a été commis ou constaté.

Faire enregistrer dans iM quatre jours de l'affirmation.

L'adresser au propriétaire auasitAt qu'il aura été enregistré.

Van mil huit cent le du mois de à heures du

nous soussigné

Garde forestier demeurant à arrondissement de assermenté

conformément à la loi^ avons trouvé dans le cours de notre visite et dans le bois appâU situé sur le terri-

toire de ta commune de appartenant à M. domicilié

à , et dans âgé de

ans

MODÈLES. 159

Duquel délit nom avons déclaré

procès-verbal^ à les an^ mois et jour que

? d autre part.

O tri ^

3, Par-devant nous ^ comparu le sieur

Garde forestier

dénommé au rapport qui précède,

le quel , après que lecture l en a été

® faite par nous^ l affirmé par ser-

"^ » ment sincère et véritable; lequel ser-

ÏÏ ment nous avons reçu^ et signé avec

nou^ le présent acte

A le mil huit cent

à heure du

MODELES

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