Contestations. Compé

tence. — C’est le préfet qui assure le recooivrement des sommes nécessaires au paiement des travaux ou à l’entretien des ouvrages ; peu importe qu’il opère en vertu d’un usage ou règlement ancien ou d’un décret rendu en Conseil d’Etat. Les rôles répartissant ces sommes entre les redevables sont dressés sous sa surveillance et il les rend exécutoires L Le recouvrement s’opère comme en matière de contributions directes, il est garanti par un privilège prenant rang immédiatement après celui du Trésor public (L. 1898, art. 23). Par suite, les demandes en décharge et réduction sont portées devant le conseil de préfecture, sauf recours au Con-

1 . Quand le rôle ainsi rendu exécutoire a été publié et mis en recouvrement, le préfet ije peut plué l’annuler pour lui en substituer un autre, et Iç riverain qui a acquitté la taxe mise à sa charge par le premier" rôle est fondé à se faire décharger de la taxe supplémentaire à lui imposée parle second (Cons. d’Éiat, 17 déc. 1892, Syndicat de Beychevêlle).

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