Déchéance par suite de Texpiration du délai dans

lequel il doit être prononcé sur le conflit. 687

630. — ^ Bffel de la décision rendue sur le conflit. 690 610. — Des difficultés d'interprétation que peut offrir la

décision qui statue sur le conflit. 691 6il. — Des frais faits devant l'autorité judiciaire, dans Tin-

stance qui a donné lieu au conflit. 692

Art. 2. — Conflit négatif.