‹ Traité général de droit administratif appliqué, ou, Exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant (volume 3)Chapitre 115 sur 116 · Les décisions qui ont pour effet de mettre fin au · texte numérisé non relu

Les décisions qui ont pour effet de mettre fin au

litige sont les seules après lesquelles le conflit cesse d'être possible. 650

60J. — De l'interprétation des décisions présentées comme

ayant la force de chose jugée. 653

602. — Des efiets, relativement au conflit, de l'acquiescement

aux décisions judiciaires ou transactions sur procès. 654

603. — Suite — Du défaut d'appel et du défaut d'opposition. 655

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